Texte intégral
N° RG 24/02638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4O6
89A
N° RG 24/02638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4O6
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15 octobre 2026
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AFFAIRE :
[Y] [D]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à
Mme [Y] [D]
CPAM DE LA GIRONDE
la SELARL HARNO & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 15 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [D]
17, rue Marc Chagall
33880 SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX
représentée par Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Alyssa TALL, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [K] [M], munie d’un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil déposée au service d’accueil unique du justiciable du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX le 31 Octobre 2024, [Y] [D] a saisi le Pôle Social dudit tribunal d’un recours à l’encontre de la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE du 22 Octobre 2024 refusant la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle suite à l’avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de NOUVELLE-AQUITAINE du 29 Juillet 2024.
Par Ordonnance en date du 24 Octobre 2025, ledit tribunal a notamment :
- ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE aux fins qu’il donne, indépendamment de l’avis rendu par le CRRMP de NOUVELLE-AQUITAINE, son avis motivé sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de [Y] [D],
- invité les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au Comité désigné (...),
- réservé l’ensemble des demandes en ce compris les dépens.
L’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) d’OCCITANIE a été rendu le 3 Février 2026. Il conclut qu’il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er Juin 2026.
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Par conclusions de son Conseil après 2nd avis du CRRMP, auxquelles elle déclare s’en remettre et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [Y] [D] demande au tribunal, au visa des articles L.142-8, L.661-1, R.142-7-2 du Code de la Sécurité Sociale, de :
- déclarer recevables et bien fondées ses demandes,
- ordonner la prise en charge de la maladie par la CPAM de la GIRONDE au titre de la législation professionnelle sur le fondement de l’article L.461-1 alinéa 7,
- condamner la CPAM de la GIRONDE au paiement d’une somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens,
- débouter la CPAM de la GIRONDE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Elle rappelle que les deux avis des comités régionaux ne lient pas le juge et que le seuil d’incapacité permanente partielle d’au moins 25% est acquis. En outre, elle fait valoir que rapidement après sa prise de poste elle a été victime de dénigrement, notamment de grossophobie, de la part de ses collègues, impactant son état de santé. Elle ajoute qu’après le décès de son mari en Août 2022, et une période d’arrêt maladie de plusieurs mois entre Août 2022 et Février 2023, elle n’a pas reçu, à son retour en mi-temps thérapeutique, de soutien de sa hiérarchie et a repris dans un contexte difficile, avec la même charge de travail qu’un temps plein. De plus, elle expose qu’elle a été convoquée à tort par son employeur et a été accusée d’avoir perçu indûment des indemnités journalières. Enfin, elle soutient que son état de santé particulièrement dégradé, en lien avec son travail, a été constaté par le médecin du travail ainsi que par son médecin généraliste et sa psychologue.
* * *
Par conclusions en date du 21 Mai 2026 auxquelles elle déclare s’en remettre, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE demande au tribunal de débouter [Y] [D] de son recours et de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle relève que les deux Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE et d’OCCITANIE ont rendu un avis défavorable à la prise en charge d'une maladie professionnelle et fait valoir qu’il appartient à la requérante de rapporter la preuve que la pathologie déclarée a été directement causée par ses conditions de travail. Or, elle soutient que [Y] [D] ne produit aucun élément nouveau autres que ceux déjà soumis au CRRMP région OCCITANIE.
*.*.*.*
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal relève que la recevabilité des demandes de [Y] [D] n'est pas contestée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle
Aux termes des dispositions de l'article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. En outre, peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à 25% (article R.461-8 du même code). Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
En l’espèce, [Y] [D] a complété le 5 Décembre 2023 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial du 10 Novembre 2023 établi par le Docteur [G] [J], Médecin Généraliste à LANGOIRAN (33) faisant mention de «Trouble anxiodépressif réactionnel».
Cette affection ne figurant sur aucun tableau des maladies professionnelles du régime général et le Médecin-Conseil de la caisse considérant que le taux prévisible en résultant était supérieur à 25%, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE a été saisi par la caisse et a rendu un avis défavorable le 29 Juillet 2024.
Sur saisine du présent tribunal, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE a également rendu, le 3 Février 2026, un avis défavorable.
Il convient de rappeler que si, en tout état de cause, le présent tribunal n’est pas lié par l’avis des CRRMP, il appartient à la requérante de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’elle invoque entre sa pathologie et son travail.
Or, sur saisine de la caisse, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE a rendu un avis défavorable le 29 Juillet 2024, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée (Trouble anxiodépressif réactionnel) et l’exposition professionnelle incriminée n’étaient pas réunis. Le comité relève que la profession déclarée de [Y] [D] est Secrétaire du service clientèle, accueil administratif des usagers dans un syndicat gestionnaire des eaux depuis Juillet 2021, d’abord en temps plein puis à compter d’Avril 2023 en mi-temps thérapeutique. [Y] [D] a déclaré audit comité notamment une intensité de travail nécessitant le report de ses congés, un non-respect de son temps partiel, un contact avec un public mécontent, la réalisation de tâches ne correspondant pas à son poste, des rapports sociaux difficiles au travail et une insécurité au travail. Le Comité ajoute que l’employeur nie lui avoir refusé des congés ou ne pas avoir respecté son temps partiel. S’il confirme les appels des abonnés mécontents, il relève que l’interaction négative provient du fait de l’assurée avec ses collègues.
