Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/02336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWSM
[X] [V]
C/
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026
devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 16 Février 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 20/00981
****
APPELANTE :
Madame [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par l'Association des Accidentés de la Vie, Groupement interdépartemental Morbihan/Finistère/ [Localité 1] Atlantique, en la personne de Monsieur [W] [L]
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 2]
Service contentieux
[Localité 3]
représentée par Madame [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 octobre 2019, Mme [X] [V], salariée de la société [1] (la société) en tant que conductrice, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'tendinopathie du supra épineux épaule droite secondaire à un conflit sous-acromial'.
Le certificat médical initial, établi le 5 juillet 2019, fait état de cette pathologie avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 8 octobre 2019.
Par décision du 29 avril 2020, après instruction et suivant avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 23 juin 2020, contestant cette décision, Mme [V] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 11 août 2020.
Mme [V] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 30 septembre 2020.
Par ordonnance du 7 juin 2022, le tribunal a désigné le [Adresse 3], lequel a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, le 27 février 2023.
Par jugement du 16 février 2024, le tribunal a :
- débouté Mme [V] de sa demande tendant à voir reconnaître, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie déclarée le 29 octobre 2019 pour une tendinopathie du supra-épineux de l'épaule droite ;
- condamné Mme [V] aux dépens.
Par déclaration adressée le 19 mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 février 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 18 septembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées la [2] ([3]) à l'audience, Mme [V] demande à la cour :
- de déclarer recevable sa requête ;
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la pathologie déclarée le 29 octobre 2019 pour tendinopathie du sus-épineux de l'épaule droite ne relève pas de la législation sur les risques professionnels ;
A titre principal :
- de dire et juger que la pathologie déclarée le 29 octobre 2019 doit faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
- de la renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;
A titre subsidiaire :
- de désigner avant-dire droit un nouveau CRRMP afin qu'il se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie décrite dans le certificat médical initial du 5 juillet 2019 et son activité professionnelle ;
- d'enjoindre la caisse à communiquer son entier dossier à ce nouveau [4] c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que le dossier de la présente procédure ;
- de renvoyer les parties à une audience ultérieure ;
En tout état de cause,
- de condamner la caisse aux entiers dépens ;
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses écritures parvenues au greffe le 14 octobre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement entrepris ;
- débouter Mme [V] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé malgré la demande de délocalisation du dossier de Mme [V] consécutif à son déménagement, qu'il est d'une bonne administration de conserver le dossier.
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Mme [V] demande à voir reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont elle est atteinte dans une situation où la condition limitative des travaux du tableau n°57 n'est pas remplie.
Le tribunal a d'une part rappelé que les deux avis successifs des [4] de la région Pays de Loire et de la région Centre Val de Loire n'ont pu établir une relation directe entre la pathologie présentée par Mme [V] et son activité professionnelle ; il a d'autre part relevé que le [4] de la région Centre Val de [Localité 1] a considéré, après avoir entendu l'ingénieur conseil du service prévention de la Carsat, que l'étude des gestes, contraintes et postures générés par le poste de travail occupé par Mme [V] ne permet pas de retenir l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie et les activités professionnelles exercées par l'assurée.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte dans leur entièreté que les premiers juges ont rejeté la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [V] au titre de la législation professionnelle.
Il sera noté que si Mme [V] produit une expertise médicale du docteur [B] du 21 décembre 2023, réalisée dans le cadre de l'obtention d'un prêt bancaire auprès du [5], il n'en reste pas moins que la question d'un lien de causalité direct entre la pathologie et les activités professionnelles exercées du salarié relève de la compétence d'un [4] et non d'un expert.
Enfin, Mme [V] sollicite la désignation avant dire droit d'un nouveau CRRMP afin qu'il se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie décrite dans le certificat médical initial du 5 juillet 2019 et son activité professionnelle
Suivant l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa applicable au litige dispose que :
'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches' .
Ces dispositions ne permettent pas de désigner un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, sauf à retenir l'irrégularité de l'avis donné par l'un des deux premiers leur faisant grief, ce que Mme [V] n'a pas soutenu.
En conséquence le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, Mme [V] sera déboutée de ses demandes, y compris subsidiaire de désignation d'un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [V] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
DEBOUTE Mme [X] [V] de sa demande de désignation d'un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles;
CONDAMNE Mme [X] [V] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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