Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/543
Rôle N° RG 25/14432 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNBI
SCI GIZEM 67
C/
Syndicat des Copropriétaires Résidence [Adresse 8]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de GRASSE en date du 25 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01007
APPELANTE
SCI GIZEM 67,
inscrite au RCS de Cannes n° 524.933.330
en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège social sis
[Adresse 2]
ayant pour avocat postulant Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant pour avocat plaidant Me Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 8],
sis [Adresse 3]
représenté par son syndic le Cabinet BOUMANN IMMOBILIER,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège sis
[Adresse 4]
représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Par acte authentique en date du 22 juillet 2011, la société civile immobilière Gizem 67 a acquis les lots n° 11, 27, 67, 75, 83, 152, 153, 154, 155 et 156 correspondant principalement à un appartement situé au 7ème étage du bâtiment avec des terrasses, dans l'ensemble immobilier constituant la copropriété [Adresse 8] sis [Adresse 3] et [Adresse 9].
Le 14 mai 2012, la société Gizem 67, son vendeur, la société April Investments et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] ont signé un protocole d'accord afin de mettre un terme aux procédures judiciaires opposant les parties.
Par acte authentique en date du 11 janvier 2023, la société Gizem 67 a aussi acquis le lot n° 161 correspondant aux parties communes de l'espace palier situé au 7ème étage du bâtiment A au sein de la copropriété.
Suite à la réalisation de travaux par la société Gizem 67 sur les terrasses, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] l'a fait assigner, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, selon la procédure de référé d'heure à heure. Par ordonnance en date du 14 mars 2023, ce magistrat a:
- condamné la société Gizem 67 à :
- remettre en état les boisseaux de ventilation supprimés ;
- enlever les gravats obstruant l'accès à la terrasse et la ventilation normale de la cage d'escalier B ;
- remettre en état la poutrelle porteuse supprimée et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- communiquer au syndicat des copropriétaires les éléments concernant les travaux en cours, et particulièrement, le remplacement de la poutre porteuse, soit les plans et études de structure réalisés ainsi que l'identité et le justificatif de l'assurance des entreprises réalisant les travaux, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'arrêt des travaux entrepris par la société Gizem 67 ;
-condamné la société Gizem 67 aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de l 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires a, de nouveau, fait assigner la société Gizem 67 selon la procédure de référés d'heure à heure en raison de la poursuite des travaux.
Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner l'arrêt des travaux et ordonné une expertise judiciaire visant, notamment, à décrire les travaux réalisés par la société Gizem 67 et dire s'ils sont conformes aux règles de l'art.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] a fait assigner la société Gizem 67, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins notamment de la voir condamner à remettre en état les parties communes, à libérer l'accès au toit, aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance en date du 4 mars 2025, le juge des référés a prononcé la radiation de l'affaire et l'a orientée vers une audience de règlement amiable (ARA).
Sur conclusions en ce sens du syndicat des copropriétaires, l'affaire a été rétablie au rôle.
Par ordonnance contradictoire en date du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] de condamnation de la société Gizem 67 à :
- élever les 22 orifices extérieurs des conduits de ventilation au-dessus des garde-corps en verre ;
- élever les 7 orifices extérieurs des conduits de ventilation à tirage naturel sur le lot no 152 constituant le 8ème étage ;
- laisser installer des serrures anti-panique sur les portes de chacune des deux cages d'escalier débouchant sur le toit terrasse ;
- condamné la société Gizem 67 à :
- supprimer la porte ouverte sur le lot no 152 et à remettre la façade dans son état d'origine ;
- supprimer la véranda installée sur le balcon Sud et à rétablir ledit balcon dans son état d'origine ;
- laisser un libre accès aux lots n° 153, 154, 155 et 156 par la remise au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] des clefs des portes situées au dernier étage de l'entrée A et de l'entrée B ;
- assorti ces condamnations d'une astreinte provisoire journalière de 300 euros ;
- dit que cette astreinte commencerait à courir deux mois après la signification de l'ordonnance, et courrait pendant un délai de deux mois passé lequel il pourrait être à nouveau statué ;
- condamné la société Gizem 67 aux dépens, non compris le coût des constats dressés les 28 octobre 2019 et 7 juin 2024 ;
- condamné la société Gizem 67 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Foncia AD Inimobilier, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
- en dehors du lot n° 152 auquel la jouissance exclusive et particulière d'une partie de la terrasse était effectivement rattachée, la jouissance de la toiture terrasse n'était pas exclusive ;
- la qualification de partie commune des conduits d'aération n'était pas discutée de sorte que leur modification ou suppression nécessitait une autorisation exprimée en assemblée générale à la majorité requise ;
- la démolition de la partie extérieure du boisseau no 7 maçonnée constituait un acte de disposition dont la régularité était subordonnée à une autorisation préalable ou une ratification postérieure de l'assemblée générale et caractérisait un trouble manifestement illicite, peu important que l'adoption d'un système moderne de ventilation collective soit opportune ou que la colonne soit bouchée en aval ;
- l'expert retenant, sans être utilement contesté, la nécessité de voir rétablir cette gaine, le syndicat des copropriétaires justifiait d'une obligation non sérieusement contestable pesant sur la société Gizem 67 d'avoir à y procéder ;
- les lattes et lames de bois sur plots sur la terrasse constituaient des dispositifs superficiels installés de manière non pérenne ne portant pas atteinte à l'harmonie de l'immeuble dès lors que, situés sur la toiture-terrasse de l'immeuble, ils n'étaient pas visibles de l'extérieur ;
- le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve que ces dispositifs dépassaient la limite de poids autorisée et que les fissures apparues dans les appartements inférieurs étaient en lien avec cette installation ;
- les boisseaux n'étaient pas obstrués antérieurement à la réalisation des coffrages ;
- le fait d'enfermer des boisseaux dans un coffrage était susceptible d'avoir une incidence sur le débit d'air des colonnes d'aération ;
- l'installation d'un tel coffrage sans autorisation était constitutif d'un trouble manifestement illicite ;
- la demande de surélévation des orifices extérieurs des conduits de ventilation se heurtait à des contestations sérieuses en raison de l'absence de connaissance de la hauteur initiale, des autorisations accordées à la société Gizem 67 de réduire la hauteur de certains de ces orifices et de procéder à la réfection des gardes-corps ;
- l'installation non autorisée de la véranda caractérisait une appropriation d'une partie commune, qui affectait à l'évidence l'aspect extérieur de l'immeuble dès lors que, située en façade, elle était visible par chacun sans effort particulier, peu important que d'autres copropriétaires aient procédé à une installation similaire ;
- le percement d'un mur de façade, dont la nature de partie commune ne faisait pas l'objet d'un débat entre les parties, pour y créer une porte d'accès à la terrasse extérieure du 7ème étage, constituait une appropriation illicite de partie commune et une violation du règlement de copropriété caractérisant un trouble manifestement illicite justifiant qu'il y soit mis un terme ;
- l'obligation pesant sur la société Gizem d'avoir à laisser un libre accès au syndic et aux personnes qu'il missionnait à des fins réparatoires et/ou d'entretien des parties communes, n'était pas sérieusement contestable ;
- la société ne justifiait pas avoir remis des clés permettant cet accès ;
- l'installation de serrures anti-panique se heurtait à des contestations sérieuses puisqu'elle aurait pour effet d'entraver la libre jouissance de la société dès lors que, sans l'autoriser, elle permettrait, par la facilité d'ouverture induite, à d'autres copropriétaires d'accéder au toit terrasse, et ce en dehors de l'hypothèse d'une situation d'urgence, et qu'une telle mesure n'était fondée sur aucune disposition légale ou règlementaire, décision d'assemblée générale ou le règlement de copropriété ni aucun plan démontrant l'usage possible du toit comme voie de secours.
Par déclaration transmise le 12 décembre 2025, la société Gizem 67 a interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a :
- condamné la société Gizem 67 à :
- supprimer la porte ouverte sur le lot no 152 et à remettre la façade dans son état d'origine ;
- supprimer la véranda installée sur le balcon Sud et à rétablir ledit balcon dans son état d'origine ;
- laisser un libre accès aux lots n° 153, 154, 155 et 156 par la remise au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] des clefs des portes situées au dernier étage de l'entrée A et de l'entrée B ;
- assorti ces condamnations d'une astreinte provisoire journalière de 300 euros ;
- dit que cette astreinte commencerait à courir deux mois après la signification de l'ordonnance, et courrait pendant un délai de deux mois passé lequel il pourrait être à nouveau statué ;
- condamné la société Gizem 67 aux dépens, non compris le coût des constats dressés les 28 octobre 2019 et 7 juin 2024 ;
- condamné la société Gizem 67 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet Foncia AD Inimobilier, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 11 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a liquidé l'astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 25 novembre 2025 à la somme de 2 000 euros.
Par conclusions en date du 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Gizem 67 demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025 en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de condamnation sous astreinte de la société Gizem 67 à retirer les dalles et lames de bois installées sur plots sur la toiture terrasse de l'immeuble dont elle a la jouissance privative ;
- dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de condamnation de la société Gizem 67 d'avoir à élever 22 orifices extérieurs de conduits de ventilation au-dessus des garde-corps en verre ;
- dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de condamnation de la société Gizem 67 d'avoir à installer sous astreinte des serrures anti-panique ;
- infirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025 en ce qu'elle a :
- condamné la société Gizem 67 à supprimer sous astreinte la porte ouverte sur le lot no 152 et à remettre la façade dans son état d'origine ;
- condamné sous astreinte la société Gizem 67 à supprimer une véranda non localisée et située à priori sur la façade Nord de l'immeuble ;
- juger irrecevables les demandes nouvelles en cause d'appel formulées par le syndicat des copropriétaires du Panoramic tendant à la suppression de vérandas contestées au Nord et au Sud de l'immeuble ;
- infirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025 en ce qu'elle a condamné sous astreinte la société Gizem 67 à supprimer une véranda non localisée et située les demandes à l'Est, au Sud ou au Nord de l'immeuble ;
- juger, au vu du protocole d'accord signé entre les parties le 14 mai 2012, irrecevables les demandes de suppression des vérandas au Nord et au Sud de l'immeuble ayant fait l'objet d'un accord sur l'extension de la zone habitable litigieuse, d'une indemnisation forfaitaire et définitive au profit de l'intimé et d'une reprise des tantièmes correspondant dans le règlement de copropriété-état descriptif de division avec intervention d'un géomètre pour calculs et modifications du règlement de copropriété ;
- infirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2026 en ce qu'elle a :
- condamné la société Gizem 67 à laisser un libre accès aux lots n° 153, 154, 155 et 156 par la remise déjà faite au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] des clés des portes situées au dernier étage de l'entrée A et de l'entrée B ;
- dit que l'astreinte commencerait à courir deux mois après la signification de l'ordonnance, et courrait pendant un délai de deux mois passe lequel il pourrait être à nouveau statué ;
- condamné la société Gizem 67 aux dépens, non compris le coût des constats dressés les 28 octobre 2019 et 7 juin 2024 ;
- condamné la société Gizem 67 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet Foncia AD Immobilier, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau ,
* à titre prinicipal :
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de sa demande de suppression des coffrages et chapeaux entravant le tirage naturel des cheminées, compte tenu des travaux réalisés par la société Gizem 67, ayant fait procéder à la remise en état d' origine, selon procès-verbal de constat du 5 février 2026 ;
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de sa demande tendant à la reconstruction et l'élévation de la gaine no 7, avec débouché en toiture, conformément aux travaux réalisés par la société Gizem 67, selon procès-verbal de constat du 5 février 2026 ;
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* à titre subsidiaire :
- désigner à nouveau M. [A] [D] en qualité d'expert judiciaire, avec mission de :
- se rendre à nouveau sur les lieux, [Adresse 3], Résidence [Adresse 8] à [Adresse 3], en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées, pour évoquer les points restés en discussion que ce soit pour la suppression de la porte ouverte sur le lot no 152, la suppression d'une véranda jamais véritablement localisée et le tirage de conduits de ventilation obturés pour des raisons indépendantes de travaux réalisés par la société Gizem 67 ;
- recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et notamment toutes les pièces relatives au présent litige ;
- constater et décrire la réalité des désordres invoqués ;
- rechercher la ou les causes des désordres, les décrire et situer leur date d'apparition ;
- décrire les dommages en résultant ;
- indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres et remettre les lieux en l'état en faisant produire par les parties, des devis que l'expert appréciera et annexera à son rapport, et, à défaut de production par les parties de ces devis, dans un délai qu'il fixera, s'adjoindre, si nécessaire, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux ;
- donner son avis sur la durée des travaux et leur coût ;
- fournir tous éléments techniques et de faits afin de permettre de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
- donner son avis sur les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par la société Gizem 67 ;
- plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles, en vue de permettre ultérieurement la solution du litige ;
* en tout état de cause :
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à payer à la société Gizem 67 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Gizem 67 expose, notamment, que :
- elle dispose d'une jouissance exclusive et particulière d'une partie de la terrasse s'agissant du lot n° 152 et de la jouissance du reste de la terrasse s'agissant des lots n° 153 à 156 ;
- l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à enlever les dalles et lames de bois installées sur plots sur la terrasse au regard de la motivation du premier juge et de l'absence d'élément versé aux débats par le syndicat des copropriétaires, le rapport établi unilatéralement par Diecco ne comportant aucune information technique sur la nature ou le poids des matériaux employés ;
- l'ordonnance déférée doit aussi être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la surélévation des orifices extérieurs des conduits de ventilation au-dessus des garde-corps en verre au regard de la motivation du premier juge, de l'absence de preuve de la réduction de la hauteur des orifices et d'un manque de tirage mais aussi de l'existence d'obturations de nombreux conduits ;
