Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rôle 2026 006957
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :
7 octobre 2026
Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 23 septembre 2026
DEMANDEUR:
[Adresse 1] (Espagne)
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, de la SELARL JEAN-PIMOR & PION, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR:
ILE DE FRANCE ARMATURES (SAS) - [Adresse 2]
représentée par Me Pascale RONDEL, avocate au barreau de Dieppe, non comparante
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 4 août 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société ACEROS PARA LA CONSTRUCCION a fait assigner la société ILE DE FRANCE ARMATURES devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l'audience du 2 septembre 2026, afin d'entendre :
condamner, par provision, la société ILE DE FRANCE ARMATURES à payer et porter à la société ACEROS PARA LA CONSTRUCCION les sommes de :
92.040,80 € à titre principal avec les intérêts de retard à compter du 17 décembre 2025, date de la mise en demeure ;
200 € (40 € x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
10.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société ILE DE FRANCE ARMATURES aux entiers dépens.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, la société ACEROS PARA LA CONSTRUCCION a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de commerce de Rouen.
Laissons à la charge de la société ACEROS PAR LA CONSTRUCCION les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.
Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience.
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