Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBMI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [U] [O], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
Société MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Madame [L] [F], demeurant [Adresse 4]
représentées par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARENTE, avocats plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 décembre 2025, madame [U] [O] a été victime d’un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par un véhicule conduit par madame [L] [F], assurée par la MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles.
Le 19 mars 2026, madame [U] [O] a accepté l’offre de provision de la SA Allianz, d’un montant de 1 652,50 €, soit 1 050 € au titre des souffrances endurées et 602,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Après avoir convoqué les parties à une composition pénale en date du 9 juin 2026, le délégué du procureur a finalement remis à madame [U] [O] un procès-verbal de réorientation devant le tribunal correctionnel.
Par actes des 30 juillet, 6 août et 12 août 2026, madame [U] [O] a fait assigner la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD, madame [L] [F] et la SA Allianz IARD devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, auquel elle demande, dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2026, et en application des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de :
Ordonner la réalisation d’une expertise judiciaire aux fins d’évaluer l’ensemble des préjudices subis, Désigner tel expert médical qu’il plaira avec mission habituelle en la matière, Débouter Allianz IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et madame [F] de leur demande visant à limiter sa provision,Condamner conjointement et solidairement Allianz IARD, MMA IARD, et MMA IARD Assurances Mutuelles et madame [F] à lui verser une provision à valoir sur son préjudice de 60 000 €,Condamner conjointement et solidairement Allianz IARD, MMA IARD, et MMA IARD Assurances Mutuelles et madame [F] à lui verser une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, elle explique avoir été victime de fractures multiples et que son droit à indemnisation n’est pas contesté. Elle précise que son mari a arrêté de travailler pour s’occuper d’elle, et qu’ils rencontrent des problèmes financiers, comme en atteste l’assignation en expulsion reçue le 5 mai 2026.
Aux termes de leurs conclusions, la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et madame [L] [F] demandent au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
leur donner acte de ce qu’elles n’ont aucune cause d’opposition à la mesure d’expertise médicale demandée, tous droits et moyens demeurant réservés, ordonner que la mission confiée à l’expert médical judiciaire soit conforme à la mission "droit commun" rédigée comme indiqué dans ses conclusions,ordonner que l’expert médical rédige un pré-rapport à adresser aux parties et fixe un délai suffisant pour leur permettre d’adresser un éventuel dire,limiter à la somme de 10 000 € l’indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice corporel allégué par madame [D], épouse [O], laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Elles font valoir qu’à défaut de savoir quels préjudices seront retenus à l’issue du rapport d’expertise, et en l’absence de communication de la créance de l’organisme de sécurité sociale, l’indemnité provisionnelle supplémentaire doit être limitée à la somme de 10 000 €.
Aux termes de ses conclusions, la SA Allianz IARD demande au juge des référés de :
constater qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée qui devra fonctionner aux frais avancés de madame [O],préciser que l’expert désigné doit déposer un pré-rapport comportant les éléments de chiffrage définitifs ou provisoires en cas de non-consolidation et laisser un délai d’un mois minimum aux parties pour y répondre,débouter madame [O] de sa demande de provision d’un montant de 60 000 €, et la limiter en l’état à 5 000 €,débouter madame [O] de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles de 2 000 €,dire que chaque partie gardera la charge de ses frais.
La SA Allianz IARD fait valoir que l’état de santé de la victime n’est toujours pas consolidé et que la victime a mis fin au processus d’indemnisation amiable, puisqu’elle n’a pas attendu l’expertise prévue en septembre, pour demander en justice une expertise judiciaire et une provision. Elle s’oppose à la demande de provision trop importante en l’absence de précision sur les préjudices définitifs dont resterait atteinte la victime.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’enquête de flagrance établi par la gendarmerie nationale, qu’un choc frontal s’est produit entre les véhicules conduits par mesdames [O] et [F], justifiant leur transfert aux urgences pour prise en charge d’importantes blessures. Selon ce même document, madame [F] s’est déportée sans raison apparente sur la voie de gauche et a percuté de face le véhicule de madame [O], qui venait dans le sens opposé.
Les circonstances de l’accident et l’implication du véhicule conduit par madame [L] [F] sont donc établis.
Il convient de noter que les défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée.