- l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de laisser installer des serrures anti-panique sur les portes de chacune des deux cages d'escalier débouchant sur le toit terrasse au regard de la motivation du premier juge, de la jouissance exclusive dont elle bénéficie sur la terrasse du 7ème étage et de la remise des clés des portes au syndic ;
- s'agissant de la suppression de la porte ouverte sur les lots n° 152 et 161, une telle porte n'est pas illégale puisqu'elle figure sur des plans et un relevé altimétrique datant du 13 juin 1988, que suivant la résolution n° 32 du procès-verbal d'assemblée générale du 17 janvier 2022, elle a été autorisée à procéder à une petite ouverture fixe juste à côté de la cage d'ascenseur et que cette résolution vise "un endroit précédemment ouvert" ;
- s'agissant de la suppression de la véranda installée au Sud et au Nord, cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge ;
- subsidiairement, suite à la transaction intervenue entre les parties et au protocole signé le 14 mai 2012, la partie habitable de la villa sur toit lui appartenant a été étendue de sorte que la demande de suppression des vérandas est irrecevable ;
- le syndicat des copropriétaires ne prouve pas l'existence de la véranda d'autant qu'il évoque tout à la fois un balcon à l'Est, un balcon et une véranda au Sud et au Nord ;
- de nombreux copropriétaires ont installé des vérandas de sorte qu'aucune atteinte à l'harmonie de l'immeuble ne peut être retenue ;
- s'agissant de la remise des clés des portes situées au dernier étage des entrées A et B, dès 2023, elle a remis les clés au syndic de l'immeuble puis de nouveau en juillet 2024 ;
- le premier juge a omis de statuer sur la suppression de constructions sur les lots n° 153, 154, 155 et 156 pour rétablir une ventilation qui serait affectée au-dessous desdits lots ;
- le syndicat des copropriétaires se plaint de travaux d'embellissement en bois entourant les cheminées de ventilation situées sur le toit terrasse, considérant qu'ils obèrent la ventilation des 6 étages situés en dessous des lots ;
- ces ouvrages ne posent pas de problème dans le sens où la section de passage libre est restée identique et n'affecte donc pas la circulation de l'air ;
- elle a fait retirer les ouvrages litigieux ;
- des copropriétaires ont obturé des colonnes de ventilation qui ne fonctionnent donc plus, sans intervention de la société ;
- le juge de l'exécution, dans son ordonnance du 11 mars 2026, a noté qu'elle n'était pas intervenue sur le boisseau n°1, n'avait pas réalisé de travaux sur les boisseaux n°2 et 4 et avait remis en état de fonctionnement les boisseaux n° 3, 5 et 6 ;
- seule la question du boisseau n°7 pouvait rester en suspens ;
- le premier juge a aussi omis de statuer sur l'élévation de l'orifice du conduit de ventilation n° 7 censé rétablir une ventilation des appartements des étages situés en dessous ;
- la colonne n° 7 a été bouchée par d'autres intervenants suivant le rapport d'expertise ;
- elle a procédé à la surélévation sollicitée par le syndicat des copropriétaires ;
- subsidiairement, il y a lieu de désigner, à nouveau, M. [D] en qualité d'expert afin d'évoquer la suppression de la porte ouverte sur le lot n° 152, la véranda non localisée et le tirage des conduits de ventilation obturés pour des raisons indépendantes des travaux réalisés par la société.
Par conclusions en date du 23 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] demande à la cour de :
- rabattre ou reporter l'ordonnance de clôture ;
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la société Gizem 67 à :
- supprimer la porte ouverte sur le lot n° 152 et remettre la façade en son état d'origine ;
- supprimer les vérandas installées par la société Gizem 67 (sur la terrasse Nord et le balcon Sud) ;
- laisser libre accès aux lots n° 153, 154, 155 et 156 ;
En revanche,
- compléter la décision de première instance en précisant de supprimer la véranda et les constructions non-autorisées (une véranda agrandie sur la terrasse Nord du lot n° 152 et la véranda construite sur le balcon Sud du lot n° 152) ainsi que le mur sur la partie Ouest du lot n° 152, tels qu'ils ressortent du procès-verbal de constat du 6 février 2026 de la Selarl Lambert & Associés et de remettre les lieux dans leur état d'origine ;
- compléter la décision de première instance en ce qui concerne l'accès en précisant que cela implique de laisser le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] installer sur les portes des deux cages d'escalier débouchant sur le toit des serrures anti-panique ;
- compléter la décision de première instance en ce qui concerne ces trois condamnations en fixant l'astreinte non pas à 300 euros par jour à titre provisoire mais à 1 000 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et pour un délai non limité et ce, jusqu'à ce que la décision ait été pleinement exécutée ;
- infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de ses autres demandes ;
- recevoir le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] en son appel incident ;
- condamner sous les mêmes conditions d'astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et sans limitation de délais la société Gizem 67 à :
- reconstruire les gaines 1 et 7 avec débouché en toiture conforme aux hauteurs minimales prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 ;
- ordonner le rehaussement de l'ensemble des autres orifices extérieurs des conduits à une hauteur égale au moins de 0,40 m au-dessus de toute partie de construction située à moins de 8 m (1m20 au-dessus du point de sortie sur la toiture-terrasse et 1 m au-dessus de l'acrotère lorsque celui-ci dépasse 0,20 m) ;
- supprimer les coffrages et chapeaux entravant le tirage naturel avec mise en conformité des tubages avec le DTU 24.1, d'une façon générale, déposer les dalles et lames sur plots et les coffrages entourant les boisseaux des lots n° 153, 154, 155 et 156 ;
- ordonner la remise en état d'origine de la terrasse, des boisseaux et de l'accessibilité des descentes d'eau pluviale ;
- débouter la société Gizem 67 de toute autre demande plus ample ou contraire ;
- condamner la société Gizem 67 au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les procès-verbaux de
constat du 28 octobre 2019, 7 juin 2024, 8 novembre 2024 et du 6 juin 2026 ;
- confirmer pour tant que de besoin, les condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens prononcées en première instance contre la société Gizem 67.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] fait, notamment, valoir que :
- les travaux effectués par la société Gizem 67, objets de la procédure, ont été réalisés sans autorisation préalable de l'assemblée générale alors qu'ils portent atteinte aux parties communes et à la destination de l'immeuble ainsi qu'à son aspect extérieur ;
- des travaux ont été réalisés postérieurement à la mesure d'expertise ;
- il s'oppose aux constructions réalisées par la société car aucune autorisation n'a été donnée et ils lui portent préjudice en ce qui concernent la ventilation et l'aération ;
- l'ordonnance déférée comporte des omissions de statuer, le premier juge n'ayant pas repris dans son dispositif toutes les demandes sur lesquelles il avait statué ;
- la société Gizem 67 ne justifie pas que les caissons installés autour des cheminées de ventilation permettent un passage d'air libre identique et ne portent pas atteinte à la ventilation ;
- la société a utilisé un composite comparable à du carrelage très lourd qui dépasse le poids autorisé au m² sur la terrasse ;
- seul le lot n° 152 bénéficie d'une jouissance exclusive ;
- l'article 18 de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements imposant une surélévation des orifices extérieurs à 0,40 cm au-dessus de toute partie de construction a été violé par la société ;
- les boisseaux et leurs débouchés ne respectent pas les normes impératives quant à la continuité de sections et aux normes minimales de débouché ;
- les garde-corps en verre doivent être dépassés de 40 cm par les boisseaux de ventilation pour respecter les normes mais tel n'est pas le cas ;
- les habillages des conduits de ventilation débouchant sur le toit ainsi que le mur construit sur le toit, lot n° 152, doivent être supprimés ;
- des fissures sont apparues dans les étages inférieurs ;
- les descentes d'eau sont obstruées par le nouveau revêtement installé et leur accès difficile pour l'entretien ;
- l'assemblée générale a refusé d'autoriser la société Gizem 67 à procéder à une ouverture fixe à côté de la cage d'ascenseur du 7ème étage, devant le côté Sud de la partie commune ;
- la porte ouverte entre les lot n° 152 et 153 n'a pas été autorisée et est distincte des portes historiques débouchant au sommet des escaliers A et B sur la terrasse ;
- la société a réalisé une véranda au Sud, parfaitement identifiable, agrandi la véranda au Nord, sans autorisation ;
- il importe peu que d'autres copropriétaires aient procédé aussi à l'installation de vérandas sur leurs balcons ;
- les serrures des portes d'accès à la terrasse ont été changées sans autorisation ;
- il n'a reçu les clés de ces portes qu'en cours de procédure ;
- l'installation de serrures anti-panique sur les deux portes débouchant sur le toit terrasse est indispensable pour permettre aux habitants des étages supérieurs d'évacuer l'immeuble en passant par l'autre cage d'escalier, accessible via le toit terrasse ;
- la demande d'expertise présentée à titre subsidiaire par la société Gizem 67 n'a aucun intérêt puisque les travaux litigieux ont été réalisés sans autorisation.
L'instruction de l'affaire a été close à l'audience.
Par soit transmis en date du 23 septembre 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur :
- la recevabilité des demandes de suppression du mur sur la partie Ouest du lot n°152 et de reconstruction de la gaine n°1, au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, de telles demandes n'étant pas mentionnées dans la décision de première instance ;
- la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] de demander à compléter la décision de première instance en ce qui concerne les condamnations relatives à la porte ouverte sur le lot n°152, les vérandas et l'accès aux lots n°153 à 156 en fixant l'astreinte non pas à 300 euros par jour à titre provisoire mais à 1'000 euros par jour, alors qu'il n'a pas demandé l'infirmation ou la réformation de l'ordonnance entreprise sur l'astreinte accordée, ceci au regard des dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civil.
Elle leur a imparti un délai expirant le 30 septembre 2026 afin de présenter, le cas échéant, leurs observations, par le truchement d'une note en délibéré.
Par note transmise le 28 septembre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] indique que :
- les demandes de suppression du mur de la partie Ouest du lot n°152 et de la reconstruction de la gaine n°1 étaient déjà incluses dans ses prétentions de première instance mais que le juge des référés n'a pas statué sur ce point ;
- les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile doivent s'appliquer en ce que ces demandes sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes initiales ;
- la cour est bien saisie des demandes de "compléter" sauf à faire preuve d'un formalisme excessif.
Par note transmise le 29 septembre 2026, le conseil de la société Gizem 67 précise que :
- si le Tribunal a pu être saisi de certaines demandes mais n'a pas statué sur celles-ci, le syndicat des copropriétaires aurait dû saisir la cour d'une requête en omission de statuer, ce qui ne semble pas être le cas ;
- le tribunal était bien saisi d'une demande de fixation d'astreinte à hauteur de 1 000 euros et n'a prononcé qu'une astreinte à hauteur de 300 euros ;
- demander à la cour de porter cette astreinte à 1 000 euros constitue un appel incident, lequel, pour être recevable, devait se caractériser par une demande d'infirmation de ce chef critiqué et que tel n'est pas le cas de sorte que l'appel incident est irrecevable.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
- Sur les demandes de réalisation de travaux sous astreinte :
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le dommage ou le trouble qu'il constate.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Aux termes de son article 1er, la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
L'article 2 de cette loi dispose que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Suivant l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros 'uvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
- tout élément incorporé dans les parties communes.
En application des dispositions des articles 6-3 de cette même loi, les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Suivant l'article 9 I, alinéa 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En vertu de l'article 25 de cette loi, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
1 ) Sur la suppression de la porte ouverte sur le lot n°152 et la remise en état de la façade en son état d'origine :
La société Gizem 67 soutient que la porte ouverte sur le lot n°152 a existé de tout temps et se réfère à un plan daté du 13 juin 1988 réalisé par M. [I] [N], architecte, ainsi qu'à la résolution n°32 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 janvier 2022.
Cependant, les photographies annexées au procès-verbal dressé par commissaire de justice, le 28 octobre 2019, permettent de constater qu'aucune ouverture n'est présente dans la continuité de la baie vitrée. Le mur est plein, sans aucune ouverture.
Or, suivant le procès-verbal dressé par commissaire de justice, le 7 juin 2024, ce même mur, en continuité de la baie vitrée donnant sur la terrasse, présente une ouverture avec une porte vitrée. Cette ouverture est aussi visible sur les photographies annexées au procès-verbal de constat dressé le 6 février 2026.
Il est ainsi manifeste qu'une ouverture a été créée dans la façade.
Le plan produit par la société Gizem 67 n'est pas de nature à apporter la contradiction, d'autant, que l'annotation percement d'une baie et pose d'une porte correspond, à l'évidence, à des travaux envisagés et non à la situation effective.
Quant à la résolution n°32 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 janvier 2022, elle vise effectivement un endroit précédemment ouvert mais elle concerne une ouverture fixe à côté de la cage d'ascenseur au 7ème étage, devant le côté sud de la partie commune de 5,03 m². Or, la porte vitrée dont le syndicat des copropriétaires sollicite la suppression n'est pas située côté sud mais à l'ouest. Cette résolution est sans lien avec l'ouverture litigieuse.
