Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00574 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7P7
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [W]
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Copie à :
Monsieur [K] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA VOIRON IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 23 Avril 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [W] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5].
Par courrier recommandé du 18 février 2026, revenu non délivré (destinataire inconnu à l’adresse), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 14.028,06 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. Citya Voiron Immobilier, a fait assigner Monsieur [K] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 12.709,98 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026,
- 800 € pour résistance abusive,
- 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
Assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [W], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Monsieur [K] [W] établissant qu’il est propriétaire d’un lot de l’immeuble (pièce 11),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 octobre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos en 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026 (pièce 4),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 juillet 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos en 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024 (pièce 5),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos en 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2023 (pièce 6),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 juillet 2021 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos en 2020 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2022 (pièce 7),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2019 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos en 2018 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2020 (pièce 8),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 mai 2018 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos en 2017 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2019 (pièce 9),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 07 septembre 2017 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos en 2016 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2018 (pièce 10),
- La mise en demeure du 18 février 2026, présentée à une date non communiquée (pièce 3),
- Un extrait de compte arrêté au 19 janvier 2026 (pièce 2),
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
Toutefois, il convient de rappeler qu’aux termes d’un jugement rendu selon la procédure accelérée au fond le 04 août 2022, le syndicat des copropriétaires a déjà obtenu la condamnation de Monsieur [K] [W] au paiement de la somme de 3.832,95 € au titre de l’arriéré de charges échues au 29 mars 2022. Dans ces conditions, seules les charges postérieurs au 29 mars 2022 pourront être prisent en compte dans le cadre de la présente instance ; le syndicat des copropriétaires disposant déjà d’un titre exécution pour les charges échues antérieurement.
Sur ce point, l’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 18 février 2026, Monsieur [K] [W] était redevable de la somme de 3.894,11 € au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais d’avocat et de procédure). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité. Toutefois, faute de précision communiqué par le syndic sur le montant des provisions visées, le montant des appels de charges et de fonds de travaux devenus exigibles sera fixé à la somme de 0 €.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 19 février 2026, mais ne justifie pas de sa facturation dans le dernier décompte des sommes dues (pièce 2).
Plus encore, le relevé de compte de charges des défendeurs contient des plusieurs dépenses dont la réalité n’est pas justifiée, que ce soit la réalité des mises en demeure et relances prétendument envoyées ou des autres frais non compris dans le contrat de syndic.
Doivent ainsi être exclus des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 :
- les frais de mises en demeure (45,6 €) facturés les 22 juillet 2024, 18 avril 2025, 17 juillet 2025, 17 octobre 2025 et 19 janvier 2026 et dont la réalité n’est pas démontrée par la production desdits courriers,
- les frais de relance (33,6 €) facturés les 09 août 2024, 15 novembre 2024, 17 février 2025, 14 mai 2025 et 10 novembre 2025 et dont la réalité n’est pas démontrée par la production desdits courriers,
- les honoraires d’avocat facturés les 07 juin 2022 (733 €), 07 octobre 2022 (125,78 €), et 26 avril 2023 (733 €) non justifiés par le contrat de syndic,
- les frais de contentieux (108 €) facturés le 01 juillet 2022 et non justifiés par le contrat de syndic,
- le solde de procédure (184,17 €) facturés le 05 janvier 2023 dont il n’est pas justifié de la réalité,
- les frais de procédure et d’huissier (1.034 €) facturés le 26 avril 2023,
- les frais d’assignation (184,17 €) facturés le 28 février 2024 et non justifiés par le contrat de syndic.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 0 €.
Dans ces conditions, Monsieur [K] [W] sera condamné au paiement de la somme de 3.894,11 € au titre de l’arriéré des charges échues au 18 février 2026, de 0 € au titre des provisions devenues exigibles, et de 0 € au titre des frais nécessaires, soit un total de 3.894,11€, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, faute pour le demandeur de justifier de la date de présentation du courrier recommandé de mise en demeur, outre la capitalisation des intérêts par année entière.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. Citya Voiron Immobilier, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [K] [W], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Monsieur [K] [W], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [K] [W] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIF
Le président du tribunal, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [K] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Citya Voiron Immobilier, les sommes de 3.894,11 € au titre de l’arriéré des charges échues au 18 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Citya Voiron Immobilier, de sa demande de paiement au titre des charges devenues exigibles,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Citya Voiron Immobilier, de sa demande de paiement au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 23 avril 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic, la S.A.R.L. Citya Voiron Immobilier, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Monsieur [K] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic, la S.A.R.L. Citya Voiron Immobilier, la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [K] [W] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO