Texte intégral
N° RG 26/01654 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4N2
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
M. [J] [W]
________
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________
ORDONNANCE
DU 22 Octobre 2026
____________________________________
Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [D]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [J] [W], né le 22 Avril 2001 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [N] [W] en sa qualité de mère
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant M. [J] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [J] [W], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [N] [W] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [J] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 15/10/2026 avec maintien en date du 17/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (parents) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée au patient (16/10/2026) comme celle de maintien (18/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [J] [W].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête sur la base des derniers éléments médicaux.
M. [J] [W] sollicite lors des débats sa sortie d’hospitalisation soulignant qu’il n’est pas dangereux pour les autres. Il explique avoir connu une période compliquée (CAPES d’Espagnol, manque d’amour) et que les troubles présentés (qu’il ne contestent pas) étaient en lien avec un besoin de reconnaissance. Il précise ainsi avoir vu précédemment une psychologue n’ayant pas solutionné sa souffrance ce qui avait occasionné une colère dans le cadre de laquelle il avait tenté de brûler au briquet une plante devant le cabinet de la professionnelle environ en juillet 2026. Entre juillet et octobre 2026, il affirme avoir eu besoin de tester pour vérifier s’il vivait dans la réalité notamment avoir fait des « blagues » à des proches pour se réunir au tribunal (sans les expliquer) et qu’ultérieurement il avait pu se dénuder dans la rue ou adopter les comportements ayant conduit à son hospitalisation. Il précise que l’hospitalisation lui a été bénéfique en lui permettant une ouverture sur l’extérieur, qu’il va mieux et qu’il n’y a plus de risques de troubles. Concernant les observations des médecins notamment le dernier avis médical, il précise que son ressenti est différent de celui du médecin et que sa réticence aux médicaments s’explique d’une part par sa peur des effets secondaires pouvant être irréversibles et mortels et d’autre part car il ne prend pas de médicaments sur la durée.
Le conseil de M. [J] [W], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au regard de son souhait d’un retour de son client à une vie active et une insertion sociale mais également à raison de sa compréhension de son hospitalisation et de son évolution positive.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [F] en date du 15/10/2026 à 00h10 que M. [J] [W] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une désorganisation psychique, un délire riche polymorphe (hallucinations acoustiques ou verbales, convictions que « ce n’est pas le vrai monde », d’être « entouré de clones et de robots »), troubles du comportement (se promène nu dans la rue), déni les troubles et refus des soins.
S’agissant des éléments de contexte, il était précisé ultérieurement que ce patient avait été hospitalisé devant l’apparition d’une symptomatologie délirante associée des troubles du comportement avec mise en danger tels des vols dans les magasins ou des déambulations nu dans la rue.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 15/10/2026 à 13h30, le Dr [V] relevait que le patient était calme avec un contact cordial voir jovial. Il était constaté une désorganisation psychique avec un discours incohérent et perte des liens logiques, la reconnaissance des troubles de comportement à l’extérieur mais avec rationalisation sur un mode délirant de thématique altruiste. Il était souligné que le patient n’avait pas conscience de ses troubles, ne percevant pas le caractère problématique est dangereux de ces comportements qu’il ne critiquait pas et qu’en outre il était opposé aux soins.
- Par CM72h du 17/10/2026 à 18h10, le Dr [E] soulignait la persistance de la désorganisation psychique, de l’incohérence du discours, de la rationalisation mais également la présence d’idées délirantes mystiques et de culpabilité, ainsi que de probables hallucinations auditives avec barrages et rires immotivés. Il était constaté l’acceptation avec réticence du traitement, l’incompréhension du motif d’hospitalisation et le déni des troubles.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [H] décrit l’état de M. [J] [W] comme :
« M. [W] est hospitalisé en SDT pour un épisode psychotique avec idées délirantes et troubles du comportement (s’est entièrement dénudé sur la voie publique).
Il persiste un syndrome dissociatif majeur avec troubles du cours de la pensée et du langage, barrages, désorganisation psychique. Il existe aussi un contact très méfiant, probablement en lien avec un délire de persécution de mécanisme interprétatif. Il existe des troubles du sommeil important. M. [W] exprime un déni total des troubles psychiques et une opposition aux soins psychiatriques. Il s'oppose également à la prise d'un traitement médicamenteux. Il existe une altération importante du discernement rendant impossible un consentement libre et éclairé aux soins. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été reconnu avec une sincérité évidente par le patient les troubles qui étaient survenus en préalable de son hospitalisation et notamment expliqué des comportements non repris dans les éléments médicaux démontrant une dégradation psychique sur la période de fin juin à l’hospitalisation.
Le patient semble conscient des troubles passés et exprime son envie de se tourner vers l’avenir. Si ce souhait légitime de placer derrière lui cet épisode douloureux, les éléments du débat ne sont pas discordants avec les constatations des professionnels de santé démontrant uniquement une évolution récente ce qu’il confirme lui-même.
Cependant, cette évolution n’apparait pas en elle-même suffisante pour envisager la levée de la mesure en cours.
En effet, l’explication des troubles est mise en lien dans son origine avec un manque affectif ce qui est l’interprétation du patient mais ne ressort pas d’un avis médical.
Mais surtout, le patient confirme, pour des raisons qui lui appartiennent (craintes de mourir, peur des effets secondaires, peur d’un traitement long…) ne pas être dans l’acceptation des traitements, qu’en conséquence l’opposition relevée par les médecins est confirmée.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [J] [W] et démontrent surtout que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [W]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 22/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Octobre 2026 à :
- M. [J] [W]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [N] [W]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment