Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(n° 665 /2026 , 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00665 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4AW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 septembre 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/00084
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 septembre 2026
Décision
COMPOSITION
Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [T] [N] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 15 Septembre 2004 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au C.H. Eau Vive
comparant et assisté de Me Dalila MADJID, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE POLICE DE [Localité 2]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [Localité 3]
non comparant, non représenté,
Madame [D] [F] (mère de M. [T] [N], à l'origine de la saisine)
[Adresse 2]
comparante en personne
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 25 septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [T] [N], né le 15 septembre 2004 à [Localité 4] a été admis en hospitalisation à la demande du représentant de l'État le 13 janvier 2025 à la suite d'une plainte de sa mère pour des faits de violences. Un programme de soins ambulatoires a été mis en place par la suite et il a été, en dernier lieu, réintégré en hospitalisation complète le 08 juin 2026.
Le certificat médical de réintégration du 08 juin 2026 relève une admission suite à deux passages aux urgences en raison de troubles du comportement en famille, à l'égard de sa s'ur et de sa mère. La réintégration en hospitalisation complète est préconisée pour poursuivre l'observation clinique et préciser la nature de troubles présentés.
Le 25 août 2026, Madame [D] [F], mère de Monsieur [T] [N], a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5]-[Localité 6] d'une demande de levée de l'hospitalisation complète.
Par décision du 03 septembre 2026, le juge a ordonné une expertise.
Puis, le 17 septembre 2026, après dépôt du rapport d'expertise, il a rejeté la demande de levée de la mesure d'hospitalisation complète.
Monsieur [T] [N] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 septembre 2026, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Madame [D] [F], mère de Monsieur [T] [N], a indiqué maintenir sa demande de levée.
Monsieur [T] [N] est revenu sur le contexte de la réintégration, a contesté toute attitude violente sur sa s'ur, disant toutefois comprendre qu'elle ait eu peur. Il ne nie pas les violences survenues par la suite sur un patient au sein de l'hôpital psychiatrique mais les justifie en disant avoir été agressé et n'avoir fait que répondre. Il remet en cause la qualité de l'expertise, disant que l'entretien n'a duré que 10 minutes ; que certains de ses propos n'ont pas été rapportés et que l'expert s'est basé principalement sur son dossier médical. Monsieur [T] [N] ne conteste ni l'existence de sa pathologie, ni la nécessité d'un suivi et d'un traitement mais sollicite la remise en place du programme de soins ambulatoires qu'il dit avoir toujours suivi. Il aspire à reprendre ses études, le sport et une vie sociale.
Par des conclusions exposées oralement à l'audience, le conseil de Monsieur [T] [N] ne soulève aucun moyen d'irrégularité, mais sollicite, sur le fond, la levée de l'hospitalisation complète contestant toute menace à l'ordre public et dès lors que son client est favorable à une poursuite des soins dans le cadre d'un programme de soins ambulatoires.
Le parquet général a requis par écrit la confirmation de la décision.
Le directeur de l'hôpital ainsi que la préfecture n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. La préfecture a toutefois conclu au maintien de la mesure.
SUR CE,
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque les soins psychiatriques contraints prennent la forme d'un programme de soins établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, ce programme ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
Il résulte des dispositions qui précèdent que si une personne ne peut être admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État qu'à la condition que soit constatée l'existence de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant une atteinte grave à l'ordre public, la motivation de la décision relative aux conditions d'admission n'est plus exigée en cas de réadmission en hospitalisation complète consécutive à l'échec d'un programme de soins.
La décision de réadmission en hospitalisation complète peut n'être motivée que par la seule évolution de l'état de santé du patient tant que cet état continue à appeler des soins.
En l'espèce, il ressort de l'expertise réalisée par le Docteur [I], non utilement contredite par les éléments débattus à l'audience, que Monsieur [T] [N] présente une pathologie psychiatrique chronique avec une instabilité comportementale à type d'impulsivité et d'hétéro agressivité. Les éléments cliniques comportent une particularité de contact avec une relative méfiance, une banalisation et une tendance à minimiser la gravité de ses passages à l'acte. Elle conclut, lors de l'examen du 15 septembre 2026, à la nécessité de maintenir des soins continus et réguliers, assortis d'une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète sous contrainte.
Le certificat médical de situation en date du 25 septembre 2026, dernier élément médical produit, établi par le Docteur [O], conclu également à un maintien de la mesure de soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète, avec un projet d'orientation en UMD à compter du 06 octobre 2026 en raison de la persistance d'une dangerosité psychiatrique malgré une présentation de surface cohérente et apaisée, sans conscience de la gravité de ses passages à l'acte et leurs conséquences.
Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de levée de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5]-[Localité 6],
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 01 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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