Texte intégral
1ère chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT
[J] [D]
, [W] [L]
c/
[M] [Q]
, [T] [V]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 1
copies et grosses délivrées
le
à Me CORDONNNIER (LILLE)
à Me CHABE
à Me PEIRENBOOM
à Me DELEVACQUE (ARRAS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 26/00804 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4AY
Minute: 451 /2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 01 Septembre 2026 présidée par Jean-François LE POULIQUEN, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;
assisté de Luc SOUPART, cadre-greffier ;
a été appelée l’affaire entre :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [J] [D], demeurant 150 bis Avenue Alfred Maes Résidence Buridant appt 17 - LENS
représenté par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE
Madame [W] [L], demeurant 150 bis Avenue Alfred Maes Résidence Buridant appt 17 - LENS
représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Madame [M] [Q], demeurant 150 bis Avenue Alfred Maes Résidence Buridant appt n°21 - LENS
représentée par Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [T] [V], demeurant 1 D rue de l’Egalité - NEUVILLE SAINT VAAST
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 1 (RCS ARRAS 491 597 548), dont le siège social est sis 150 B Avenue Alfred Maes - 62000 LENS
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
DÉBATS:
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.
Par acte reçu le 17 juin 2022, M. [J] [D] et Mme [W] [L] ont acquis de Mme [T] [V] et de [Y] [C] un appartement située 150 bis rue Alfred Maes à Lens.
Mme [O] épouse [Q] est propriétaire occupante de l'appartement situé au dessus de celui acquis par M. [D] et Mme [L].
[Y] [C] est décédée le 23 janvier 2024, laissant pour lui succéder Mme [T] [V].
M. [D] et Mme [L] se plaignent de désordres d'infiltrations.
Par ordonnance du 29 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise confiée à M. [Z] [C] à la demande de M. [D] et Mme [L] et au contradictoire de Mme [O] épouse [Q], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble et de Mme [T] [V].
Par actes signifiés le 16 janvier 2026, M. [J] [D] et Mme [W] [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 150 B avenue Alfred Maes à Lens ; Mme [M] [R] et Mme [T] [V] devant le tribunal judiciaire de Béthune afin de le voir :
-surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire,
-condamner in solidum Mme [M] [R], Mme [T] [V], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 150 B avenue Alfred Maes à Lens à l'exception de M. [J] [D] et Mme [W] [L] au paiement de la somme de 10 000€ correspondant à la reprise des embellissements,
-condamner in solidum Mme [M] [R], Mme [T] [V], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 150 B avenue Alfred Maes à Lens à l'exception de M. [J] [D] et Mme [W] [L] à la somme mensuelle de 255€ au titre du préjudice de jouissance courant de la date du 17 novembre 2022 jusqu'à la réalisation des travaux,
-condamner solidairement Mme [M] [R], Mme [T] [V], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 150 B avenue Alfred Maes à Lens à l'exception de M. [J] [D] et Mme [W] [L] à la somme de 7000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise,
-condamner solidairement Mme [M] [R], Mme [T] [V], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 150 B avenue Alfred Maes à Lens à l'exception de M. [J] [D] et Mme [W] [L] aux dépens,
-dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions déposées le 05 mai 2026, M. [D] et Mme [L] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Aux termes de leurs conclusions, ils demandent au juge de la mise en état de :
-prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur l’expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 29 mai 2024 RG n°24/00036 ;
-réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées le 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
-prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
-réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées le 1er août 2026, Mme [M] [O] épouse [Q] demande au juge de la mise en état de :
-prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
-réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées le 31 août 2026, Mme [V] demande au juge de la mise en état de :
-ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [C], expertise ordonnée par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Béthune le 29 mai 2024,
-réserver les dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune du 29 mai 2024.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
-ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune du 29 mai 2024 ;
-DIT que l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente ;
-RESERVE les dépens.
Le greffier Le juge de la mise en état
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