Texte intégral
ARRÊT DU
30 SEPTEMBRE 2026
DB / NC
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N° RG 26/00670
N° Portalis DBVO-V-B7K -DNPY
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[W] [D]
C/
CAF DU LOT
Société [1]
[2]
Société [3]
Société [4]
Pblic LOT HABITAT
S.A. [5]
S.A. [6]
Société [7]
[8]
S.A.S. [12]
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ARRÊT n° 264-26
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile - Surendettement
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre
dans l'affaire
ENTRE :
[W] [D]
née le 19 juillet 1973 à [Localité 1]
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc MAZARS, avocat au barreau du LOT
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-6912 du 03/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
APPELANTE d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 26 mai 2026 dans une affaire RG 2026 3319
d'une part,
ET :
Société CAF DU LOT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [2]
Chez [10], [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [3]
Chez [13], [Adresse 15]
[Localité 7]
Société [4]
[Adresse 16]
[Adresse 8]
[Localité 8]
LOT HABITAT
[Adresse 9]
[Localité 9]
S.A. [5]
Chez [14]
[Adresse 17]
[Localité 11]
S.A. [6]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Société [7]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 14]
[8]
[Adresse 5]
[Localité 15]
S.A.S. [12]
[Adresse 18]
[Adresse 13]
[Localité 16]
tous non comparants
INTIMÉS
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 25 septembre 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Dominique BENON, Conseiller
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :
André BEAUCLAIR, Président de chambre, et Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Le 11 août 2025, [W] [D], (née le 19 juillet 1973), demeurant à [Localité 2] (46), a déposé une déclaration de surendettement auprès de la Commission de surendettement du Lot (la Commission).
Elle a déclaré être aide à domicile sous contrat de travail à durée indéterminée (salaire mensuel 1 110 Euros), être locataire (loyer : 587,24 Euros) et célibataire sans enfants.
Elle a précisé avoir déjà été bénéficiaire d'un plan de surendettement qu'elle n'a pu respecter.
L'état des dettes arrêté au 29 septembre 2025 mentionne un montant restant dû de 17 837,07 Euros, un montant impayé de 18 421,73 Euros et un montant exigible de 4 057,68 Euros.
Le 29 septembre 2025, la Commission a déclaré son dossier irrecevable pour absence de bonne foi : non-respect du plan précédent et aggravation de l'endettement.
Mme [D] a contesté cette décision en indiquant avoir dû faire face à de nombreux frais ne lui ayant pas permis de respecter le plan précédent et être en recherche d'un logement moins onéreux.
Par jugement rendu le 26 mai 2026, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal judiciaire de Cahors, a :
- rejeté le recours formé par Mme [D],
- confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Lot du 29 septembre 2025,
- déclaré Mme [W] [D] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 18 août 2025,
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public,
- rappelé que la décision est immédiatement exécutoire.
Le tribunal judiciaire a considéré que Mme [D] s'est délibérément abstenue de payer une mensualité de 94,47 Euros prévue par le plan décidé le 28 mars 2025 alors que toutes ses difficultés avaient été prises en compte et qu'elle a procédé à de nouvelles dépenses superflues (Google Play ; jeux en ligne sur le site Coinmaster).
Par lettre recommandée envoyée le 4 juillet 2026, Mme [D] a déclaré former appel du jugement au motif qu'il ne reflète pas la réalité de sa situation personnelle.
Mme [D] a été convoquée pour l'audience du 25 septembre 2026 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 1er septembre 2026.
Par l'intermédiaire de son avocat, Me Mazars, elle a envoyé, par le RPVA, un message électronique indiquant que, sous réserve de la recevabilité de son appel, elle ne dispose d'aucune pièce complémentaire et qu'elle se désiste de son appel.
Les créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu.
Aucune partie intimée n'a formé appel incident ou présenté de demande incidente.
Il y a donc lieu de donner acte du désistement et de constater l'extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
- Vu les articles 394, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
- DONNE ACTE à [W] [D] de son désistement d'appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au greffe sous le numéro de répertoire général 26/00670 et le dessaisissement de la Cour ;
- MET les dépens d'appel à la charge de [W] [D].
- Vu l'article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Dominique Benon, conseiller ayant participé au délibéré en l'absence de M. le président de chambre empêché, et par Nathalie Cailheton, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER
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