Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5aa
DOSSIER : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUT6
AFFAIRE : [Z] [Y] épouse [I], [G] [I] C/ [N] [S] épouse [M], [L] [M]
MINUTE : 26/00203
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDEURS :
Mme [Z] [Y] épouse [I]
née le 27 Mai 1981 à SAINTES (17100), demeurant 2 impasse du marais - 17350 ANNEPONT, comparante
M. [G] [I]
né le 21 Juillet 1978 à SAINTES (17100), demeurant 2 impasse du marais - 17350 ANNEPONT, comparant
DÉFENDEURS :
Mme [N] [S] épouse [M]
née le 02 Novembre 1987 à , demeurant 6 rue des îles - 17460 THENAC, comparante
M. [L] [M]
né le 29 Septembre 1995 à , demeurant 6 rue des îles - 17460 THENAC, non comparant
***
Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.
***
Le
1 CCC + 1 GROSSE aux époux [I]
1 ccc aux époux [M], 1 ccc préfecture
dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2022, avec prise d’effet immédiat, Madame [Z] [Y] (épouse [I]) et Monsieur [G] [I] ont donné à bail à Madame [N] [S] (épouse [M]) et à Monsieur [L] [M] un logement situé 6 rue des Iles à THENAC (17460) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer en date du 20 novembre 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4091 euros au titre des loyers.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2026, dénoncé à Monsieur le préfet de Charente-Maritime le 18 février 2026, Les époux [I] ont fait assigner aux époux [M] aux fins de :
Constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation du bail, concernant le logement situé 6 rue des Iles à THENAC (17460),Ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant introduit de leur chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique,Condamner solidairement Mme et M. [M] au paiement de la somme de 5041 euros (arrêtée au mois de janvier 2026) au titre de leur dette locative avec intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2024, Condamner solidairement Mme et M. [M] au paiement de la somme mensuelle du loyer au titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux,Condamner solidairement Mme et M. [M] aux entiers dépens de l’instance et des frais à hauteur de 500 euros au titre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 04 mai 2026, les époux [I] ont comparu ont réitéré leurs demandes initiales de paiement de la dette locative, des frais du commissaire de justice et souhaitent le départ de leurs locataires.
Mme [M] était présente. Elle reconnait ne pas avoir réglé le loyer de mars 2026. Elle verse régulièrement les loyers depuis octobre 2024. Elle explique avoir eu des soucis de santé et financiers. Elle indique qu’elle sera embauchée en CDI à compter du 18 mai 2026. Le tribunal lui demande de lui transmettre avant le 15 juin 2026, le justificatif du nouveau contrat de travail et le plan d’apurement qu’elle souhaite mettre en place. Ces documents ont été réceptionnés par le tribunal le 16 mai 2026.
A cet égard, elle rajoute avoir payé 100 euros supplémentaires sur 2 mois. La demande de FSL a été refusée. Dès la fin mai 2026, elle dit pouvoir payer 250 euros supplémentaires par mois jusqu’à décembre 2026 et à partir de janvier 2027 jusqu’à l’apurement du solde dû.
Les bailleurs sont d’accord avec le plan d’apurement de la dette locative mais souhaitent que les locataires partent.
Mme [M] veut rester dans le logement et ajoute qu’elle a deux enfants.
Le procès-verbal de carence du Diagnostic Social et financier a été réceptionné par le tribunal le 29 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur la recevabilité de l’action
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.
Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 01 décembre 2025. En conséquence, la demande aux fins de résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la notification au préfetAux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 18 février 2026, soit six semaines avant la date d’audience. L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échues, et 2 mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 20 novembre 2025, les bailleurs ont fait commandement à Mme et M. [M] de payer la somme en principal de 4091 euros au titre de la dette locative concernant le logement. Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois suivants et Mme et M. [M] n’ont pas saisi le tribunal aux fins d’obtenir des délais de paiement. Il convient en conséquence de constater que par l’effet de la clause résolutoire, le bail s’est trouvé résilié le 20 janvier 2026 et que les locataires se trouvent donc occupants sans droit ni titre depuis le 21 janvier 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, les bailleurs indiquent lors de l’audience, qu’ils sont d’accord avec un plan d’apurement amiable et qu’ils ne sont pas opposés à la suspension de la clause résolutoire.
