Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 22/09/2026
à : - La S.C.I. BOX-AUTO
- Mme M. [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 22/09/2026
à : - La S.C.I. BOX-AUTO
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/03185 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIYT
N° de MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
La Société Civile Immobilière BOX-AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [Z], [E] [F], muni d’un mandat écrit de Monsieur [Q] [C], co-gérant de ladite société
DÉFENDERESSE
Madame [W] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en Juge unique
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 août 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Madame Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/03185 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIYT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 20 septembre 2014, la S.C.I. BOX-AUTO a consenti à M. [U] [A] et Mme [W] [S] un bail portant sur un emplacement de stationnement n° 221 situé au 2ème sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 234,00 euros. Ce contrat de location comporte une clause résolutoire.
Le bail a été conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2023, la S.C.I. BOX-AUTO a mis en demeure Mme [W] [S] de lui régler la somme de 364,00 euros au titre des loyers impayés dans un délai d’un mois rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2024, la S.C.I. BOX-AUTO a adressé une nouvelle mise en demeure à Mme [W] [S] de lui régler la somme de 378,00 euros au titre des loyers impayés dans un délai d’un mois rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2024, la S.C.I. BOX-AUTO a encore mis en demeure Mme [W] [S] de lui régler la somme de 510,00 euros au même titre.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 634,00 euros au titre des loyers et charges impayés dans le délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2025, la S.C.I. BOX-AUTO a de nouveau mis en demeure Mme [W] [S] de lui régler la somme de 204,67 euros au titre des loyers impayés dans un délai d’un mois rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un second commandement de payer la somme principale de 724,67 euros au titre des loyers et charges impayés dans le délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2026, la S.C.I. BOX-AUTO a adressé une dernière mise en demeure à Mme [W] [S] de lui régler la somme de 675,11 euros au titre des loyers impayés dans un délai d’un mois rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, la S.C.I. BOX-AUTO a assigné Mme [W] [S] en référé devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Mme [W] [S] et de tous occupants de son chef de l’emplacement de stationnement, avec toutes conséquences de droit ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- condamner à titre provisionnel Mme [W] [S] à lui payer la somme de 675,11 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au terme de mars 2026 inclus ;
- condamner à titre provisionnel Mme [W] [S] à payer les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour de la décision à intervenir avec intérêts au taux légal ;
- condamner Mme [W] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée au montant du loyer actuel et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal ;
- condamner Mme [W] [S] à lui payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 août 2026, lors de laquelle la S.C.I. BOX-AUTO, représentée M. [Z] [F] dûment muni d’un pouvoir donné par M. [Q] [C], co-gérant, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la S.C.I. BOX-AUTO à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.
Régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, Mme [W] [S] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, sous réserve qu'aucune contestation sérieuse ne fasse obstacle à la caractérisation de cette occupation irrégulière.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle « de payer le prix du bail aux termes convenus » en application de l’article 1728 du code civil.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, le contrat de bail comprend une clause résolutoire à l’article VI qui stipule qu’à défaut du paiement intégral d’un seul terme de loyer à son échéance, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au propriétaire, un mois après un commandement ou une mise en demeure restée sans effet.
Il ressort des pièces produites que la bailleresse a adressé cinq mises en demeure à la locataire de payer les loyers et charges impayés, les 3 novembre 2023, 12 mars 2024, 23 septembre 2024, 6 mai 2025 et 4 février 2026, ainsi que deux commandements de payer par actes de commissaire de justice des 19 décembre 2024 et 12 septembre 2025.
Il ressort en dernier lieu de la mise en demeure du 4 février 2026 que la S.C.I. BOX-AUTO sollicitait le paiement de la somme de 675,11 euros dans le délai d’un mois, visant et reproduisant textuellement la clause résolutoire contractuelle.
Le pli n’a pas été réclamé.
Il est constant que la somme de 675,11 euros n’a pas été réglée dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la mise en demeure du 4 février 2026. La locataire, informée de sa dette locative à de nombreuses reprises, n’a pas régularisé sa situation et ne s’est pas présentée à l’audience.
Au vu de ces éléments, non contestés en l'absence de comparution de la défenderesse, il y a lieu de constater que la résiliation de plein droit du bail, résultant de l'effet de la clause résolutoire stipulée à l'article VI du contrat, était acquise au 4 mars 2026 à minuit et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Sur l'expulsion
Le maintien de la locataire dans les lieux, désormais dépourvue de titre, caractérise un trouble manifestement illicite justifiant qu'il y soit mis fin.
Il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique. S'agissant d'un box de stationnement isolé, non affecté à l'habitation, les protections propres au local d'habitation à savoir la trêve hivernale et le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ne trouvent pas à s'appliquer.
Enfin, il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté - laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique -, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Il n’y a pas lieu, dès lors, à autoriser le transport et la séquestration des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Mme [W] [S] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, soit jusqu’au 4 mars 2026 inclus, en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le
maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Mme [W] [S] est donc tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 5 mars 2026.
En l’espèce, la demanderesse produit un décompte démontrant qu’à la date de l’assignation, soit au 30 juin 2026, la défenderesse restait lui devoir la somme de 675,11 euros, correspondant aux sommes restant dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés pour la période de septembre 2025 à mars 2026 inclus.
La défenderesse, ni comparante ni représentée, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette somme et ne justifie d’aucun paiement libératoire.
Mme [W] [S] sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
Mme [W] [S] sera, par ailleurs, condamnée à verser à la S.C.I. BOX-AUTO une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l’échéance du mois d’avril 2026 et jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Mme [W] [S], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 4 février 2026.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [W] [S] au paiement de la somme de 300,00 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge du tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent, vu l’absence de contestations sérieuses,
CONSTATONS que la dette locative visée dans la mise en demeure du 4 février 2026 n’a pas été réglée dans le délai d’un mois ;
CONSTATONS que le contrat conclu le 20 septembre 2014 entre la S.C.I. BOX-AUTO, d’une part, et Mme [W] [S], d’autre part, concernant l’emplacement de stationnement n° 221 situé au 2ème sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 4 mars 2026 à minuit ;
ORDONNONS, en conséquence, à Mme [W] [S] de libérer de personne, de biens, et notamment de son véhicule, ainsi que de tous occupants de chef, l’emplacement de stationnement n° 221 situé au 2ème sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] dès la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [W] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I. BOX-AUTO pourra faire procéder à son expulsion y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution et DISONS n’y avoir lieu à autoriser le transport et la séquestration des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux ;
CONDAMNONS Mme [W] [S] à payer à la S.C.I. BOX-AUTO la somme de 675,11 euros à titre de provision au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation pour la période de septembre 2025 à mars 2026 inclus ;
CONDAMNONS Mme [W] [S] à payer à la S.C.I. BOX-AUTO une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de l’échéance du mois d’avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Mme [W] [S] à payer à la S.C.I. BOX-AUTO la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [W] [S] aux dépens en ce compris le coût de la mise en demeure du 4 février 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,