Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/15554 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7HS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2025
Date de saisine : 26 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/06309 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 03 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [I] [B] [W] [K] [U] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, représenté par Me Frédéric TALMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0990 - N° du dossier E000BHB9
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/016749 du 30/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Intimée :
Madame [D] [F], [Q] [A], représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260076
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 4 pages)
Nous, Emmanuelle BOUTIE, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration du 9 septembre 2025, M. [I] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui a :
Déclaré M. [U] irrecevable en sa demande portant sur la période antérieure au mois de novembre 2021,
Constaté que le bail en date du 1er juillet 2022 conclu entre Mme [A] et M. [U] portant sur les lieux situés [Adresse 1] à Paris a pris fin le 1er avril 2023,
Ordonné l'expulsion de M. [U] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 1], au besoin avec l'assistance de la force publique, faute pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
Condamné M. [U] à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 360 euros, outre les charges dûment justifiées, jusqu'à libération effective des lieux,
Condamné M. [U] à payer à Mme [A] la somme de 7.200 euros au titre des indemnités d'occupation échues entre juillet 2023 et février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 sur la somme de 4.320 euros,
Ordonné la capitalisation des intérêts,
Condamné M. [U] à payer à Mme [A] la somme de 406,13 euros au titre des charges,
Condamné M. [A] à payer à M. [U] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
Rejeté le surplus des demandes,
Condamné M. [U] aux dépens,
Rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, Mme [A] demande au conseiller de la mise en état de :
Déclarer Mme [A] recevable et bien fondée en son incident,
Prononcer la radiation de la présente instance en application de l'article 524 du code de procédure civile,
Condamner M. [U] à payer à Mme [A] la somme de 2.000 euros répartie fonction de leur quote-part respective en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, M. [U] demande au conseiller de la mise en état de :
débouter Mme [A] de toutes ses demandes, fins ou prétentions présentées contre M. [U] ou de nature à lui faire grief et/ou celles qui en dépendent,
juger irrecevable et /ou mal fondée la demande de Mme [A] de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, notamment pour défaut de justification de la signification de la décision frappée d'appel et l'en débouter,
juger que l'exécution de la décision à l'encontre de M. [U] est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et/ou que le concluant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision,
en conséquence, débouter Mme [A] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel,
condamner in solidum les parties perdantes à supporter la charge des entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la signification de la decision entreprise
M. [U] soutient que Mme [A] ne justifie pas de la signification de la decision frappée d'appel ni d'aucune execution volontaire de sorte qu'elle ne peut se prévaloir du défaut d'exécution du jugement entrepris.
Il precise que l'avis de reception n'est pas signé par lui-même ni par sa mère.
En réplique, Mme [A] fait valoir que le jugement a été régulièrement signifié à M. [U].
Aux termes des dispositions de l'article 503 du code de procedure civile, les jugements ne peuvent être executes contre ceux auxquels ils sont opposes qu'après leur avoir été notifies, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Le réglement UE 2020/1784 du 25 novembre 2020 du Parlement europée et du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable depuis le 1er juillet 2022.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date de la signification du jugement, M. [U] résidait à [Localité 2], en Belgique de sorte que les dispositions du Réglement UE susvisé trouvaient à s'appliquer dans le cadre de la signification du jugement.
M. [U], qui en tout état de cause, ne sollicite pas la nullité de la signification, ne démontre ni l'existence d'un irrégularité entachant l'acte de signification ni celle d'un grief en resultant, ayant pu valablement interjeter appel de la decision rendue le 3 juin 2025.
Dès lors, il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes formulées de ce chef.
Sur la demande de radiation
Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Par jugement rendu le 3 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a:
Déclaré M. [U] irrecevable en sa demande portant sur la période antérieure au mois de novembre 2021,
Constaté que le bail en date du 1er juillet 2022 conclu entre Mme [A] et M. [U] portant sur les lieux situés [Adresse 1] à Paris a pris fin le 1er avril 2023,
Ordonné l'expulsion de M. [U] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 1] à Paris, au besoin avec l'assistance de la force publique, faute pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
Condamné M. [U] à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 360 euros, outre les charges dûment justifiées, jusqu'à libération effective des lieux,
Condamné M. [U] à payer à Mme [A] la somme de 7.200 euros au titre des indemnités d'occupation échues entre juillet 2023 et février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 sur la somme de 4.320 euros,
Ordonné la capitalisation des intérêts,
Condamné M. [U] à payer à Mme [A] la somme de 406,13 euros au titre des charges,
Condamné M. [A] à payer à M. [U] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
Rejeté le surplus des demandes,
Condamné M. [U] aux dépens,
Rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision.
Au soutien de sa demande de radiation, Mme [A] soutient que M. [U] n'a pas exécuté les termes du jugement entrepris. Elle precise que deux prêts à la consummation ont été accordés à M. [U] de sorte qu'il ne justifie pas d'une situation d'insolvabilité et que les fonds prêtés n'ont pas servi à réglé les indemnités d'occupation mises à sa charge.
Elle avance aussi que M. [U] a une famille avec notamment un père et un oncle et ne justifie donc pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris.
En réplique, M. [U] fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la decision entreprise. Il avance qu'il a cherché en vain du travail en France en 2024 et a été contraint de retourner vivre en Belgique, chez sa mère. Il précise être en recherche d'emploi et percevoir le revenu d'insertion d'un montant mensuel de 893,65 euros.
Il explique avoir souscrit les credits à la consummation en 2023 pour lui permettre de régler les loyers et que ni son père, ni son oncle ne sont en mesure de l'aider financièrement.
En l'espèce, le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire, a essentiellement condamné M. [U] au paiement d'indemnités d'occupation.
Alors qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur le fond du litige, il ne justifie pas avoir exécuté, même partiellement, la décision entreprise et n'a pas sollicité l'arrêt de l'exécution entreprise assortissant le jugement entrepris conformément aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Ainsi, si M. [U] produit aux débats des relevés bancaires faisant état de soldes créditeurs très limités et fait état de ce que, étant sans emploi, il perçoit le revenue d'insertion pour un montant mensuel de 893,65 euros, ces seuls éléments sont insuffisants à démontrer une impossibilité d'exécuter la decision entreprise.
En outre, il ne précise pas en quoi cette mesure de radiation serait disproportionnée, les seules pièces produites étant insuffisantes à démontrer l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise ou l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de la mise à exécution de la décision, l'appelant ne justifiant d'aucun début d'exécution de celle-ci.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation du rôle.
M. [U] sera condamné à supporter les dépens de l'incident.
Il est équitable de le condamner in solidum à verser à Mme [A] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande relative à l'irrégularité de la signification du jugement entrepris,
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG25/1554 du rôle de la cour ;
Disons que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamnons M. [I] [U] aux dépens de l'incident ;
Condamnons M. [I] [U] à payer à Mme [D] [A] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons les autres demandes.
Paris, le 08 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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