Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003526
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 13/07/2026
DEMANDEUR (s) : Monsieur [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Percy COAGUILA PITA
DEFENDEUR (s) : ATELIER CC (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Vincent MAUREL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES
Madame Carole JACQUIN-GRANGER
Monsieur Pascal TRUBERT
Monsieur Patrice DESPRES
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION
Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 13/07/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 1]/2000 à [Localité 3], de nationalité française, demeurent [Adresse 3],
Comparant en personne.
Maître Percy COAGUILA PITA, avocate au Barreau d'ANGERS, [Adresse 4], son conseil, n'a pas comparu à l'audience du 07/07/2026.
DEMANDEUR
et
La société ATELIER CC (SARL), immatriculé au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 922 585 450, dont le siège social était précédemment sis [Adresse 5] et actuellement [Adresse 2]S, prise en la personne de son représentant légal,
Non présente.
Maître Vincent MAUREL, avocat au Barreau d'ANGERS, [Adresse 6], son conseil, n'a pas comparu à l'audience du 07/07/2026, excusé suivant courriel en date du 3/07/2026.
DEFENDERESSE
L'affaire a été appelée à l'audience du 23/06/206, date à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 07/07/2026, lors de laquelle elle a été plaidée en chambre du conseil, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 13/07/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître 23/06/2026 devant le tribunal des activités économiques du MANS, à la requête de Monsieur [Y] [H], signifiée le 05/06/2026 à la SARL ATELIER CC, remise à Madame [M] [B], co-gérante, qui a déclarée être habilitée à recevoir la copie de l'acte, par un clerc assermenté et visée par Maître [F], commissaire de justice associé, [Adresse 7],
Vu le mail en date du 03/07/2026 de Maître Vincent MAUREL, ès-qualités,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 25/02/20219, Monsieur [H] [Y] a été embauché en CDI en qualité d'aide couvreur/charpentier par la société 3C CHARPENTE COUVERTURE reprise par la SARL ATELIER CC en janvier 2023.
Le 06/10/2025, suite à deux accidents du travail, Monsieur [H] [Y] a été déclaré inapte par la médecine du travail.
Le 23/10/2025, Monsieur [H] [Y], après convocation à un entretien préalable, a été licencié pour inaptitude professionnelle, avec un taux IPP de 28% dont 6% pour le taux professionnel.
Le solde de tout compte n'a jamais été payé par la SARL ATELIER CC.
Le 03/03/2026, le conseil des prudhommes du MANS, par ordonnance de référé, a condamné la SARL ATELIER CC à verser à Monsieur [H] [Y] la somme totale de 14 279.19 euros et une astreinte de 30 euros par jour de retard et par document non adressé au demandeur, avec une condamnation aux éventuels dépens de l'instance.
La SARL ATELIER CC n'a pas exécuté l'ordonnance.
Monsieur [H] a mandaté un commissaire de justice instrumentaire aux fins de pratiquer une saisie attribution.
Cette mesure d'exécution s'est révélée infructueuse laissant apparaitre une situation catastrophique de l'entreprise.
Ladite mesure intentée par le demandeur ne lui ayant pas permis de recouvrer le montant des ses indemnités de licenciement, Monsieur [H] [Y] a ester en justice auprès de tribunal de céans aux fins d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ATELEIR CC sur le principe que cette dernière ne soit pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et soit donc en état de cessation des paiements.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le demandeur, Monsieur [Y] [H]
La créance de SARL ATELIER CC, qui s'élève à la date de l'assignation à 15 070.70 euros, existe, est certaine, liquide et exigible.
La mesure d'exécution forcée n'a pas permis de recouvrer cette créance due et le silence de la défenderesse démontre que le redressement judiciaire parait difficilement envisageable et que seule une ouverture de procédure de liquidation judiciaire est envisageable.
Monsieur [H] [Y], demande :
Vu les dispositions des articles L640-1 du code de commerce
Déclarer la demande de Monsieur [H] [Y] recevable et bien fondée.
En conséquence,
Constater la cessation de paiement de la SARL ATELIER CC.
Ordonner l'ouverture et la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ATELIER CC.
Voir fixer la date de la cessation des paiements.
Voir désigner tel juge commissaire, représentant des créanciers et éventuellement administrateur judiciaire qu'il plaira au tribunal,
Ordonner l'emploi des dépens en frais très privilégiés de la procédure.
La défenderesse, la SARL ATELIER CC
Absente à l'audience du 07/07/2026.
Maître Vincent MAUREL, avocat au Barreau d'ANGERS, son conseil, a adressé au greffe du tribunal de céans, un courriel en date du 03/07/2026, indiquant que la créance de Monsieur [H] a été intégralement réglée et qu'ainsi la demande de liquidation judiciaire n'a plus lieu d'être.
A l'audience du 07/07/2026, Monsieur [Y] [H], ès-qualités, a précisé que le commissaire de justice instrumentaire aurait reçu les fonds, mais à ce jour, personnellement, il n'avait reçu aucun règlement.
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe, a indiqué être favorable à la mise en délibéré de la présente affaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
après avoir entendu Monsieur [Y] [H], ès-qualités, examiné l'assignation et en avoir délibéré :
Il résulte des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le demandeur, présente un caractère certain, liquide et exigible.
Pour l'audience du 07/07/2026, le conseil du défendeur a adressé un mail en date du 03/07/2026, indiquant que la créance litigieuse, aurait été intégralement réglée.
A l'audience du 07/07/2026, Monsieur [H] a précisé n'avoir reçu à ce jour, aucun virement de la part du commissaire de justice instrumentaire.
En l'état, le tribunal ne disposant d'aucune pièce établissant avec certitude que le paiement soit effectivement intervenu, sollicitera la production de tous justificatifs utiles relatifs au règlement intégral de la créance, notamment toutes pièces émanant du commissaire de justice instrumentaire ou de l'établissement bancaire établissant la réalité, la date, le montant du paiement ainsi que la date de transmission effective des fonds au créancier.
En conséquence, le tribunal prononcera la réouverture des débats afin que la SARL ATELIER CC produise les justificatifs du paiement allégué, lesquels seront contradictoirement communiqués à Monsieur [H] et fixera le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 9h00, le présent jugement valant convocation des parties.
A défaut de la production de justificatifs, le tribunal statuera au vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu l'assignation délivrée le 05/06/2026,
Enjoint à la SARL ATELIER CC de produire, tout justificatif établissant le règlement effectif de la totalité de la créance, notamment :
* justificatif bancaire d'exécution du virement allégué.
* toutes attestations ou documents émanant du commissaire de justice instrumentaire, justifiant de la réception des fonds, de leur montant, de leur affectation et du reversement à Monsieur [H] [Y]
Enjoint à Monsieur [H] [Y], d'informer si les fonds lui sont parvenus depuis l'audience du 07/07/2026.
Ordonne la réouverture des débats.
Fixe le rappel de l'affaire devant le tribunal des activités économiques du MANS, à l'audience du 21 juillet 2026 à 9h00, le présent jugement valant convocation des parties.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 64,17 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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