Le syndicat des copropriétaires établit, avec l'évidence requise en référé, que la société Gizem 67 a créé une porte sur le lot n°152, dans le mur prolongeant la baie vitrée.
Aux termes du règlement de copropriété, chapitre quatrième, distinction des choses et parties communes et des parties privées, les fondations, les gros murs (façades, pignons et refends ) en un mot tous les murs et éléments constituant l'ossature du bâtiment sont des parties communes.
Aussi, la Gizem 67 devait obtenir une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour procéder à la création de cette porte, ce dont elle ne dispose pas.
En l'absence d'une telle autorisation, un trouble manifestement illicite apparaît caractérisé et il convient d'y remédier en ordonnant la suppression de l'ouverture et le rétablissement de la façade dans son état d'origine.
Afin d'assurer l'exécution de cette condamnation, il y a lieu de prévoir une astreinte dont le quantum ne peut être supérieur à 300 euros par jour dans la mesure où le syndicat des copropriétaires n'a pas formé d'appel incident sur le montant de l'astreinte prononcée par le premier juge.
S'il sollicite de la cour de "compléter la décision de première instance en ce qui concerne ces trois condamnations en fixant l'astreinte non de 300 euros par jour à titre provisoire mais à 1 000 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et pour un délai non limité et ce, jusqu'à ce que la décision ait été pleinement exécutée", il n'a au préalable pas conclu à l'infirmation de l'ordonnance déférée sur le montant de l'astreinte. Or, le terme "compléter" n'équivaut pas à une infirmation ou réformation. D'ailleurs, dans le dispositif de ses conclusions, il formule une demande d'infirmation pour les dispositions qu'il critique et dans le corps de ses conclusions, il ne critique pas le montant de l'astreinte.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Gizem 67 à supprimer la porte ouverte sur le lot no 152 et à remettre la façade dans son état d'origine, sous astreinte provisoire journalière de 300 euros, commençant à courir deux mois après la signification de l'ordonnance, et pendant un délai de deux mois passé lequel il pourra être à nouveau statué.
2 ) Sur la suppression des vérandas Nord et Sud et des constructions non-autorisées ainsi que le mur sur la partie Ouest :
- Sur la recevabilité de la demande :
* en raison de leur caractère nouveau :
En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, l'ordonnance déférée a statué sur l'installation d'une véranda sur le balcon Sud. Si dans l'exposé du litige, il est visé la suppression de la véranda non autorisée, la motivation porte expressément sur le balcon Sud, sans aucune référence au balcon Nord.
D'ailleurs, les conclusions de première instance du syndicat des copropriétaires versées aux débats par la société Gizem 67 n'évoquent nullement le balcon Nord. Elles mentionnent un balcon côté Sud et dans le libellé d'une photographie un balcon côté Est mais qui s'avère correspondre au balcon Sud par comparaison avec les photographies figurant dans les différents constats dressés par commissaire de justice produits par les parties, étant précisé que la cour a pu déterminer les orientations grâce au plan, pièce n°15 de la société Gizem 15, qui mentionne le Nord et correspond aux annotations du syndicat des copropriétaires sur son plan, pièce n°33.
Ainsi, les demandes présentées en première instance par le syndicat des copropriétaires ne portaient nullement sur le balcon Nord.
La demande présentée en cause d'appel tendant à voir supprimer la véranda construite sur la terrasse Nord s'avère donc nouvelle et subséquemment, irrecevable.
En revanche, la demande afférente à la véranda au Sud est recevable.
Le syndicat des copropriétaires intègre aussi en cause d'appel dans sa demande tendant à obtenir la suppression des vérandas, celle du mur sur la partie Ouest du lot n°152.
Cependant, là encore, la suppression du mur ne figure nullement dans ses demandes présentées en première instance reprises par le juge des référés dans son ordonnance ni même dans ses conclusions de réenrolement après tentative d'audience de règlement amiable.
Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires a intégré une photographie datant, suivant l'annotation, de décembre 2024 permettant de constater que le mur en question qui correspond à un rehaussement avec des lattes installées au-dessus du mur Ouest est déjà présent.
Aussi, cette construction n'est pas intervenue postérieurement à la première instance et le syndicat des copropriétaires en avait manifestement connaissance.
Cette demande ne peut s'analyser comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire puisque la construction était déjà présente lorsque le premier juge a statué et qu'elle est autonome par rapport aux autres constructions critiquées.
La demande afférente à la suppression du mur sur la partie Ouest du lot n°152 s'avère donc nouvelle en cause d'appel et irrecevable.
* en raison du protocole d'accord signé le 14 mai 2012 :
La société Gizem 67, son auteur la société Aprim Investments, et le syndicat des copropriétaires ont signé un protocole d'accord le 14 mai 2012 qui porte, notamment, sur l'extension de la partie habitable de la villa sur le toit suite à la réalisation de travaux par la société April Investments.
Ce protocole vise, à titre liminaire, une extension du séjour et l'augmentation, en conséquence, du nombre de m² habitables de la villa sur le toit et de très nombreux aménagements sur la toiture-terrasse. Il se réfère au contenu de la mission d'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires portant sur les travaux réalisés sur les parties communes à jouissance privative, visant la terrasse donnant sur la [Adresse 9] et son éventuelle incorporation aux lots privatifs de la société April Investments.
Ainsi, ce protocole ne vise nullement une véranda ou le balcon au Sud qui, au vu des plans produits par les parties, est accessible uniquement par une chambre (et non le séjour) et ne donne pas sur la [Adresse 9].
Ce protocole ne concerne donc pas des travaux réalisés sur le balcon Sud.
D'ailleurs, au vu du procès-verbal de constat dressé le 28 octobre 2019, photographies n° 19, 23 et 32, le balcon Sud ne comportait aucune véranda. Aucun travaux n'avait donc été réalisés sur ce balcon en 2019.
Dès lors, le protocole est inopérant pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la véranda du balcon Sud.
La société Gizem 67 sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
- Sur 'fond' de la demande :
Comme précédemment indiqué, le procès-verbal dressé le 28 octobre 2019 permet de constater que le balcon Sud ne comportait à cette date aucune véranda.
Or, il n'est nullement contesté par la société Gizem 67 qu'une véranda a été installée sur le balcon Sud. Elle produit d'ailleurs un procès-verbal de constat en date du 5 février 2026 permettant de visualiser cette véranda et a intégré dans ses conclusions des photographies avec l'annotation véranda appartement de la société requérante.
Cette véranda a été installée sur une partie commune puisque suivant le règlement de copropriété, chapitre quatrième, intitulé ' distinction des choses et parties communes et des parties privées', les ornements extérieurs des façades de chaque bâtiment y compris les balcons et leurs revêtements, les balustres et balustrades, les appuis de balcons et des fenêtres sont des parties communes.
