Texte intégral
N° RG 26/00973 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX5F du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00973 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX5F
Minute N° 2026/ 866
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
-----------------------------------------
S.C. S.C.I. DE LA FONTAINE
C/
S.A.S. ARGOS VETERINAIRE ATLANTIQUE
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée
le
la SARL ADVISE - 217
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée
le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. DE LA FONTAINE (RCS 338477144), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. ARGOS VETERINAIRE ATLANTIQUE (RCS 802862474), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 10 janvier 2022 par Me [I] [W], notaire associé à [Localité 2], la S.C.I. DE LA FONTAINE a donné à bail commercial à la S.A.S. ARGOS VETERINAIRE [Localité 2] aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la S.A.S. ARGOS VETERINAIRE ATLANTIQUE, un bâtiment à usage professionnel avec droit de jouissance privative sur un jardin et des stationnement formant le lot n°5 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de 9 ans à destination de l'activité de vétérinaire et avec autorisation de réaliser des travaux d'aménagement après avis favorable du bailleur et sous la surveillance d'un architecte.
N° RG 26/00973 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX5F du 15 Octobre 2026
Se plaignant de la réalisation de travaux de transformation des locaux dépassant de simples aménagements et sans supervision d'un architecte ainsi que de l'apparition d'infiltrations et auréoles sur les dalles de faux plafonds de la clinique en raison d'une condensation due à ces travaux, la S.C.I. DE LA FONTAINE a fait assigner en référé la S.A.S. ARGOS VETERINAIRE ATLANTIQUE selon acte de commissaire de justice du 3 septembre 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. ARGOS VETERINAIRE ATLANTIQUE, citée à un assistant vétérinaire, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.C.I. DE LA FONTAINE produit des copies des documents suivants :
- extrait Kbis SCI DE LA FONTAINE,
- extrait Kbis ARGOS VETERINAIRE ATLANTIQUE,
- bail commercial du 10 janvier 2022,
- courrier de la Société ARGOS VETERINAIRE ATLANTIQUE du 4 juin 2025,
- courriel du 23 décembre 2024,
- rapport société POLYEXPERT,
- rapport société AX’EAU,
- courrier recommandé du 3 mars 2026,
- courrier recommandé du 16 mars 2026,
- courrier recommandé du 21 avril 2026,
- émail de relance du 8 juin 2026,
- émail de relance en date du 30 juin 2026.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint la S.C.I. DE LA FONTAINE concernant des infiltrations et auréoles apparues au niveau des dalles de faux plafonds du local commercial suite aux travaux de la locataire sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [C], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], Port : 06.63.06.36.22., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.C.I. DE LA FONTAINE devra consigner au greffe avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment