Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNN
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 21 octobre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 17 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [A] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 20/10/2026 à 20h52 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03416 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 20 Octobre 2026 à 15h19 tendant à la prolongation de la rétention de [A] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNN;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[A] [E]
né le 01 Mars 1997 à [Localité 2] (AZERBAIDJAN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [S] [Z], interprète assermentée en langue azeri, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[A] [E] été entenduen ses explications.
Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [E], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNN et RG 26/03416, sous le numéro RG unique N° RG 26/03411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNN.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [E] le 19 mars 2024 suite au rejet de sa demande d’asile.
Par décision en date du 17 octobre 2026 notifiée le 17 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 octobre 2026.
Par requête en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 20/10/2026, reçue le 20/10/2026, [A] [E] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [A] [E] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur le moyen tiré du défaut de diligence
S’il est constant que le juge judiciaire n'a pas compétence pour contrôler le choix du pays de destination, il relève néanmoins des attributions qu'il détient du contrôle de l’article L 743-1 du CESEDA de vérifier que l’administration a effectué promptement l’ensemble des diligences utiles pour que la durée du placement en rétention administrative soit la plus courte possible. A ce titre, une erreur manifeste dans le choix d’un pays de destination sans rapport aucun avec l'étranger retenu ou le défaut de contrôle d’une possible réadmission dans un pays de l’espace Schenghen dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 peut éventuellement constituer un manque de diligence et entrainer la main-levée du placement en rétention administrative.
En l’espèce, M. [E] fait valoir que l’administration n’a saisi les autorités consulaires azerbaidjannaises que le 20 octobre 2026 à 11h54, soit plus de 72 heures après son placement en rétention; que ce défaut de diligence fait grief à l’intéressé en ce que le temps de privation de liberté qu’il subit est inutilement rallongé par ce délai.
S’il est établi que l’administration a tardé à prendre attache avec les autorités consulaires azerbaidjannaises, pour autant le délai de 72 heures n’apparait pas excessif et ne suffit pas à justifier la main levée du placement en rétention.
Ce moyen est dès lors inopérant.
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d’ examen individuel et sérieux de la situation du retenu ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet soutient que son comportement constitue une menace à l’ordre public alors qu’il ne fait l’objet que de signalisations pour conduite sans permis français, détention de tabac sans jamais avoir fait l’objet de condamnation ; que par ailleurs, sa situation familiale, personnelle et professionnelle n’a pas été prise en compte ;
Attendu qu’ il convient de rappeler qu’il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en tout état de cause que par la décision contestée, le préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- le rejet de sa demande d’asile,
- l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français,
- un comportement constitutif d’ une menace pour l’ordre public, l’administration faisant état des différentes signalisations pour défaut de permis, défaut d’assurance automobile et contrebande de cigarettes,
- la situation personnelle dont il a fait état lors de son audition,
- l’absence de domicile stable et avéré,
- l’absence de documents d’identité et de documents de voyage,
- l’absence de justificatif d’un logement stable et l’absence de garanties de représentation,
- l’ absence d’ élément de vulnérabilité ,
- l’absence d’autres mesures permettant de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement,
que ce faisant, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative ;
Qu’ il a de plus fait un examen suffisant de sa situation personnelle ;
Que par suite, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur manifeste d ‘appréciation de la menace à l’ordre public ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet invoque une menace à l’ordre public qui est inexistante;
Attendu que toutefois, en l’espèce, la menace à l ’ordre public est caractérisée par les différentes signalisations pour défaut de permis et d’assurance ainsi que de contrebandes de cigarettes, peu important que l’intéressé n’ait fait l’objet d’aucune condamnation;
Que ce moyen est inopérant;
Attendu qu’au regard de ce qui précède, le préfet n’a dès lors commis aucune erreur manifeste d‘appréciation et qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’ intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026 à 15h19, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
En outre, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
La requête est recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[A] [E] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNN et 26/03416, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNN ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [A] [E] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [A] [E] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [A] [E] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [A] [E] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [A] [E] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER