Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06949 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNBM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Déborah STRUS, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [U],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [G],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2020, Monsieur [K] [U] a consenti à Monsieur [L] [G], un bail d’habitation sur un appartement sis [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, Monsieur [K] [U] a fait signifier à Monsieur [L] [G] :
un commandement d’avoir à justifier de l’assurance du logement et de l’occupation du logement dans un délai d’un mois, ledit commandement visant la clause résolutoire.un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 3197 euros, au titre des loyers et charges impayés.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de 22 août 2025.
Par assignation du 27 novembre 2025 le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans afin qu’il :
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et en conséquence ordonne l’expulsion de Monsieur [G] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamne Monsieur [L] [G] au paiement de la somme d’un montant de 4217 euros représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire ; Condamne Monsieur [L] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à libération complète des lieux ;Condamne Monsieur [L] [G] à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ; Condamne Monsieur [L] [G] aux entiers dépens ;
L’assignation délivré à Monsieur [L] [G] a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2025.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.
À l'audience du 8 septembre 2026, le bailleur a maintenu l'intégralité de ses demandes et indiqué que son locataire ne paye plus depuis longtemps et qu’il a fait un dossier de surendettement. Il a précisé que le montant de la dette était de 11850,77 euros frais d’huissier compris.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.
Bien que régulièrement cité Monsieur [L] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la bailleresse justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 août 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 27 novembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, le bailleur justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 28 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.
La demande est donc recevable.
1.2. Sur la résiliation du bail
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de ce passage de la loi.
En l'espèce, le bail d’habitation conclu le 20 septembre 2020 prévoit une clause résolutoire rappelant que le contrat de location sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le 21 août 2025, Monsieur [K] [U] a fait délivrer à Monsieur [L] [G] un commandement de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire inscrite au bail, les dispositions du passage de la loi y étant reproduites et la clause insérée au bail reproduite dans l’acte.
Or l’attestation d’assurance du logement n’a pas été produite par Monsieur [L] [G] dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les éléments sont réunis depuis le 22 septembre 2025.
Dès lors, l’expulsion de Monsieur [L] [G] sera ordonnée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier le bien-fondé du second motif d’acquisition de la clause résolutoire (loyers impayés).
2. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 340 euros à compter du 22 septembre 2025.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à aux bailleurs.
3. Sur la dette locative
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, le bailleur sollicite la somme de 11850,77 euros frais d’huissier compris. Cependant aucun décompte n’est produit à l’appui de cette demande permettant de vérifier le montant sollicité. Dès lors, il sera tenu compte du dernier décompte produit à savoir celui figurant dans l’assignation soit la somme de 4217 euros incluant le loyer de novembre 2025.
Par son absence, Monsieur [L] [G] prive la juridiction de tout élément de nature à remettre en cause ce constat et il sera condamné à payer cette somme au bailleur ; portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [L] [G] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de le condamner à verser à la bailleresse la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat conclu le 20 septembre 2020 entre Monsieur [K] [U] ayant pour représentant légal Monsieur [O] [B], d’une part, et Monsieur [L] [G], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], est résilié depuis le 22 septembre 2025,
ORDONNE à Monsieur [L] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 2], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Monsieur [L] [G] au paiement de la somme de 4217 euros correspondant à l’arriéré locatif incluant le mois de novembre 2025 avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [L] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 340 euros,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 22 septembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE, Monsieur [L] [G] à payer à Monsieur [K] [U] ayant pour représentant légal Monsieur [O] [B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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