Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 02 janvier 2026
Affaire :N° RG 24/00726 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVPX
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [Y] [P] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ET
Monsieur [O] [X] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
présents et assistés de leur fils
DEFENDERESSE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [F] [U] (Agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Drella BEAHO lors du délibéré.
DÉBATS
A l'audience publique du 17 novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mai 2023, Madame [Y] [P] [R] et Monsieur [X] [C], agissant en qualité de représentants légaux de [Q] [R] [C], enfant mineur, ont déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après, la MDPH).
Par décision du 6 février 2024, notifiée le 8 février 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté implicitement la demande d’allocation portant sur le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Le 1er mars 2024, Madame [Y] [P] [R] et Monsieur [X] [C] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le rejet du complément AEEH.
Par décision du 11 juillet 2024, notifiée le 16 juillet 2024, la CDAPH a rejeté leur contestation et maintenue sa décision en l’absence d’élément objectif permettant de réviser la décision.
Par requête enregistrée le 16 septembre 2024, Madame [P] [R] et Monsieur [X] [C] ont alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige les opposant à la MDPH.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 février 2025, et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 17 novembre 2025.
A l’audience, Madame [P] [R] et Monsieur [X] [C] sollicitent que leur soit attribué le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Madame [P] [R] soutient en substance qu’elle se trouve dans l’impossibilité de travailler à temps complet afin de pouvoir accompagner son fils dans ses différents rendez-vous médicaux.
En défense, la MDPH demande au tribunal de débouter Madame [Y] [P] [R] et Monsieur [O] [T] agissant en qualité de représentants légaux de [Q] [R] [C] de l’ensemble de leurs demandes, de confirmer les décisions du 6 févier 2024 et 11 juillet 2024 et les condamner aux entiers dépens.
Elle soutient en substance que, bien que le jeune [Q] présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, les conditions d’attribution du complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ne sont pas réunies. Elle considère que les justificatifs fournis ne démontrent ni une réduction d’activité professionnelle des parents liée au handicap de l’enfant, ni le recours à une tierce personne rémunérée sur un temps suffisant, ni des dépenses particulièrement coûteuses imputables au handicap. Elle ajoute que le suivi de l’enfant est majoritairement assuré par des structures médico-sociales ([1], [2]), et que les aides humaines ou éducatives relèvent du droit commun ou sont déjà compensées par les dispositifs en place.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 2 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.
Sur l’attribution du complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
Aux termes de l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
2° Est classé dans la 2ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
3° Est classé dans la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
4° Est classé dans la 4ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
5° Est classé dans la 5ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
6° Est classé en 6ème catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement. Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le taux d’incapacité de l’enfant [Q] [R] [C] a été évalué entre 50% et 80%. S’agissant des accompagnements nécessaires à l’enfant, la MDPH souligne que, le mineur étant pris en charge en classe ULIS à temps plein, ainsi qu’au [1] le mercredi tous les quinze jours, seul subsistait en libéral un suivi en orthophonie le mardi après-midi, le suivi en psychomotricité précédemment instauré s’étant arrêté. Elle constate que seul le suivi en orthophonie le mardi après-midi restait donc à la charge des parents, ne pouvant justifier une réduction de temps de travail de 20%. Madame [P] [R] et Monsieur [X] [C] considèrent en substance que cette évaluation ne prend pas en compte l’ensemble des nécessités d’accompagnement de l’enfant, qui comprend :
L’accompagnement au [1] le mercredi après-midi tous les quinze jours, en plus de deux rendez-vous avec le médecin du [1] par an ;L’accompagnement chez l’orthophoniste tous les mardis après-midi ;L’accompagnement à des rendez-vous réguliers à l’hôpital du [Localité 3] dont la famille produit le décompte de juillet 2022 à novembre 2025, qui permet de constater une fréquence moyenne d’un rendez-vous par mois ;Les nombreuses absences scolaires de l’enfant, dont la famille produit le décompte pour l’année 2023-2024, dont il convient de décompter celles correspondant à des rendez-vous à l’hôpital ;
Madame [P] [R] et Monsieur [X] [C] produisent en outre un écrit du professeur [D] de l’hôpital du [Localité 3] du 12 novembre 2024 exposant que « au vu de la multiplicité des suivis, de l’aide nécessaire en orthophonie, en psychomotricité, de l’accompagnement des parents sur l’ensemble des rendez-vous et des hospitalisations, des compléments d’aide pour assurer une prise en charge optimale pour [Q] paraissent indispensables et non négociables ». Madame [P] [R] produit encore un avenant à son contrat de travail suite à une demande de diminution d’horaires à compter du 1er juin 2023, dont il résulte que celle-ci présente un temps de travail de 22,50 heures hebdomadaires.
Il résulte de ces éléments que l’ensemble des accompagnements nécessaires réalisés par Madame [P] [R] ne se limitent pas au suivi orthophonique de l’enfant le mardi après-midi, et entrainent la nécessité pour celle-ci d’exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein. En revanche, les requérants ne produisent pas d’éléments permettant d’évaluer que le handicap de l’enfant les contraint à exposer des dépenses égales ou supérieures à l’un des montants fixés par l’arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale, hormis la facture d’achat d’un siège auto. Dans ces conditions, il convient d’infirmer la décision de la CDAPH du 6 février 2024 et de dire qu’un complément de catégorie 2 devra être attribué à [Q] [R] [C] à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 août 2029.
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner la MDPH de Seine-et-Marne, partie perdante, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement contradictoire, prononcé après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne du 6 février 2024 ;
DIT que Madame [Y] [P] [R] et Monsieur [O] [T] [X] [C] doivent bénéficier pour [Q] [R] [C] d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 2e catégorie pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2029 ;
CONDAMNE la MDPH de Seine-et-Marne aux dépens ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe du tribunal le 2 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Drella BEAHO Etienne LAURET
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