Texte intégral
*1DE/01/12/21/42*
J2026000063 N° PC : 2026/1079 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Sas NG SUITE HOME PRESTIGE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 202503612 et AF 2026023897 AF J2026000063 ENTRE
* le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée
* L'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] comparant par Mme
[U]
* ET- la Sas NG SUITE HOME PRESTIGE [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne et assistée de MAÎTRE [Y] [L]
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas NG SUITE HOME PRESTIGE afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
ATTENDU que l'URSSAF
DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a assigné
la Sas NG SUITE HOME PRESTIGE en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement de la somme de 15433 €
Attendu que la société NG STRAT & CO dirigeant de la "Sas NG SUITE HOME PRESTIGE" a été entendue à l'audience de ce jour ainsi que l'URSSAF
DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et que la partie défenderesse reconnait ne pas pouvoir sa dette et sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas NG SUITE HOME PRESTIGE ne peut faire face à son passif exigible (15353 €) avec l'actif disponible (0 €) justifiant
une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
JOINT les affaires AF 202503612 et AF 2026023897
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
Sas NG SUITE HOME PRESTIGE [Adresse 1]
Activité : Hébergement touristique. RCS [Localité 2]-Métropole B 941048381 (2025B00960)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [B] [Adresse 2].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [S] [Adresse 3] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment