Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02960 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XORZ
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01339
Copies exécutoires délivrées à :
Me Olivier RIVOAL
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE,
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
de la région ILE-DE-FRANCE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [B] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la SA [1] (la société) en qualité de maçon fumiste, M. [E] [C] a souscrit, le 21 mai 2021, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une «BPCO », sur la base d'un certificat médical initial établi le 18 février 2021 mentionnant une « BPCO sans facteur de risque personnel identifié. Probable exposition professionnelle à la silice. MP hors tableau » et une date de première constatation médicale fixée au 21 mars 2016. Après instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse), le dossier de M. [E] [C] a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le comité régional ou le CRRMP) des Hauts-de-France, la maladie déclarée étant une affection hors tableau.
Le 21 mars 2022, la caisse a informé la société de sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [E] [C] après avis favorable du comité régional.
Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui n'a pas statué dans les délais impartis, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 10 septembre 2025, a :
- débouté la société de l'intégralité de ses demandes,
-dit n'y avoir lieu à saisine d'un second CRRMP,
-rejeté toutes les autres et plus amples demandes,
-condamné la société aux dépens.
La société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
A titre principal,
-d'infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 septembre 2025 en toutes ses dispositions
-de juger que l'avis du CRRMP des Hauts-de-France du 15 mars 2022 est nul et de nul effet en raison de l'irrégularité de sa composition et/ou de l'insuffisance de sa motivation
-de juger que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne n'a pas respecté à l'égard de la société [1] les dispositions légales et réglementaires de prise en charge au titre de la législation professionnelle
-de juger inopposable à la société [1] la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne du 21 mars 2022 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [E] [C], ainsi que toutes décisions subséquentes
A titre subsidiaire,
-d'infirmer le jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 10 septembre 2025
-de prononcer la nullité de l'avis du CRRMP Hauts-de-France du 15 mars 2022
-d'ordonner la désignation d'un second CRRMP conformément à l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ;
-de renvoyer les parties devant le Tribunal Judiciaire pour la poursuite de la procédure.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
à titre principal et sur l'irrégularité de la procédure,
- de confirmer le jugement rendu le 10 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a débouté la société de l'intégralité de ses demandes, en ce qu'il a rejeté toutes autres et plus amples demandes et en ce qu'il a condamné la société aux dépens,
-de juger ce que de droit quant à la désignation d'un autre CRRMP pour avis,
-de débouter la société de l'ensemble de ses demandes.
Par courrier du 22 octobre 2026, la société a sollicité la réouverture des débats en raison des trois arrêts du 15 octobre 2026 aux termes desquelles la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel en jugeant que l'employeur a la faculté, dans le cadre de son action aux foins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau, de contester le taux d'incapacité permanente partielle prévisible fixé par le service du contrôle médical au cours de l'instruction.
La cour observe qu'aucun moyen relatif à la contestation du taux prévisible d'incapacité fixé à au moins 25% par le médecin conseil aux termes de la concertation médico-administrative du 18 novembre 2021, n'a été soulevé par la société en première instance ni à hauteur d'appel. En conséquence de quoi, la demande de réouverture des débats n'est pas justifiée, tout comme la demande de production de note en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité de l'avis rendu par le comité régional des Hauts-de-France
Sur la composition du comité régional
La société fait valoir que le comité régional n'était composé que de deux médecins alors que dans le cadre d'une maladie hors tableau, le comité doit impérativement être composé de trois membres, en application de l'article D. 461-7° du code de sécurité sociale. Elle affirme que l'avis du comité régional est nul et que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doit donc lui être déclaré inopposable.
La caisse indique que le CRRMP est un organisme indépendant et qu'elle n'a pas de pouvoir coercitif à son égard tout en précisant que le comité régional des Hauts-de-France a rendu son avis le 15 mars 2022 alors que le médecin inspecteur régional du travail était absent lors de cette séance.
Sur ce,
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
L'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
« Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code, et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.
A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est établie :
a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord ou en l'absence de proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code ;
b) Sur la proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code en l'absence de réponse du médecin inspecteur du travail.
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.
Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Les membres du comité, lorsqu'ils sont retraités, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
En l'espèce, il ressort des débats et il n'est pas contesté que la pathologie déclarée par M. [C] relève de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale libellé comme suit : « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » En effet, l'article L. 461-1 alinéa 6 ne concerne que les maladies figurant dans un tableau pour lesquelles les conditions ne sont pas remplies.
En conséquence de quoi, le comité régional ne pouvait pas valablement rendre un avis en présence de deux de ses membres, cette possibilité n'étant réservée qu'aux maladies prévues à l'article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
L'avis ainsi émis par le comité régional des Hauts-de-France le 15 mars 2022 est irrégulier et il convient d'en prononcer la nullité.
La cour rappelle que la sanction de l'irrégularité de l'avis émis par un comité régional est la nullité dudit avis. En revanche, comme relevé à juste titre par les premiers juges, l'irrégularité de l'avis émis par le comité régional n'a pas pour effet de rendre inopposable à la société la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. La conséquence de l'irrégularité de l'avis du comité régional n'est pas son inopposabilité à la société contrairement à ce qu'elle soutient.
Le moyen soulevé par la société tiré de l'absence de motivation de l'avis du comité régional pour le déclarer irrégulier est sans objet dans la mesure où ledit avis est déclaré nul du fait de sa composition incomplète.
Sur la désignation d'un second comité régional
La société demande à titre subsidiaire la désignation d'un second CRRMP avec injonction à la caisse de lui communiquer les pièces qui seront transmises au comité.
La caisse ne s'oppose pas à la désignation d'un second comité régional si l'avis du comité régional des Hauts-de-France est déclaré irrégulier.
Sur ce,
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Le recueil préalable de l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est nécessaire lorsque la société conteste l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de la victime et son travail habituel (2e Civ., 3 juin 2021, 20-13.261, F-D).
Or, la cour relève que si la société ne formalise pas de contestation de l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime, cette dernière se contentant de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge eu égard à l'irrégularité de l'avis du comité régional, elle demande à titre subsidiaire la désignation d'un second comité régional, étant en outre relevé qu'elle n'a pas indiqué clairement ne pas contester le caractère professionnel.
Il convient donc de désigner un nouveau CRRMP afin qu'il émette un avis sur l'existence ou non d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.
Il y a lieu par ailleurs de préciser que les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour la poursuite de la procédure, le double degré de juridiction sera ainsi préservé.
Sur les dépens d'appel
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare nul l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France émis le 15 mars 2022,
Avant dire droit,
Désigne :
le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
de la région ILE-DE-FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
afin qu'il donne un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre le travail habituel de la victime, M. [E] [C] et la maladie déclarée par ce dernier : « BPCO » le 21 mai 2021,
Dit que le comité régional devra prendre connaissance des pièces communiquées par les parties, du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et transmettre son avis motivé, au vu des pièces communiquées, dans les quatre mois de sa saisine,
Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour poursuivre la procédure après réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France afin que le tribunal statue sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [E] [C] le 21 mai 2021 ;
Condamne la SA [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente