Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/06926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2M
N° MINUTE : 8
Réputé contradictoire
Assignation du :
22 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 juin 2026
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 2], sis [Adresse 2], représenté par son syndic le CABINET DE WARREN & ASSOCIES,.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [P] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [T] [Q]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentés par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R0093
DEFENDERESSES
Société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] & METROPOLE AMENAGEM ENT
[Adresse 9]
[Localité 9]
Partie non représentée
S.A.S. MELCHIORRE
[Adresse 10]
[Localité 10]
Partie non représentée
S.A.S. LA PROVENCIALE
[Adresse 11]
[Localité 11]
Partie non représentée
S.A.R.L. 4D
[Adresse 12]
[Localité 12]
représenté par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat postulant, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231
représenté par Maître Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS avocat plaidant, avocats au Barreau de Marseille,
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 13]
représenté par Maître Marie-alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1261
Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville, y demeurant en l'Hôtel de Ville, Direction des Affaires Juridiques,
[Adresse 14]
[Localité 14]
représenté par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au Barreau de Paris, vestiaire #K 131
Intervenante volontaire
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 juin 2026.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET,Cadre-greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’assignation délivrée les 22, 24 et 25 avril 2024 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [I] [Z], M. [L] [Y], M. [F] [M], Mme [X] [C] et Mme [T] [Q] à l’encontre de la société SICRA, la société MELCHIORRE, la société LA PROVENCIALE, la société publique locale [Localité 1] & Métropole Aménagement et la société 4D aux fins d’indemnisation des désordres affectant les parties communes et privatives de l’immeuble par suite de l’opération menée par les défenderesses sur les terrains avoisinants ;
Vu les articles 384, 394, 395, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 19 mars 2026 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [F] [M] et Mme [X] [C] se désistent de leur action et de leur instance à l’égard de la société MELCHIORRE et de la société LA PROVENCIALE;
La société MELCHIORRE, bien que régulièrement assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat.
La société LA PROVENCIALE et la société publique locale [Localité 1] & Métropole Aménagement , bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [F] [M] et Mme [X] [C] ont indiqué se désister de leur action et de leur instance à l'égard de la société MELCHIORRE et de la société LA PROVENCIALE qui n'ont pas constitué avocat.
Ce désistement est par conséquent parfait.
Cependant, dès lors qu’aux termes de l’assignation délivrée, M. [I] [Z], M. [L] [Y] et Mme [T] [Q] forment des demandes à l’encontre de la société MELCHIORRE et de la société LA PROVENCIALE, ces dernières restent parties à l’instance à ce titre.
Il sera par ailleurs dit que l’instance se poursuit entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [I] [Z], M. [L] [Y], M. [F] [M], Mme [X] [C] et Mme [T] [Q] et d’autre part, la société SICRA, la société publique locale [Localité 1] & Métropole Aménagement et la société 4D.
En l’absence d’accord des parties, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [F] [M] et Mme [X] [C] supporteront les dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [F] [M] et Mme [X] [C] à l’égard de la société MELCHIORRE et de la société LA PROVENCIALE ;
CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance entre ces parties ;
DISONS que l’instance se poursuit entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [I] [Z], M. [L] [Y], M. [F] [M], Mme [X] [C] et Mme [T] [Q] et d’autre part, la société SICRA, la société publique locale [Localité 1] & Métropole Aménagement et la société 4D ;
DISONS que la société MELCHIORRE et la société LA PROVENCIALE restent parties à l’instance eu égard aux demandes formées à leur encontre par M. [I] [Z], M. [L] [Y] et Mme [T] [Q] ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] sis [Adresse 16], Mme [P] [S], Mme [W] [J], M. [F] [M] et Mme [X] [C] aux dépens de l’incident ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 à 9H30 pour conclusions récapitulatives des demandeurs ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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