Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 003439
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
BLOOMANA [Adresse 1] Contres [Localité 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
BLOOMANA [Adresse 1] Contres [Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
BLOOMANA exploite une activité de Vente au détail de tous types de vêtements prêtà-porter, maroquinerie, chaussures, accessoires et articles de [Localité 2]. - Tous travaux de retouches sur les vêtements vendus et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 977 943 117,
BLOOMANA a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
La dirigeante de la SARL BLOOMANA, entendue en ses explications, expose que la société subi une baisse de fréquentation avec un secteur en fort déclin; que la société rencontre de gros problèmes de trésorerie et elle n'arrive plus à régler les factures et face à l'absence de perspectives, elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BLOOMANA en sollicitant une brève poursuite d'activité pour céder ses stocks,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de BLOOMANA et d'accorder toutefois l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 31/10/2025 pour liquider les stocks dans les meilleures conditions possibles, en fixant la date de cessation des paiements au 01/09/2025 date des premières dettes impayées et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : BLOOMANA [Adresse 1] 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE
N° SIREN : 977 943 117
Vente au détail de tous types de vêtements prêt-à-porter, maroquinerie, chaussures, accessoires et articles de [Localité 2]. - Tous travaux de retouches sur les vêtements vendus Avec poursuite de l'activité jusqu'au 31/10/2025,
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Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025 après audition de la débitrice en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [U]-FLOREK
mission conduite par Maître [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE CONTRES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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