Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/10887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR4T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de saisine : 30 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021F01547 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 10 Juin 2025
Appelants :
Monsieur [A] [F], représenté par Me Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1017
S.A.R.L. CABINET REC, représentée par Me Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1017
S.A.S. SCGP, représentée par Me Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1017
Intimés :
Monsieur [E] [K], représenté par Me Lilly DIENER, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [Q], représentée par Me Lilly DIENER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [D], représenté par Me Lilly DIENER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ECDK, représentée par Me Lilly DIENER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. CDEC CONSEILS ECDK CONSULTING [K] EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEILS, représentée par Me Lilly DIENER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. PHOENIX FINANCES EC, représentée par Me Lilly DIENER, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 133, 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [A] [F], de la S.A.R.L. CABINET REC et de la S.A.S. SCGP, du 18 juin 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny du 10 juin 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA le 7 septembre 2026 par Monsieur [A] [F], de la S.A.R.L. CABINET REC et de la S.A.S. SCGP ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 2 octobre 2026 par les intimés ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [A] [F], de la S.A.R.L. CABINET REC et de la S.A.S. SCGP ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 15 Octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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