Texte intégral
Ordonnance n 2026/75
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24 Septembre 2026
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N° RG 26/00050 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRDZ
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S.A.S.U.
[N]
[V]
C/
S.C.I. LA PLAINE
DE LIMAGE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le vingt quatre septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt quatre septembre deux mille vingt six.
ENTRE :
S.A.S.U. [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
Ayant pour avocat Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (avocat postulant)
Me Nicolas NEF NAF de la SELARL NEF NAF AVOCATS, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. LA PLAINE DE LIMAGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Niort a constaté la résiliation du bail à construction à effet du 28 septembre 2025 par l'effet du congé mis en oeuvre par la SCI la Plaine de Limage le 27 mars 2025 et condamné la SASU [N] [V] à restituer les lieux dans les dix jours sous peine d'expulsion, outre à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.
La SASU [N] [V] a interjeté appel de ce jugement le 13 mai 2026.
Par actes en date du 15 juin 2026, la SASU [N] [V] a fait assigner la SCI la Plaine de Limage devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel à l'audience du 25 juin 2026.
Lors de l'audience du 25 juin 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 septembre 2026, la SASU [N] [V] ayant été placée en redressement judiciaire le 23 juin 2026, afin de permettre au mandataire judiciaire d'intervenir volontairement à l'instance. Le 24 août 2026, la procédure de redressement judiciaire de la SASU [N] [V] a été convertie en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026.
La SCI la Plaine de Limage n'ayant pas appelé à la cause le liquidateur judiciaire de la SASU [N] [V] et celui-ci n'étant pas intervenu volontairement à l'instance, l'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Faute de diligence des parties, il convient donc de radier l'affaire du rôle de la cour.
Décision :
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance réputée contradictoire :
Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 26/00050 du rang des affaires en cours ;
Disons que les frais de la procédure resteront à la charge de ceux qui les ont engagés.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Marion CHARRIERE Estelle LAFOND
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