Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PSVI
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [Q] [P]
Débiteur(s), trice(s) :
[P] [Q]
000126034286
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
[Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie FEUGNET-DAVANZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 substitué par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 12 octobre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Le 4 août 2026, la commission a déclaré sa demande recevable.
La commission de surendettement a transmis à la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise le 14 septembre 2026 la demande de M. [P] aux fins de suspension des mesures d'expulsion de son logement.
M. [P] et la société bailleresse ont été convoquées à l’audience 12 octobre 2026.
La SA d’HLM [1], représentée par son conseil, a soulevé l’irrecevabilité de la demande de suspension de l’expulsion compte tenu de l’absence d’éléments d’urgence puisque le commandement de quitter les lieux est en date du 27 mars 2025 et que le concours de la force publique n’a pas été octroyé alors que la trève hivernale doit intervenir prochainement. Elle a rappelé que le bail était résilié depuis le mois de mars 2022 et que de fait M. [P] avait bénéficié de 54 mois de délais pour se reloger. Le critère d’urgence de l’article L722-7 n’est donc pas rempli. Elle a actualisé le montant de sa créance à la somme de 15850,74 euros au 7 octobre 2026.
M. [Q] [P] a expliqué que le versement de l’allocation logement était suspendu, qu’une demande de fond de solidarité logement était en cours et qu’il avait saisi la commission Dalo ; il bénéficie également de l’aide de la mairie pour un relogement. Un dossier MDPH est également en cours. Il perçoit l’ARE de 963 euros et vit seul. Il a également saisi le juge de l’exécution d’une demande de suspension d’expulsion.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes des articles L 722-6 à L722-9 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Cette requête peut également provenir, en cas d'urgence, du débiteur, du Président de la commission ou de son délégué, du représentant local de la commission. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil.
Le tribunal dispose d’un jugement d’expulsion rendu par la Chambre de Proximité de Gonesse le 8 septembre 2022 qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 4 mars 2022, condamné M. [P] à verser la somme de 3385,27 euros, terme du mois de février 2022 inclus, outre le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et prononcé son expulsion, octroyé des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. La signification du jugement a été effectuée le 7 octobre 2022 suivie d’un commandement de quitter les lieux en date du 27 mars 2025, M. [P] n’ayant pas exécuté le jugement.
La SA d’HLM [1] se fonde sur l’article L722-7 du code de la consommation qui prévoit « qu’en cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [2] ou du débiteur » pour soulever l’irrecevabilité de la demande puisqu’aucune notion d’urgence n’existe en l’espèce. En effet, le jugement date de 2022, le commandement de quitter les lieux est de mars 2025, aucun concours de la force publique n’a été autorisée. La notion d’urgence n’est effectivement pas remplie. La demande est en conséquent irrecevable.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties, et susceptible d’appel :
DECLARE irrecevable la demande de suspension de la procédure d'expulsion diligentée à l'encontre de M. [Q] [P] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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