Texte intégral
JUGEMENT DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01458
Monsieur [E] [F] C/ Monsieur [D] [G]
DEMANDERESSE
Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Marine RODRIGUEZ, Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [D] [G], sis [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, - Jean SIMON, Didier BEAL, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 8 octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01458, Monsieur [E] [F] demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [D] [G],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [D] [G] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, Monsieur [E] [F] expose que :
* Monsieur [D] [G] est identifié sous le n° 789 197 696 RM BORDEAUX,
* Monsieur [D] [G] est redevable envers elle d'une somme de 25.908,00 euros au titre d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de prud'hommes le 7 septembre 2023 et d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes le 17 janvier 2025,
* 1 contrainte a été signifiée à Monsieur [D] [G],
* les tentatives d'exécution ont abouti à un certificat d'irrécouvrabilité établi le 3 avril 2025,
La créance de Monsieur [E] [F] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [D] [G] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [D] [G] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Tribunal constate que les pièces versées au débat ne permettent pas d'établir que Monsieur [D] [G] rencontre des difficultés sur son patrimoine personnel,
Ainsi les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur ; la créance précitée portant sur des salaires demeurés impayés ayant abouti à une condamnation prononcée par le Conseil de prud'hommes,
De ce fait, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 681-1 du code de commerce s'appliquent en l'espèce, et la procédure de redressement judiciaire devra viser uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [D] [G],
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [D] [G] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [D] [G],
Dit ne détenir aucun élément lui permettant de vérifier si les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel sont réunies,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 789 197 696 RM BORDEAUX, exerçant au [Adresse 2], une activité de travaux de charpente,
Dit que la présente procédure visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [D] [G],
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 avril 2025,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [W] [H],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS THOMAS CAMPANAUD, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 décembre 2025 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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