Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 16 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/164
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTLR
Décision déférée du 06 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1542
APPELANT
Monsieur [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Doriane VIDOU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
[J]
Madame [B] [Z] [U], mère de Monsieur [L] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
régulièrement avisée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[L] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 3 septembre 2026.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte formée par [L] [F].
[L] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 6 octobre 2026 à 10h41.
Selon certificat du 13 octobre 2026, l'état de santé actuel de [L] [F] est de nature à faire obstacle, dans son intérêt, à son audition devant le juge des libertés et de la détention.
Son conseil explique que [L] [F] dit que les permissions de sortir se déroulent bien au sein de sa famille qui est soutenante et qu'il souhaite construire sa vie.
[B] [U], tiers et mère, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 12 octobre 2026, [L] [F] présente des idées délirantes très envahissantes, ainsi qu'une désorganisation idéo-comportementale, rendant Mr [F] vulnérable à des abus de faiblesse, un total déni des troubles et l'adhésion aux soins est inexistante.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 13 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée, relevant par ailleurs que l'appel n'est pas motivé.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
En l'absence de moyens présentée pour critiquer la décision déférée, cette dernière sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 octobre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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