Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [R] [Y] (Me [R] [Y]) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
EURL [J] SARLU – [Adresse 2] Représentée par Monsieur [U] [J], gérant
Le tribunal ayant le 03/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Maher GARGOURI
Juges :
Monsieur Bertrand MENARD
Monsieur Alain RICHARD
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
EURL [J] SARLU - [Adresse 2]
Activité : Fonderie d'art, fabrication de sculptures en bronze, vente de matériel de fonderie et de matériaux pour fonderie, achat, vente de sculptures, édition
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1]
a désigné :
Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [R] [Y] (Me [R] [Y]) en qualité de mandataire judiciaire,
et a fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 04/05/2026.
Par jugement en date du 24/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 04/11/2025.
Par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 04/11/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 11/06/2026 à 09 h 30.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 01/10/2026 à 09 h 00.
La SELARL [R] [Y] (Me [R] [Y]), mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 31/03/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 11/06/2026 à 09 h 30.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 01/10/2026 à 09 h 00.
La société EURL [J] SARLU a comparu spontanément à l'audience du 03/09/2026 à 09 h 00 en chambre du conseil.
A l'audience du 03/09/2026 ont comparu :
La société EURL [J] SARLU représentée par Monsieur [U] [J], gérant laquelle a indiqué ne plus avoir la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges courantes, a demandé l'autorisation de finir les commandes en cours et a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL [R] [Y] (Me [R] [Y]), mandataire judiciaire substituée par Madame [Z] [F], collaboratrice laquelle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Monsieur [B] [W], représentant des salariés n'a pas comparu ni personne pour lui,
Monsieur le juge-commissaire, présent à l'audience, dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU
qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société EURL [J] SARLU en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU
la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE
que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
EURL [J] SARLU – [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Activité : Fonderie d'art, fabrication de sculptures en bronze, vente de matériel de fonderie et de matériaux pour fonderie, achat-vente de sculptures, édition
MAINTIENT provisoirement au 11/09/2025, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SELARL [R] [Y] (Me [R] [Y]) - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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