Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26-00392 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PUMX
N° Minute : 26/00050
DEMANDERESSES :
Mme [U] [R]
SELARL [1] MANDATAIRE/LIQUIDATEUR
Débiteur(s), trice(s) :
[Localité 2]
000119065225
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
ORDONNANCE d'HOMOLOGATION du 15 octobre 2026
DEMANDERESSES :
Madame [U] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître MADRAY toque 27
SELARL [1]
MANDATAIRE/LIQUIDATEUR
En la personne de Maître [B] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître GALLAS toque 100
DÉFENDERESSES :
CRCAM CENTRE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA NIEVRE
[Adresse 7]
[Localité 7]
[2]
Pour [Localité 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
SIP [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 11]
SIP DE [Localité 12]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 13]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la requête du 12 octobre 2026 déposée par la Selarl [1] prise en la personne de Maître [K] [B], agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Mme [U] [R].
Ayant pour avocat Maître Séverine GALLAS-LE [O] qui se constitue sur la présente demande d’homologation de projet de distribution ;
Vu les articles R742-44 et R742-45 du code de la consommation relatif à la répartition du produit des actifs ;
Déclarons la requête recevable ;
Après vérification que toutes les parties à la procédure ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R742-44 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en dernier ressort ;
HOMOLOGONS e projet de distribution du prix de vente des biens et droits immobiliers sis à BOUHY (dans la Nièvre) à savoir une maison d’habitation élevée sur une parcelle cadastrée section ZI numéro [Cadastre 1], section ZI numéro [Cadastre 2], outre le tiers indivis de la parcelle de terre cadastrée section ZI numéro [Cadastre 3] d’une part et biens et droits immobiliers sis sur la commune de BOUHY (58310), [Adresse 13] consistant en une maison à usage d'habitation cadastrée section ZI numéro [Cadastre 4] lieudit LE [Adresse 14] pour 1ares 07 centiares, section ZI [Cadastre 5] lieudit LE [Adresse 14] pour 52 centiares et section ZI numéro [Cadastre 6] lieudit [Adresse 15] pour 46 centiares soit une contenance totale 02 ares 05 centiares d’autre part, élaboré le 15 septembre 2026 par la SELARL [1], mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, prise en la personne de Maître [K] [B] domiciliée [Adresse 5] à PONTOISE agissant tant en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine personnel de Madame [U] [R], née le 06 novembre 1974 à VILLIERS LE BEL (95400), nommée à cette fonction par ordonnance de remplacement du 15 décembre 2025, aux suites de la SCP CANET précédemment nommée par jugement du 04 janvier 2022 ;
Lesdits biens vendus aux termes d’un premier acte notarié en date du 13 octobre 2022, dressé par Maître [D] [G], notaire à [Localité 14], moyennant le prix de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00 €), en ce compris le montant des honoraires de négociation dus par le vendeur à l'Agence titulaire d'un mandat donné par le vendeur, s'élevant à la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), cette vente a été publiée au service de publicité foncière de la Nièvre le 26 octobre 2022 sous les références volume 2022 P numéro 9907 et vendus aux termes d’un second acte notarié en date du 08 novembre 2024 dressé par Maître [W] [X] soussignée, notaire, titulaire d'un office notarial à [Localité 15], moyennant le prix 25.000,00 € (la commission de l’agence [3], d’un montant de 5.000,00 €, payable sur le prix par les vendeurs), cette vente a été publiée au service de publicité foncière de la Nièvre le 14 novembre sous les références volume 2024 P numéro 9185.
CONFERONS force exécutoire au projet de distribution ;
RAPPELONS que cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Fait au Tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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