Par ces éléments démontrant l’existence d’un préjudice corporel ayant pour origine un accident de la circulation, madame [U] [O] justifie d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale, à laquelle il sera procédé dans les conditions énoncées au dispositif.
Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, et MMA IARD supporteront la consignation des frais d’expertise.
Il sera rappelé à madame [U] [O] qu’il lui appartient de mettre en cause son organisme social aux fins de lui rendre la mesure commune et d’obtenir la production de sa créance.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui est absolument incontestable dans ce préjudice.
En l’espèce, aucune faute n’étant alléguée ou démontrée à l’encontre de madame [U] [O], elle a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice.
Elle demande la condamnation solidaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD, madame [L] [F] et la SA Allianz IARD à lui verser une provision de 60 000 €, au regard de la durée d’hospitalisation, de la gravité des lésions, de l’ampleur prévisible des séquelles, de la perte de revenus déjà certaine et de l’assistance à tierce personne.
Pourtant, il ne ressort pas de pièces versées aux débats qu’elle travaillait effectivement au moment de l’accident.
En outre, madame [U] [O] indique, mais sans en rapporter la preuve, que le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 25%, que son époux a dû arrêter son activité pour l’assister quotidiennement et qu’elle subit des préjudices esthétique, sexuel et d’agrément.
En revanche, il ressort bien des pièces versées aux débats que :
à son arrivée à l’hôpital le 23 décembre 2025, elle présentait des fractures des deux jambes, avec un risque d’infection ;le certificat médical initial prévoyait une incapacité totale de travail de 90 jours ;elle a été hospitalisée de 23 au 29 décembre 2025 pour une chirurgie d’ostéosynthèse du fémur et genou gauche, avec pose de plaques et de vis, puis le 28 avril 2026 pour une perforation cutanée par broche sur rotule droite ; selon certificat médical établi au centre hospitalier de [Localité 2], une incapacité totale de travail de 6 mois était à prévoir à compter du 5 mars 2026 ;elle est restée dans un centre de rééducation jusqu’au 11 juin 2026, soit pendant 165 jours, et s’est ensuite vue prescrire des séances de rééducation pour sevrage des aides techniques et travail de la marche ;lors de son audition par la gendarmerie nationale le 24 février 2026, elle a indiqué souffrir de troubles du sommeil, avec des flashs de l’accident ;elle risque d’être expulsée de son logement, puisqu’elle a été convoquée avec son époux devant le juge des contentieux et de la protection de [Localité 3]. Selon les conclusions de Périgord Habitat, madame [U] [O] et son époux percevaient respectivement un salaire de 1 400 €, et 228 € de RSA, étant précisé que le loyer n’est plus payé depuis février 2026 soit deux mois après l’accident.
La SA Allianz IARD soutient que la dette locative est sans lien avec l’accident et ne peut justifier une provision de 60 000 €.
Toutefois, cette information est une indication utile concernant la précarité financière de la victime, qui n’est pas sans lien avec l’accident. En effet, la victime a été hospitalisée pendant de longs mois, ce qui a entraîné à minima une perte de chance de travailler et de payer son loyer régulièrement.
Ainsi, les postes de préjudices suivants sont identifiables : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, assistance tierce personne, perte de chance de travailler.
En considération de l’ensemble de ces éléments, et de la provision d’ores et déjà allouée à hauteur de 1 652,50 €, il sera alloué à madame [U] [O] une provision complémentaire d’un montant de 20 000 €.
Sur les demandes accessoires
Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, il serait inéquitable que madame [U] [O] conserve la charge de ses frais irrépétibles.
Il lui sera alloué de ce chef une somme de 2 000 €.
Les défenderesses seront en outre condamnées in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Ordonne une expertise médicale de madame [U] [O] et commet pour y procéder le docteur [Y] [J], experte près la cour d'appel de Limoges, [Service Orthopédie- CHU Limoges - [Adresse 6], tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1]], avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que madame [F], les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 1 440 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l’adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l’ordre de virement les références suivantes :
Le numéro RG du dossierLa date de la décision ordonnant l’expertise,Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
Condamne la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD, madame [L] [F] et la SA Allianz IARD in solidum à verser à madame [U] [O] une somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamne la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD, madame [L] [F] et la SA Allianz IARD in solidum à verser à madame [U] [O] une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD, madame [L] [F] et la SA Allianz IARD in solidum aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente