Texte intégral
[I] [J]
C/
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Z] [J], mère
[U] [S], père
Expédition délivrées le
09 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3VC
APPELANTE :
Madame [I] [J]
[Adresse 1] [Localité 1]
Centre hospitalier - [Adresse 2] -service psychiatrique
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me José RODRIGUEZ MARTINEZ, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Madame [Z] [J], mère
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [U] [S], père
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparants, non représentés
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Lydie LAMBERT, Greffier
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
DÉBATS : audience publique du 08 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Mme [I] [J] a été hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 1] le 14 septembre 2026, à la demande d'un tiers, Mme [Z] [J], sa mère, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat médical du même jour établi par le docteur [Q], du service des urgences, indiquant qu'il s'agit d'une patiente connue et traitée pour trouble schizo-affectif et polytoxicomanie, en rupture de soins, adressée par sa famille pour des troubles comportementaux avec errance et intoxications multiples ; qu'elle est dissociée, présente un trouble majeur du contact, ne peut comprendre pourquoi elle est à l'hôpital, avec un trouble majeur du jugement, un trouble des perceptions, une anosognosie ; qu'elle est passive, mais avec un comportement fluctuant ; qu'elle a des demandes impératives quant à la possibilité de fumer ; qu'il n'y a aucune critique constructive ni début de mise à distance.
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le temps et à la nécessité de poursuivre des soins sous le régime de l'hospitalisation complète ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission.
Ils relevaient :
le certificat médical à 24h : que la patiente a été admise pour crises d'agitation alors qu'elle était sous l'emprise de stupéfiants, et présentait une symptomatologie délirante aigüe avec trouble majeur du cours de la pensée et agitation psychomotrice ; qu'elle est calme lors de la consultation mais présente encore une fuite des idées, un contact désinhibé, des comportements incompréhensibles et nécessitant une surveillance soignante très soutenue ; qu'elle a confirmé la suspension de la prise de son traitement antipsychotique depuis plus mois.
le certificat de 72h : que la patiente est calme sur le plan moteur, encline à l'échange qu'elle a tendance à colorer de ludisme voire d'un certain degré de désinhibition ; qu'elle présente une fuite des idées encore importante, avec des difficultés à maintenir le fil directeur du discours, des réponses teintées de réticence pour décrire ses conditions de vie ces derniers temps ainsi que son état psychique ; qu'elle fait des digressions fréquentes avec évocation de thèmes mystiques ou ésotériques, un début de plainte centrée sur la période de précarité qu'elle traverse ; qu'elle ne critique pas les troubles constatés ces jours, ni sa consommation de toxiques.
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de la Chartreuse a, le 21 septembre 2026, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon en vue de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
L'avis médical motivé du 21 septembre 2026 joint à la saisine du magistrat faisait état de la persistance d'une grande désorganisation psychiques avec des passages du coq à l'âne, une pensée décousue, des attitudes gentiment provocatrices, un trouble de l'attention, du ludisme, une labilité émotionnelle.
Par ordonnance du 22 septembre 2026, le magistrat a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [I] [J].
Mme [J] a interjeté appel de la décision par courrier transmis par courrier reçu au greffe le 5 octobre 2026.
L'appelante, son avocat, le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 8 octobre 2026.
A l'audience, Mme [J] n'a pas comparu après que l'établissement de soins ait informé la cour de ce qu'elle ne souhaite pas se présenter à l'audience.
Son conseil est intervenu au soutien des demandes de Mme [J] pour admettre que se pose la question de la recevabilité de l'appel de Mme [J]. Il a indiqué par ailleurs ne pas avoir d'observations à faire sur la régularité de la procédure ni le fond au vu des éléments médicaux.
La représentante du Ministère Public a estimé qu'il est possible d'admettre la recevabilité de l'appel et requis la confirmation de l'ordonnance, au vu d'une procédure régulière, et des éléments médicaux versés au dossier.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'appel et la régularité de la procédure :
En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Aux termes de l'article R3211-19 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
La décision a été notifiée par remise d'une copie à l'issue de réception selon récépissé signé par la patiente.
Le courrier est parvenu au greffe le 5 octobre, mais l'enveloppe ne comprend pas de date permettant de vérifier la date d'expédition. Cependant, il a pu être adressé le 2 octobre, soit le dernier jour du délai.
Dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer la date exacte de l'expédition du courrier d'appel, l'appel sera déclaré recevable.
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de I 'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
| 0 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
L'acte de saisine du magistrat a été effectué dans les huit jours de l'admission en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation et a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique.
La saisine du juge a donc été effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et le juge a statué dans le délai de douze jours suivant l'hospitalisation.
La procédure est donc régulière.
Sur la nécessité de maintenir l'hospitalisation :
Les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique disposent qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
En application de l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement».
Il convient de constater que l'existence des troubles psychiques de Mme [J] était constatée dans l'ensemble des certificats de la procédure jusqu'à l'avis motivé produit en première instance qui rapportait leur persistance, ainsi que rappelé ci-dessus. Les termes de ces certificats rappelés décrivent manifestement suffisamment les troubles dont souffre Mme [J], se manifestant essentiellement par des troubles du comportement, du contact, des perceptions et une anosognosie totale avec une persistance dans la durée d'une grande désorganisation psychique, ainsi que la nécessité de maintenir les soins sous contrainte ordonnés.
Dans son dernier certificat médical du 6 octobre 2026 transmis préalablement à l'audience de la cour, le docteur [O] constate un début d'apaisement psychique et du comportement avec une régression de la grande agitation psychique mais qu'il persiste un éparpillement de la pensée qui apparaît encore bien désorganisée, avec une tendance forte au ludisme, à la familiarité, et aux réponses volontairement à côté dans le but d'éviter et d'évacuer les questionnements douloureux ; que la patiente se montre essentiellement dans l'évitement auprès des soignants ou dans une proximité pathologique, l'ajustement relationnel étant encore une difficulté quotidienne.
La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi encore nécessaire et proportionnée pour parvenir à une stabilisation de l'état de santé de Mme [J], que compromettrait une sortie précoce. Le consentement aux soins nécessaires de Mme [J] n'est pas encore garanti du fait d'une conscience insuffisance de ses troubles.
L'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué par le Premier Président,
Déclare l'appel de Mme [I] [J] à l'encontre de la décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Mâcon du 22 septembre 2026 recevable,
Confirme l'ordonnance déférée,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le magistrat délégué
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
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