Il ressort du décompte produit par les bailleurs, janvier 2026 compris, que la locataire a effectivement payé ses loyers courants depuis octobre 2024 à hauteur de 750 euros mensuels.
Il ressort des éléments communiqués par Mme [M] qu’elle a établi un plan d’apurement de la dette locative. Du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026, elle paiera outre son loyer courant une somme supplémentaire de 150 euros mensuels, puis à partir de janvier 2027, 250 euros mensuels jusqu’à apurement de la dette locative.
En tout état de cause, les époux [I] ne s’opposant pas au plan d’apurement convenu par la locataire, et au vu des paiements réguliers des loyers courants effectués depuis octobre 2024 et au vu du justificatif du contrat de travail (CDI) produit par Mme [M] constituant une amélioration de sa situation financière, il y a lieu de considérer que celle-ci est en mesure de s’acquitter de sa dette locative de manière échelonnée.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder, pour le paiement de son arriéré locatif, à Mme et M. [M] des délais selon le plan d’apurement produit. Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé de l’échéance supplémentaire mis dans le plan d’apurement, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur et l’expulsion de Mme et M. [M] et de tout occupant de leur chef sera autorisée.
Sur la demande en paiement
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Au soutien de sa demande en paiement, les bailleurs produisent le contrat de bail ainsi que le décompte actualisé de la dette au 31 janvier 2026 pour un montant total de 4291 euros au titre du de la dette locative.
Il ressort des pièces du dossier, qu’il existe une dette locative certaine, liquide et exigible, laquelle n’est pas contestée par la locataire.
En conséquence, Mme et M. [M] seront condamnés au paiement de la somme totale de 4291 euros, correspondant au montant des loyers échus, déduction faite des paiements intermédiaires.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Il est expressément rappelé, qu’à défaut de paiement d'une seule échéance, l'échelonnement accordé deviendra caduc, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité.
En conséquence, il y a également lieu de fixer l’indemnité d’occupation éventuelle qui serait due dans l’hypothèse où la locataire ne respecterait pas les délais de paiement convenus ou en cas d’impayé. Dans ce cas, elle serait tenue de verser une indemnité d’occupation, d’un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce, à compter du premier impayé du plan d’apurement et jusqu’à la restitution des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus.
Sur l’exécution provisoire
L'exécution provisoire sera constatée comme étant de droit attaché à la présente décision.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Succombant au principal, Mme et M. [M] seront condamnés solidairement au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner Mme et M. [M] au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande de des époux [I], formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande des époux [I] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire,
CONSTATE au 20 janvier 2026 la résiliation des baux signés entre les époux [I] et Mme et M. [M] , pour le logement situé 6 rue des Iles à THENAC (17460) ;
CONDAMNE solidairement Mme et M. [M] à payer aux époux [I] la somme de 4291 euros au titre de la dette locative (déduction faite des paiements intervenus depuis le 01 février 2026) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE à Mme et M. [M] des délais de paiement selon le plan d’apurement suivant : du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026, elle paiera outre son loyer courant une somme supplémentaire de 150 euros mensuels, puis à partir de janvier 2027, 250 euros mensuels jusqu’à apurement de la dette locative.
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme et M. [M] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Mme et M. [M] à payer aux époux [I] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été du, si le bail s’était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux, à compter du premier impayé du plan d’apurement et jusqu’à la restitution des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
En tout état de cause,
CONSTATE que l'exécution provisoire est attachée à la présente décision ;
DEBOUTE les époux [I] de leur demande de paiement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement Mme et M. [M] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que la présente décision sera transmise par le greffe du tribunal au préfet de Charente-Maritime en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.
LE CADRE GREFFIER, LA JUGE,