Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
N° RG 26/00609 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FO5D
MINUTE : 26/236
Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier et en présence de Madame [R], greffière stagiaire et Madame [K] stagiaire, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [A] [L]
né le 10 Mars 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître LARUPPE Lucie , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 septembre 2026
Le 9 septembre 2026 Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [L] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [A] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 14 septembre 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [L].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 7 septembre 2026 à 14h15 et du 8 septembre 2026 à 15h45, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil, - un certificat médical des 24 heures du 9 septembre 2026 à 09H45, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 11 septembre 2026 à 09h50, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 15 septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 16 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 17 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience,Monsieur [A] [L] sollicite sa mainlevée
A l’audience, Maître LARUPPE Lucie conseil de Monsieur [A] [L] est entendue en ses observations.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
A l’audience, le conseil du patient soulève l’irrégularité de la procédure aux motifs que les deux certificats d’admission des 7 et 8 septembre ont été établis par un médecin de l’EPSM faisant valoir qu’il qu’il s’agit d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état et ce en contravention des dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé public.
Cependant, l’hospitalisation du patient s’est faite en vertu des dispositions de l’article L3213-2 du code de la santé public qui ne porte pas exigence de ce que le certificat d’admission du 7 septembre 2026 à destination du maire soit fait par un médecin extérieur à l’établissement.
En revanche le certificat médical du 8 septembre est conforme aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé public dès lors que le docteur [Q], rédacteur dudit certificat, s’il exerce à l’EPSM de la Marne, exerce en qualité de médecin généraliste et non en qualité de médecin psychiatre.
En conséquence, l’hospitalisation de Monsieur [A] [L] n’est entachée d’aucune irrégularité.
Sur le fond, il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l’État, suivant décision du 9 septembre 2026, suite à une recrudescence délirante avec symptomatologie délirante envahissante avec des éléments délirants de persécution, mégalomaniaques, à l'origine de troubles du comportement sur la voie publique et de harcèlement d'une personne majeure, ayant présenté sur les dernières semaines plusieurs tentatives de suicide et ce dans un déni complet des troubles, une absence totale de critique, le patient étant inaccessible à la réassurance, activement opposé aux soins.
Au jour de l'avis médical motivé du 15 septembre 2026, le patient ne présente pas d'évolution de sa symptomatologie, les éléments sont présents, envahissants et inaccessibles à la réassurance, avec des éléments de persécution et érotomaniaques, il reste dans le déni de ses troubles et dans l'opposition marquée aux soins, de sorte qu'il présenterait des mises en danger notables de son état de santé en cas de levée de la mesure d'hospitalisation.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le patient indiquant entendre encore une voix tout en affirmant ne pas être malade et critique le traitement qui lui est prescrit .
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [A] [L] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [L] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims , après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,
Rejette l’exception d’irrégularité de la procédure ;
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [L] ;
DIT que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- Monsieur le Préfet de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Madame BRAIBANT, vice présidente
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