Aussi, la société Gizem 67 devait obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, d'autant que cette construction affecte l'aspect extérieur de l'immeuble.
Il importe peu que d'autres copropriétaires aient aussi fait installer des vérandas puisque cette installation affecte une partie commune. Comme l'a, à juste titre, rappelé le premier juge, il ne peut résulter de l'installation de vérandas par un ou plusieurs copropriétaires un droit acquis pour l'ensemble des autres copropriétaires à la mise en place d'une installation similaire.
Au surplus, le procès-verbal de constat en date du 5 février 2026, produit par la société Gizem 67, permet de relever une seule véranda installée sur les balcons Sud, les six balcons situés aux étages inférieurs étant dépourvus d'une telle installation, ce qui affecte nécessairement l'aspect extérieur et l'harmonie de l'immeuble, même en présence de vérandas situées sur d'autres façades.
Eu égard à ces éléments, le syndicat des copropriétaires caractérise, avec l'évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite auquel il convient de remédier en ordonnant la suppression de la véranda installée sur le balcon Sud et la remise en état des lieux.
Afin d'assurer l'exécution de cette condamnation, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte dont le quantum ne peut être supérieur à 300 euros par jour, comme explicité précédemment. Les circonstances de l'espèce justifient ce montant de 300 euros par jour.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Gizem 67 à supprimer la véranda installée sur le balcon Sud et à rétablir ledit balcon dans son état d'origine, sous astreinte provisoire journalière de 300 euros, commençant à courir deux mois après la signification de l'ordonnance, et pendant un délai de deux mois passé lequel il pourrait être à nouveau statué.
3 ) Sur le libre accès aux lots n° 153, 154, 155 et 156 :
Suivant l'article 9, 2°, alinéas 1 et 2 du chapitre 6, intitulé 'charges communes' du règlement de copropriété, la toiture terrasse de l'immeuble est divisée en zones de jouissance, lots n° 153 à 156 inclus. Chaque copropriétaire ayant la jouissance d'une partie de la toiture devra permettre l'accès de cette dernière au syndic et aux personnes chargées de faire des réparations ou des soins d'entretien aux parties communes de l'immeuble.
Ainsi, la société Gizem 67 doit laisser le syndic et les personnes qu'il missionne aux fins de réparation ou d'entretien accéder à la toiture terrasse. Elle ne conteste pas son obligation.
Force est de relever que si le syndicat des copropriétaires produit un procès-verbal de constat daté du 8 novembre 2024 établissant qu'à cette date, les clés dont il disposait, remises par la société Gizem 67, ne permettaient pas d'ouvrir les portes d'accès, il reconnaît, dans ses conclusions, page 14, que le syndic a reçu lors de l'audience de janvier 2025, avant que l'affaire ne soit plaidée devant le juge des référés, un trousseau de clés. D'ailleurs, le premier juge a noté cette reconnaissance d'une remise de clés.
Or, l'intimé ne produit aucun élément démontrant que ce trousseau de clés ne permet pas l'accès à la toiture terrasse. La pièce la plus récente portant sur cette problématique date du 8 novembre 2024.
En outre, même s'il fait des développements sur cette problématique, il indique, en page 22 de ses conclusions, que seul un problème ayant été réglé (remise des clés au syndic par la société Gizem 67 des serrures qu'elle a fait changer ), ce qui confirme la possibilité d'accéder à la toiture terrasse au 8 juillet 2026.
En l'état, le syndicat des copropriétaires n'établit pas, avec l'évidence requise en référé, que la société Gizem 67 n'a pas respecté son obligation de laisser accéder le syndic et les personnes qu'il missionne à la toiture terrasse.
Dès lors, il doit être débouté de sa demande de ce chef.
L'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a condamné la société Gizem 67 à laisser un libre accès aux lots n° 153, 154, 155 et 156 par la remise au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] des clefs des portes situées au dernier étage de l'entrée A et de l'entrée B, sous astreinte.
S'agissant des serrures anti-panique, le syndicat des copropriétaires ne vise aucune disposition légale ou règlementaire imposant un tel dispositif. Aucune disposition du règlement de copropriété ni une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ne prévoit l'usage de ce type de serrures.
Parallèlement, la société Gizem 67 verse aux débats une attestation de la société Apave Infrastructures et Construction aux termes de laquelle la règlementation de sécurité incendie n'exige pas de rendre accessible aux résidents la terrasse située au 7ème étage.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires n'établit pas, avec l'évidence requise en référé, que les serrures actuelles des portes d'accès à la toiture terrasse sont constitutives d'un trouble manifestement illicite ou que la société Gizem 67 ne respecte pas une obligation en lien avec l'installation d'un tel dispositif.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de condamnation de la société Gizem 67 à laisser installer des serrures anti-panique sur les portes de chacune des deux cages d'escalier débouchant sur le toit terrasse.
4 ) Sur le retrait des dalles et lames sur plots des lots n° 153, 154, 155 et 156, la remise en état de la terrasse et de l'accessibilité des descentes d'eaux pluviales :
A titre liminaire, la cour constate que le syndicat des copropriétaires formule une demande de dépose des dalles, lames sur plots ainsi qu'une demande de remise en état d'origine de la terrasse et de l'accessibilité des descentes d'eau pluviale mais que de telles demandes se regroupent eu égard à leur objet de sorte qu'elles doivent être analysées ensemble.
Le procès-verbal dressé le 7 juin 2024 permet de constater que des dalles et lames sur plots ont été installées sur la toiture terrasse.
Le procès-verbal de constat du 6 février 2026 confirme la présence de ces éléments sur la quasi intégralité de la toiture terrasse, hormis quelques zones où du gazon synthétique a été installé.
De tels équipements ne sont pas ancrés dans le sol de la terrasse. Les plots sur lesquels reposent les dalles et lames apparaissent avoir été posés sur le sol de sorte qu'ils n'affectent pas la toiture terrasse qui est une partie commune à jouissance privative.
Ils ne portent pas plus une atteinte à l'harmonie de l'immeuble s'agissant d'éléments non visibles de l'extérieur.
Aussi, leur installation ne nécessitait pas une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et le rejet de la résolution tendant à autoriser un aménagement de la toiture terrasse lors de l'assemblée générale du 3 octobre 2022 est inopérant.
Cependant, il ressort de la note technique de la société Diecco qui s'est rendue sur la toiture terrasse que les descentes des eaux pluviales sont inaccessibles suites à l'installation des dalles et lames sur plots. Cette note souligne que les grilles d'avaloir des eaux pluviales sont recouvertes par les plots des dalles, ce qui réduit l'évacuation des eaux et que le nettoyage et la vérification des avaloirs ne peuvent plus être réalisés. Elle précise aussi que selon les règles professionnelles de la chambre syndicale française de l'étanchéité, l'accès aux entrées d'eaux pluviales doit être garanti pour permettre leur vérification et leur nettoyage.