De même, ledit comité relève que, nonobstant les contraintes inhérentes à son poste, l'assurée présentait des facteurs extraprofessionnels et l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de [Y] [D] n’est pas clairement établie, soulignant qu’aucun élément extérieur ne permet de venir étayer son ressenti par rapport aux situations évoquées.
Sur saisine du présent tribunal, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE a également rendu un avis défavorable le 3 Février 2026, considérant qu’il ne pouvait être retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. Il souligne l’absence d’éléments objectifs et suffisants pour établir l’existence de contraintes psycho-organisationnelles à l’origine de la pathologie déclarée.
Il convient de relever que les deux comités ont rendu leur avis en ayant pris connaissance de la demande motivée de la victime, du certificat médical établi par le médecin traitant, du rapport circonstancié de l’employeur, de l’enquête réalisée par l’organisme gestionnaire et du rapport du contrôle médical de cet organisme. Le CRRMP de NOUVELLE-AQUITAINE mentionne avoir également entendu le médecin rapporteur.
Pour contester les avis rendus par les deux comités, [Y] [D] expose principalement avoir été victime de dénigrements de la part de certains collègues de travail et relève un manque de soutien de sa hiérarchie, un climat de travail suspicieux ainsi qu’une charge de travail excessive ne prenant pas en compte son mi-temps thérapeutique.
À l’appui de ses dires, [Y] [D] verse les pièces suivantes :
- un courrier de 5 pages, écrit par la requérante mais dont le destinataire n’est pas indiqué, daté du 15 Mai 2023 qui ne fait que relater les propres dires de la salariée (pièce 2 demandeur),
- une attestation du médecin du travail du 8 Juin 2023 indiquant que «la collectivité doit favoriser un environnement serein, bienveillant et empathique au travail» (pièce 3 demandeur), ce qui reste une simple préconisation et non une constatation d'un manquement,
- un courrier d’adressage de son médecin généraliste évoquant «un contexte de conflit professionnel» et un courrier d’[L] [O], Psychologue à BAYONNE, non daté sans mention de destinataire, ne faisant que rapporter les dires et le ressenti de [Y] [D] (pièces 5 et 4 demandeur),
- le questionnaire assuré rempli par l’assurée elle-même dans le cadre de l’instruction de la maladie par la CPAM et qui reprend ses doléances (pièce 6 demandeur),
- des témoignages du frère et de la sœur de la requérante qui n’ont pas été directement témoins des faits s'étant déroulés sur le lieu de travail de la salariée et qui ne sont pas de nature à objectiver les dires de cette dernière (pièces 8 et 9 demandeur).
Il convient ainsi de constater que les faits de dénigrement ou d’insultes évoqués par [Y] [D] sur son poste de travail ne sont corroborés par aucune attestation ou témoignage de la part d’autres salariés, de sorte qu’ils sont difficilement identifiables et vérifiables.
De même, aucun bulletin de salaire ni aucune réclamation auprès de son employeur concernant des heures effectuées non payées ou bien l’accomplissement de tâches sur un temps réduit, ne sont produits pour établir une charge de travail disproportionnée ou qui ne correspondrait pas à un mi-temps thérapeutique.
Enfin, il ressort des termes des courriels échangés en Mai 2023, préalablement à l’établissement de la déclaration de la maladie, entre [Y] [D] et sa Directrice, que cette dernière reste plutôt soucieuse de l’état de santé de la requérante, lui suggérant même de rencontrer le médecin du travail ou le psychologue du travail (pièce 10 demandeur).
Dans ces conditions, si la réalité d'une souffrance subie par [Y] [D] est certes établie par des professionnels de santé et qu’elle ne découle pas nécessairement du seul décès de son mari, survenu en Août 2022, le lien entre les éléments factuels de travail relatés et la dégradation de l'état de santé de [Y] [D] qui en seraient la conséquence ne résulte que de ses propres déclarations, relayées par les médecins qui l'ont suivie.
Dès lors, [Y] [D] n’apporte pas d’éléments nouveaux pertinents permettant de passer outre les deux avis défavorables des CRRMP.
N° RG 24/02638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4O6
En conséquence, il convient de rejeter le recours de [Y] [D], en l’absence de démonstration d’un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie en cause et le travail habituel de cette dernière.
Sur les demandes accessoires :
[Y] [D], succombant à l'instance, doit être tenue aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale. I
Succombant à l'instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit être déboutée de sa demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que la pathologie (trouble anxiodépressif réactionnel) déclarée par [Y] [D] le 5 Décembre 2023 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE [Y] [D] de son recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE rendue le 22 Octobre 2024 confirmant la décision de la caisse du 31 Juillet 2024 refusant la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
CONDAMNE [Y] [D] aux entiers dépens,
DÉBOUTE [Y] [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.