Texte intégral
EURL ECO CHAUFFAGE AQUITAINE
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
ROLE N° 2025L05347-2025L02973
GREFFE N° 2025J00723
DU MARDI 2 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 3 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ECO CHAUFFAGE AQUITAINE EURL, identifiée sous le n° 904 057 452 RCS BORDEAUX (2021 B 6553), dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], exerçant une activité de tous travaux d'installation d'équipements thermiques et climatisation, nommé Jean Louis BLOUIN en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [U] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître [B] [G], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 22 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 3 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 2 décembre 2025,
Par requête en date du 19 novembre 2025, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [U] [D], ès-qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE AQUITAINE EURL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [U] [D], èsqualités d'administrateur judiciaire, maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Maître [B] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame [C] [N] agissant sur pouvoir, s'associe à la demande de liquidation judiciaire,
La société ECO CHAUFFAGE AQUITAINE EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et ne'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE AQUITAINE EURL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Jean-Louis BLOUIN, en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [B] [G], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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