Cette note mentionne le poids des dalles de 90 x 90 figurant sur l'arrête à savoir 37,3 kg, élément photographié, ce qui confirme la difficulté de procéder au nettoyage des grilles d'avaloir, le poids de la dalle à déplacer étant conséquent. Elle comporte aussi une photographie d'un plot installé en partie sur une grille de collecte des eaux pluviales et une autre photographie permettant de relever la présence de déchets sous une dalle. Elle indique encore qu'un des avaloirs d'eaux pluviales, situé sous le gazon synthétique, qui est collé sur des dalles, est inaccessible. Un plan des descentes des eaux pluviales a été intégré dans la note qui fait état d'une inaccessibilité de 7 des 10 descentes.
Ainsi, cette note technique de la société Diecco établit que les dalles et lames installées constituent un obstacle à l'évacuation des eaux pluviales et à l'entretien des grilles d'avaloir.
Par contre, cette note ne permet nullement de retenir la surcharge du sol alléguée par le syndicat des copropriétaires puisque la société reconnaît qu'elle ne dispose pas, notamment, des plans de coffrage et de ferraillage.
En l'état, le syndicat des copropriétaires démontre, avec l'évidence requise en référé, que les dalles et lames sur plot font obstruction à l'évacuation des eaux pluviales et au nettoyage des grilles d'avaloir, essentiels à la pérennité de la copropriété, ce qui est de nature à caractériser un dommage imminent.
Afin de remédier à ce dommage imminent, la société Gizem 67 doit être condamnée à procéder à la dépose des dalles et lames sur plots installées au-dessus des grilles d'avaloir, obstruant l'évacuation des eaux pluviales et empêchant le nettoyage desdites grilles.
Afin d'assurer l'exécution de cette condamnation, il convient de l'assortir d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, courant pendant trois mois.
Alors que le premier juge a analysé ce chef de demande et indiqué dans sa motivation qu'il n'y avait pas lieu à référé, le dispositif de l'ordonnance déférée ne comporte aucune mention sur ce point. Aussi, la cour ne peut que pallier à l'omission de statuer.
5 ) Sur la suppression des coffrages et chapeaux entravant le tirage naturel :
A titre liminaire, la cour relève que le syndicat des copropriétaires dans le dispositif de ses conclusions sollicite la suppression des coffrages et chapeaux entravant le tirage naturel avec mise en conformité des tubages au DTU 24.1 mais qu'eu égard aux développements contenus dans les écritures, la mise en conformité apparaît relever de la problématique du rehaussement des orifices extérieurs et sera donc analysée dans ce cadre.
Par ailleurs, si la société Gizem 67 produit un procès-verbal de constat dressé le 5 février 2026 qui établit qu'elle a supprimé la structure en bois réalisée autour de la partie haute des ventilations, la cour rappelle qu'elle doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Subséquemment, cette pièce est inefficiente à établir une absence de trouble ou dommage.
Le procès-verbal de constat du 7 juin 2024 permet de constater que la société Gizem 67 a installé des coffrages avec chapeaux autour et au-dessus des cheminées d'aération. La présence de ces coffrages n'est nullement contestée par la société appelante.
Les photographies annexées permettent de visualiser la présence de coffres en bois ou composite, sans aucun espace significatif entre les différentes lattes.
La société Gizem 67 verse aux débats une attestation de la société JCD Ingénierie aux termes de laquelle les surfaces libres des coffres en bois sont supérieures aux surfaces libres des édicules existants et les ventilations ne sont donc pas perturbées par les travaux effectués par la société. Cependant, cette attestation fait état de la mise en place par la société Gizem 67 de coffres en bois ajourés autour des édicules de ventilation, ce qui ne correspond pas aux coffrages visibles dans le procès-verbal de constat précité ni dans les procès-verbaux des 5 et 6 février 2026 qui permettent de visualiser le maintien de l'habillage en bois ou composite sur la partie basse des cheminées.
La société appelante invoque aussi une seconde attestation établie par la même société aux termes de laquelle les travaux de menuiserie réalisés autour des dispositifs de ventilation du bâtiment (...) n'ont aucun impact sur les débits d'air ni sur le fonctionnement des ventilations naturelles car les ouvrages mis en place ne recouvrent pas les entrées d'air et ne font obstacle ni à la circulation de l'air ni au bon fonctionnement des systèmes de ventilation existants. Cependant, cette attestation a été établie le 2 avril 2026 alors que les chapeaux et le haut des coffrages ont été, à cette date, enlevés par la société Gizem 67.
Les coffrages tels que figurant dans le procès-verbal de constat du 7 juin 2024 constituent, à l'évidence, des dispositifs obstruant la circulation de l'air autour des cheminées, aucune séparation significative entre les lattes n'étant présente.
Il importe peu que des gaines de ventilation aient été bouchées par des copropriétaires, les cheminées constituant un élément d'équipement commun qui ne peuvent souffrir de travaux de nature à empêcher le fonctionnement normal. Le comportement des autres copropriétaires n'est nullement exonératoire.
Ces coffrages devaient être soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Tel n'a pas été le cas.
D'ailleurs, la cour constate qu'une demande d'aménagement du toit terrasse et de remplacement des garde-corps a été soumise à l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2022 et que la résolution a été rejetée.
En l'état, le syndicat des copropriétaires démontre, avec l'évidence requise en référé, l'installation des coffrages et chapeaux autour et au-dessus des cheminées entravant le tirage naturel, sans aucune autorisation de l'assemblée générale, ce qui est constitutif d'un trouble manifestement illicite.
Afin de remédier à ce trouble, la société Gizem 67 doit être condamnée à procéder à la suppression des chapeaux et la réduction des coffrages à une hauteur inférieure aux prises d'air des ventilations.
Alors que le premier juge a analysé ce chef de demande et indiqué dans sa motivation que cette demande du SDC serait satisfaite, le dispositif de l'ordonnance déférée ne comporte aucune mention sur ce point. Aussi, la cour ne peut que pallier à l'omission de statuer.
Des travaux ayant été réalisés au vu des procès-verbaux des 5 et 6 février 2026, aucune astreinte n'a lieu d'être ordonnée.
6 ) Sur la reconstruction des gaines n°1 et 7 avec débouché conforme aux hauteurs minimales prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 :
- Sur la gaine n°1 :
Le syndicat des copropriétaires sollicite en cause d'appel la reconstruction de la gaine n°1, outre celle de la gaine n°7.
Cependant, la reconstruction de la gaine n°1 ne figure nullement dans ses demandes présentées en première instance reprises par le juge des référés dans son ordonnance ni même dans ses conclusions de réenrolement après tentative d'audience de règlement amiable.
