Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHW7
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [L] [R]
32 rue de Thionville
75019 PARIS
Représentant : Me Béatrice MORIVAL, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Z] [N]
4 rue du Panorama
76160 DARNÉTAL
Représentant : Me Dixie CHAILLÉ DE NÉRÉ, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2018, avec prise d'effet au 18 mai 2018, Madame [L] [R], par l'intermédiaire de son mandataire, le cabinet Citya Flaubert, a donné à bail à Monsieur [Z] [N] un appartement situé 4 rue du Panorama - KANOPE - RDC - Porte 106 à DARNETAL (76160), pour un loyer mensuel de 465 euros, et 45 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, Madame [L] [R] a fait sommation à Monsieur [Z] [N] de cesser les troubles de voisinage.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, Madame [L] [R] a fait assigner Monsieur [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail pour motif réel et sérieux aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [N] en raison des troubles de jouissance ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
- condamner Monsieur [Z] [N] au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
- la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant la sommation d'avoir à cesser les troubles, la saisine de la CCAPEX et la signification de l'assignation ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
À l'audience du 22 mai 2026, Madame [L] [R], représentée par son conseil, s'est désistée de sa demande de résiliation judiciaire et d'expulsion, Monsieur [Z] [N] ayant quitté les lieux et rendus les clés en janvier 2026.
Elle maintient sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros ainsi que sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, Madame [L] [R] expose que Monsieur [Z] [N] n'a pas usé des lieux loués de manière paisible compte tenu des nombreux troubles de voisinage dénoncés par ses voisins consistant en du tapage nocturne, des soirées interminables, de la violence, un comportement provoquant et intimidant, des hurlements et des bruits, nuisances olfactives. Elle indique que, compte tenu des plaintes des autres occupants de l'immeuble, ceci lui a causé un préjudice en tant que propriétaire et en sollicite donc réparation sur le fondement de l'article 1224 du code civil.
Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience, Monsieur [Z] [N], assisté de son conseil, demande au tribunal de :
- constater qu'il a donné congé le 2 octobre 2025 et qu'il a libéré les lieux ;
- constater que la demande de résiliation du bail de la bailleresse pour motif réel et sérieux aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [N] est sans objet ainsi que la demande d'expulsion et la demande de condamnation à une indemnité d'occupation ;
- constater que Madame [L] [R] n'apporte aucunement la preuve d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts ;
- débouter Madame [L] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- ordonner que chacune des parties supporte ses propres dépens.
Monsieur [Z] [N] conteste avoir créé des troubles de voisinage à l'encontre de ses voisins exposant que ce n'est qu'en 2024 qu'il apprend indirectement que certains voisins se plaindraient de nuisance de sa part et explique alors avoir rédigé un courrier en date du 8 décembre 2024 à l'intention de ses voisins.
Il fait valoir aussi que la bailleresse n'apporte pas la preuve qu'il serait l'auteur de ces nuisances ni que de tels faits se seraient produits après la signification à l'étude de sommation de cesser les troubles.
Il souligne également que Madame [L] [R] n'apporte pas la preuve d'un préjudice personnel et certain, ni que celui-ci serait lié aux faits reprochés au locataire par ses voisins.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Il y a lieu de prendre acte du désistement de Madame [L] [R] de ses demandes de résiliation judiciaire du bail conclu le 11 mai 2018 et d'expulsion de Monsieur [Z] [N], ce dernier ayant quitté le logement le 5 janvier 2026, comme l'atteste l'état des lieux de sortie signé contradictoirement.
Compte tenu du désistement de Madame [L] [R], la demande relative aux indemnités d'occupation devient sans objet.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées : des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, Madame [L] [R] sollicite l'octroi de dommages et intérêts, en réparation du préjudice tiré des plaintes des autres occupants de l’immeuble à l'encontre de Monsieur [Z] [N].
Elle produit, dans ce sens, quatre attestations de voisins se plaignant de la part de Monsieur [Z] [N] de nuisances sonores nocturnes, indiquant que ce dernier organise des fêtes régulières les vendredis soirs et les week-end générant du bruit jusqu'à tard dans la nuit mais également des nuisances sonores dans la journée, ce dernier cognant dans les murs ou hurlant fort. Il est versé aussi deux plaintes déposées par le 5 décembre 2024 par Madame [K] [V] et Madame [F] [D] pour des faits de harcèlement à l'encontre de leur voisin.
Monsieur [Z] [N] conteste les faits et indique avoir écrit un courrier à ses voisins en date du 8 décembre 2024, courrier qu'il verse aux débats ainsi que des attestations de son entourage professionnel et amical aux termes desquels il est décrit comme une personne calme et respectueuse.
Toutefois, au vu des quatre attestations produites des occupants de l'immeuble, dont trois nomment directement Monsieur [Z] [N], la preuve est apportée par la bailleresse que ce dernier a pu créer des troubles pour son voisinage entre juillet 2023 et décembre 2024. Il convient cependant en effet de constater que postérieurement à décembre 2024, il n'est pas justifié de l'existence de nouveaux troubles causés par le locataire qui n'a quitté les lieux qu'en janvier 2026.
Surtout, il y a lieu de souligner que le seul préjudice pouvant être invoqué par Madame [L] [R] suite aux plaintes répétées des occupants de l’immeuble est celui consistant dans le fait d’avoir été contrainte à engager une procédure judiciaire pour faire cesser les troubles de son locataire. Or ce préjudice est réparé au titre de la condamnation aux frais irrépétibles de l’instance. Elle ne peut et ne démontre pas un préjudice direct et certain résultant de la survenance de ces nuisances, ce préjudice ne pouvant concerner que les voisins de Monsieur [Z] [N].
Par conséquent, Madame [L] [R] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile,Madame [L] [R] ayant dû diligenter une procédure à l'encontre de Monsieur [Z] [N], il sera condamné aux dépens, comprenant notamment la sommation de cesser les troubles.
Madame [L] [R] ayant dû diligenter une procédure à l'encontre de Monsieur [Z] [N], il convient également de condamner ce dernier à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de Madame [L] [R] de ses demandes de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion de Monsieur [Z] [N] ;
DEBOUTE Madame [L] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] à payer à Madame [L] [R] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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