Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00623 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7RB
Monsieur [H] [Y]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 16 Octobre 2026, Minute n° 26/625
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [G] [B], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [H] [Y]
Né le 19/09/1994
Domicilié au 1115 chemin du Val Martin - 06560 VALBONNE
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 13 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur comparant, entendu en ses observations et ayant transmis des pièces,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 16 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 14 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Y] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 07 octobre 2026, Monsieur [H] [Y] a été admis à compter du 07 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 07 octobre 2026 par Monsieur [M] [Y], frère du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 07 octobre 2026 par le Docteur [V] [C], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient avait été admis suite à des troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte d’alcoolisation aigue sur fond de trouble psychotique chronique et que suite à l’évaluation initiale qui objectivait une absence de troubles du comportement et de décompensation psychiatrique franche, une demande de levée de soins sans consentement avait été réalisée le 4 octobre, à la suite de laquelle le patient a présenté une dégradation de son état clinique avec une attitude agressive envers l’équipe soignante dans la nuit dans un contexte de frustration sous tendu par des éléments à tonalité persécutive sur un mécanisme interprétatif. Il ajoute que le patient se montre en entretien sthénique et dans la banalisation de son comportement et que l’alliance thérapeutique est fragile et le risque de fugue important. Il conclut qu’au vu de la fragilité psychique actuelle, il existe un risque imminent de mise en péril ainsi que celle d’autrui, nécessitant la remise en place de soins psychiatriques sans consentement afin de procéder à des réajustements thérapeutiques.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 08 octobre 2026 par le Docteur [T] [L], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient est relativement ralenti sur le plan psychomoteur et de l’élocution, et ce en lien avec le récent réajustement thérapeutique. Il relève l’existence de mises en danger régulières du patient avec des conduites à risque ainsi qu’un vécu persécutif manifeste. Il ajoute que dans le service le patient multiplie les demandes utilitaires et est franchement intolérant à la contrariété et à la frustration, et qu’il est dans la banalisation des faits ayant conduit à son hospitalisation et n’ayant pas conscience du bienfondé des soins prodigués.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 10 octobre 2026 par le Docteur [S] [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant la persistance des troubles du comportement et une tendance à l’hétéro-agressivité et à la fluctuation thymique amenant à des agitations imprévisibles nécessitant le maintien d’un milieu de soins contenant et d’une surveillance rapprochée afin d’ajuster les thérapeutiques.
Par décision du 10 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 13 Octobre 2026 par le Docteur [F] [N], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le patient présente encore régulièrement des épisodes d’intolérance à la frustration avec attitude menaçante physiquement vis-à-vis de l’équipe soignante, ainsi que des rapprochements physiques inadaptés avec une patiente du service et que son discours est de tonalité persécutive et qu’il minimise les troubles à l’origine de l’hospitalisation. Il ajoute que la compliance au traitement est uniquement passive et qu’il s’oppose à l’hospitalisation, alors qu’il présente encore un risque imminent de mise en péril de son intégrité ainsi que celle d’autrui.
Monsieur [H] [Y] a refusé de comparaitre à l’audience.
Le tiers demandeur a fait part de ses observations à l’audience, et a transmis plusieurs pièces relatives à la situation du patient.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et s’en est rapporté quant bienfondé de la mesure au vu des éléments médicaux.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Y] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [Y] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [Y] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [H] [Y] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [Y] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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