Aucun développement spécifique à cette gaine n'est présenté dans ses dernières conclusions. Il ne peut donc être supposé le caractère accessoire ou complémentaire de cette demande.
Aussi, la demande afférente à la reconstruction de la gaine n°1 ne peut qu'être considérée comme étant nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable.
- Sur la gaine n°7 :
Suivant le rapport d'expertise judiciaire, la société Gizem 67 a procédé à la destruction de la gaine n°7. Ce point ne fait l'objet d'aucune contestation dans les débats.
Or, cette gaine est un élément d'équipement commun et relève donc du statut des parties communes. Sa destruction devait donc être autorisée au préalable par l'assemblée générale des copropriétaires.
Il importe peu que la mise en place d'un système de ventilation hybride soit plus adapté, le choix de procéder au changement du système relevant de l'assemblée générale des copropriétaires et non d'un seul copropriétaire.
Il en est de même de l'obturation du conduit relevé par l'expert, l'assemblée générale des copropriétaires pouvant prendre des mesures adaptées pour y remédier et l'expert soulignant la nécessité de rétablir la gaine (à défaut de la mise en place d'un autre système de ventilation, ce qui n'a manifestement pas été soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ).
La cour rappelle aussi qu'elle se place au jour où le premier juge a statué de sorte que la réalisation ultérieure des travaux de reconstruction par la société Gizem 67 est inopérante.
En l'état, la destruction de la gaine n° 7 constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de remédier en ordonnant à la société Gizem 67 de procéder à sa reconstruction, ceci conformément aux normes en vigueur.
Alors que le premier juge a analysé ce chef de demande et indiqué dans sa motivation qu'il sera fait droit à la demande, le dispositif de l'ordonnance déférée ne comporte aucune mention sur ce point. Aussi, la cour ne peut que pallier à l'omission de statuer.
La société Gizem 67 est donc condamnée à procéder à la reconstruction de la gaine n°7, conformément aux normes en vigueur, sans qu'une astreinte ne soit nécessaire.
7 ) Sur la demande de rehaussement des autres orifices extérieurs :
Le syndicat des copropriétaires sollicite le rehaussement de l'ensemble des orifices extérieurs de la toiture terrasse en considérant qu'ils ne sont pas d'une hauteur suffisante eu égard aux différentes constructions réalisées par la société Gizem 67.
Cependant, d'une part, aucun des éléments du débat n'établit que la société Gizem 67 est intervenue pour réduire la hauteur de l'ensemble des orifices extérieurs. Certes, le syndic a donné son accord pour la réduction de la hauteur de 6 cheminées en précisant que selon son architecte, une recoupe de 30 cm sur des conduits de 20 mètres de hauteur ne devrait pas gêner les débits d'air mais la cour ne peut déterminer les cheminées concernées.
D'autre part, la société appelante est condamnée à procéder à la réduction de la hauteur des coffrages réalisés autour des orifices et ainsi enlever tout obstacle au tirage naturel.
De plus, la cour relève que lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2022, la résolution tendant à autoriser la société Gizem 67 à réaliser des travaux de réfection des gardes-corps a été adoptée de sorte que le syndicat des copropriétaires ne peut se plaindre de leur présence.
Enfin, il ne ressort nullement des débats une problématique de tirage des orifices extérieurs en lien avec les gardes-corps ou toute autre construction, hormis les coffrages mais pour lesquels une condamnation est déjà prononcée.
La demande de rehaussement des orifices extérieurs ne relève nullement de l'évidence requise en référé.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de condamnation de la société Gizem 67 à :
- élever les 22 orifices extérieurs des conduits de ventilation au-dessus des garde-corps en verre ;
- élever les 7 orifices extérieurs des conduits de ventilation à tirage naturel sur le lot no 152 constituant le 8ème étage.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Gizem 67 aux dépens et à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant principalement à l'instance, la société appelante sera déboutée de sa demande présentée sur ce fondement. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 5 000 euros en cause d'appel.
La société Gizem 67 supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel qui ne comprendront pas le coût des procès-verbaux de constat des 28 octobre 2019, 7 juin 2024, 8 novembre 2024 et 6 février 2026 lesquels ne s'analysent pas comme des frais afférents aux instances, actes et procédures d'exécution tels que limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] de condamnation de la société Gizem 67 à :
- élever les 22 orifices extérieurs des conduits de ventilation au-dessus des garde-corps en verre ;
- élever les 7 orifices extérieurs des conduits de ventilation à tirage naturel sur le lot no 152 constituant le 8ème étage ;
- laisser installer des serrures anti-panique sur les portes de chacune des deux cages d'escalier débouchant sur le toit terrasse ;
- condamné la société Gizem 67 à :
- supprimer la porte ouverte sur le lot no 152 et à remettre la façade dans son état d'origine ;
- supprimer la véranda installée sur le balcon Sud et à rétablir ledit balcon dans son état d'origine ;
- assorti ces condamnations d'une astreinte provisoire journalière de 300 euros ;
- dit que cette astreinte commencerait à courir deux mois après la signification de l'ordonnance, et courrait pendant un délai de deux mois passé lequel il pourrait être à nouveau statué ;
- condamné la société Gizem 67 aux dépens, non compris le coût des constats dressés les 28 octobre 2019 et 7 juin 2024 ;
- condamné la société Gizem 67 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice la société Cabinet Foncia AD Inimobilier, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la société Gizem 67 à laisser un libre accès aux lots n° 153, 154, 155 et 156 par la remise au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] des clefs des portes situées au dernier étage de l'entrée A et de l'entrée B ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] tendant à obtenir la suppression de la véranda construite sur la terrasse Nord ;
Déclare irrecevable la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] tendant à obtenir la suppression du mur sur la partie Ouest du lot n°152 ;
Déclare recevable la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] tendant à obtenir la suppression de la véranda du balcon Sud ;
Déclare irrecevable la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] tendant à obtenir la reconstruction de la gaine n°1 ;
Condamne la société Gizem 67 à procéder à la dépose des dalles et lames sur plots installées au-dessus des grilles d'avaloir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, astreinte courant pendant trois mois ;
Condamne la société Gizem 67 à :
- procéder à la suppression des chapeaux et la réduction des coffrages à une hauteur inférieure aux prises d'air des ventilations ;
- procéder à la reconstruction de la gaine n°7 conformément aux normes en vigueur ;
Condamne la société Gizem 67 à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société Gizem 67 de sa demande présentée sur ce même fondement ;
Condamne la société Gizem 67 aux dépens d'appel, en ceux non compris le coût des procès-verbaux de constat des 28 octobre 2019, 7 juin 2024, 8 novembre 2024 et 6 février 2026.
La greffière Le président