Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05425 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3NB
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 12h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [D] [Q]
né le 14 Avril 1982 à [Localité 2], de nationalité serbe
demeurant [Adresse 1]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistré sous le N° 26/5206 et celle introduite par le recours de M. [D] [Q] enregistrée sous le N° 26/5207, disant n'y avoir lieu à statuer sur le moyen d'irrecevabilité, déclarant le recours de M. [D] [Q] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [D] [Q] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [Q], rappelant à M. [D] [Q] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à 00h15, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [Q], né le 14 avril 1982 à [Localité 2], de nationalité serbe, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 18 septembre 2026, M. [D] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 20 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 septembre 2026 à 12 heures 25, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [D] [Q] au motif que le préfet aurait pu prendre une décision alternative à la rétention, mention étant faite qu'elle n'est justifiée qu'en raison d'impossibilité d'assignation à résidence, déclarant ainsi l'arrêté de placement en rétention irrégulier.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2026 à 00 heure 15 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les éléments fournis dans le cadre de son recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ne sauraient venir entacher d'irrégularité la décision préfectorale dès lors que l'intimé n'a pas mis l'administration en connaissance de ces informations.
MOTIVATION
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention
Selon l'article L 741-1 du CESEDA, L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
En l'espèce, il est établi par les pièces en procédure, sur lesquelles se fonde l'arrêté préfectoral à la date où il a été pris, que si l'intéressé fait état d'un domicile à [Localité 4], il a notamment déclaré ne pas vouloir partir, n'a pas justifié d'un travail régulier.
En outre, le préfet a motivé la menace à l'ordre public sur des faits récents de conduite sans permis et blessures involontaires, à la suite d'un précédent signalement pour des mêmes faits de conduite sans permis.
En conséquence, l'arrêté de placement en rétention, suffisamment motivé, ne peut être déclaré irrégulier au motif d'une possibilité, exprimée de façon conditionnelle, de décision alternative à la rétention.
L'ordonnance attaquée sera infirmée et il sera fait droit à la demande de prolongation.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet de la Seine [Localité 5] ;
INFIRMONS l'ordonnance du 21 septembre 2026 ;
STATUANT À NOUVEAU :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [Q] au centre de rétention administrative du [Localité 6] [N] ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 7] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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