Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me CECI + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MALLET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 05 Août 2026
Homologation d’un protocole d’accord transactionnel
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/02807 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZTK
DEMANDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES PRES FLEURIS, sis 519 avenue des Anciens Combattants, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représenté par son syndic en exercice, la SASU MAZ IMMO, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 878 518 224, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
C/o son syndic, MAZ IMMO
272 avenue Henry Clews
06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
représenté par Me Aurélie CECI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
La S.A.R.L. CITYA SAGI IMMOBILIER, inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 350 106 480, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
38 Boulevard Foch
06600 ANTIBES
représentée par Me Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 10.06.2026,
A l’audience publique du 10.06.2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05.08.2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence LES PRES FLEURIS représenté par son syndic en exercice la SASU MAZ IMMO à l'encontre de la société CITYA SAGI IMMOBILIER, enrôlée sous le numéro 24/4716, assignation au terme de laquelle le syndicat demande notamment :
Constater que la société CITYA SAGI IMMOBILIER a commis des fautes dans le cadre de son mandat avec le syndicat des copropriétaires LES PRES FLEURIS, que le syndicat des copropriétaires [F] [E] a subi des préjudices en lien de causalité avec les fautes commises par la société CITYA SAGI IMMOBILIER, que la société CITYA SAGI IMMOBILIER engage sa responsabilité contractuelle,
En conséquence, condamner la société CITYA SAGI IMMOBILIER au paiement à titre de dommages et intérêts : 32.329,35 euros pour le dossier «piscine », 36.000 euros pour le dossier « Madame [O] » en exécution du jugement du JEX en date du 30 mai 2023, 7.500 euros à parfaire avec le montant des dépens en exécution de l’ordonnance de référé du 26 octobre 2023, 1.936 euros pour l’enlèvement des gravats dans le dossier SOURIBAT, 3.751 euros pour la protection des ventilations sur les toitures des bâtiments B et C
Vu la décision de radiation prononcée le 16 mars 2026 par le juge de la mise en état au motif de pourparlers et d’un protocole d’accord évoqués par les parties depuis le mois de mars 2025 et en l’absence d’effet procédural à ce stade
Vu les conclusions de remise au rôle notifiées par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES PRES FLEURIS représenté par son syndic en exercice la SASU MAZ IMMO, et d’homologation d’un protocole transactionnel et de désistement d’instance et d’action, notifiées le 14 mai 2026, et à la suite desquelles le réenrolement est intervenu sous le numéro 26/2807
Vu les conclusions notifiées le 4 juin 2026 d’acceptation de désistement d’instance et d’action par la société CITYA SAGI IMMOBILIER
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 10 juin 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, l'accord auquel elles sont parvenues, afin de le rendre exécutoire.
En l’espèce, il y a lieu d’homologuer le protocole, et par conséquent de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et avec MMA iard Assurance mutuelle, et MMA iard, protocole transactionnel signé les 13, 14,19 et 20 mai 2026 qui a pour objet de mettre un terme définitif et irrévocable aux différents et qui contient des concessions réciproques. Copie de ce protocole demeurera annexé au présent jugement.
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce il y a lieu de donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence LES PRES FLEURIS de son désistement d’instance et d’action, et à la société CITYA SAGI IMMOBILIER de ce qu’elle accepte expressément purement et simplement ce désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait et éteint l’instance et l’action. Conformément à l’accord des parties chacune d’elles conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1565, 1567 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile , 2044 et suivants du Code civil,
Homologue le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties les 13, 14,19, 20 mai 2026, dont une copie demeurera annexée au présent jugement
Lui confère force exécutoire
Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence LES PRES FLEURIS représenté par son syndic en exercice la SASU MAZ IMMO de son désistement d’instance et d’action, et à la société CITYA SAGI IMMOBILIER, sarl, de son acceptation de ce désistement
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/2807, anciennement 24/4716, par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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