Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (N°25.5480)
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le :
N° RG 26/03244 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76GW
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Maître Laurent LAZZARINI
-Me Eliott COHEN
-Me Marie POSTEL-VINAY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.D.C. LES JARDINS D’ANEMONE sis [Adresse 2], domiciliée : chez Syndic Cabinet POINTE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Eliott COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [P] [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 9 juillet 2026, M. [H] [Y] a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 19 juin 2026 (RG n°25/5480) en ce que la décision mentionne dans son dispositif :
« CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en fonction et M. [H] [Y] à payer à Mme [V] [W] la somme provisionnelle de 2000 € à valoir sur la réparation de son préjudice. »
au lieu de
« CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en fonction à payer à Mme [V] [W] la somme provisionnelle de 2000 € à valoir sur la réparation de son préjudice. »
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, aux termes de l’ordonnance précitée, le juge des référés indique au titre de la motivation sur la provision sollicitée :
« Toutefois il n’y a pas lieu de condamner M. [H] [Y], sa responsabilité n’étant pas démontrée à ce stade.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en fonction est condamné à payer à Mme [V] [W] la somme de 2000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice. »
Le dispositif de la décision est donc entaché d’une erreur, ainsi que relevé et dénoncée par M. [H] [Y]. L’erreur est purement matérielle, et il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance du 19 juin 2026 (RG n°25/5480) en ce que la mention
« CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en fonction et M. [H] [Y] à payer à Mme [V] [W] la somme provisionnelle de 2000 € à valoir sur la réparation de son préjudice »
doit être remplacée par la mention
« CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en fonction à payer à Mme [V] [W] la somme provisionnelle de 2000 € à valoir sur la réparation de son préjudice »
Ordonnons qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la dite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;
Rejetons les autres demandes ;
Disons que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.
LE GREFFIER LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment