Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02060 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JG2K
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [S] [T]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
représentée par BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [O] [N]
né le 08 Avril 1995 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] (LOIRE)
comparant
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 17 décembre 2021, Madame [S] [T] a donné à bail à Monsieur [O] [N], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 469,00 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 85,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 469,00 euros.
Madame [S] [T] a fait délivrer le 10 juillet 2025 à Monsieur [O] [N] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 536,04 euros.
Par courrier avec accusé de réception électronique en date du 21 novembre 2025, Madame [S] [T] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 15 avril 2026 et signifiée par dépôt à étude, Madame [S] [T] a attrait Monsieur [O] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [N] et de tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [O] [N] au paiement des sommes suivantes :1 589,96 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts de droit à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Madame [S] [T] a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique le 16 avril 2026.
L'audience s'est tenue le 7 juillet 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, Madame [S] [T], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 1 419,86 euros sa créance locative arrêtée au 29 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle a précisé s'opposer à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [O] [N], comparant en personne, a indiqué ne pas contester le montant de sa dette. Il a précisé rencontrer des difficultés avec l'agence de gestion locative Foncia, laquelle ne réalisait pas les démarches nécessaires à l'octroi d'aides sociales auxquelles il pourrait pourtant prétendre. Il a en outre indiqué avoir déposé une demande de logement social mais souhaiter dans l'attente pouvoir rester dans le logement. Monsieur [O] [N] a donc sollicité le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement, proposant de régler la somme de 150,00 euros par mois en plus de son loyer courant.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal avant l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai de deux mois, a été délivré à Monsieur [O] [N] le 10 juillet 2025 pour un arriéré de loyers de 536,04 euros.
Il ressort du décompte locatif produit par la demanderesse, qu'entre le 10 juillet 2025 et le 11 septembre 2025, Monsieur [O] [N] s'est acquitté de la somme de 1 161,52 euros (624,33 euros prélevé le 03 août et 537,19 euros prélevés le 03 septembre). Les sommes versées par le locataire au cours des mois d'août et septembre 2025 s'imputant prioritairement sur son arriéré locatif, il convient de considérer que Monsieur [O] [N] a réglé sa dette locative dans le délai imparti par le commandement de payer du 10 juillet 2025.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies à la date du 11 septembre 2025.
Par conséquence, Madame [S] [T] sera déboutée de ses demandes aux fins de résiliation du contrat de bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'indemnités d'occupation.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Madame [S] [T] verse aux débats un décompte arrêté au 29 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et charges échus) à la somme de 1 419,86 euros.
Il convient toutefois de déduire de ce montant :
les sommes facturées au titre des frais de commissaire de justice, soit 358,62 euros, lesquels s'ils ont trait à la présente procédure, seront compris dans les dépens,les sommes facturées au titre des frais de rejet de prélèvement, soit 78,00 euros, lesquels ne sont pas justifiés.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [N] à payer la somme de 983,24 euros actualisée au 29 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Ce texte permet donc au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le paiement des loyers courants ne constitue pas une condition sine qua non de l'octroi de délais de grâce.
En l'espèce, Monsieur [O] [N] sollicite des délais de paiement en mettant en avant la précarité de sa situation financière. Il précise percevoir le SMIC et pouvoir verser en plus de son loyer courant la somme de 150,00 euros par mois.
La bailleresse, Madame [S] [T], indique s'opposer à l'octroi de tels délais.
Toutefois, au regard de la situation respective des parties, de la volonté du débiteur de s'acquitter de sa dette et de la reprise du paiement du loyer courant, il convient d'accorder au preneur des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il y a également lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ne vient démontrer l'existence ni d'un préjudice indépendant du bailleur, ni d'une résistance abusive de la part de Monsieur [O] [N].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Madame [S] [T], sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les parties succombant toutes deux à l'instance, il convient de laisser à la charge de chacune les dépens qu'elle a engagé.
Par ailleurs, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, contenue dans le bail d'habitation conclu le 17 décembre 2021 entre Madame [S] [T] et Monsieur [O] [N], concernant le bien sis [Adresse 3], ne sont pas réunies ;
DEBOUTE Madame [S] [T] de ses demandes aux fins de résiliation du contrat de bail, d'expulsion et de condamnation du locataire au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à Madame [S] [T] la somme de 983,24 euros arrêtée au 29 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [O] [N] à se libérer en 19 mensualités de 50,00 euros, la 20ème mensualité étant majorée ou minorée en fonction du solde de la dette, principal, intérêts, accessoires, dépens et frais ;
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers ou charges puis sur les intérêts, dépens et indemnités de procédure ;
DIT que les mensualités seront exigibles au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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