Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°478/2026
N° RG 26/00694 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 28 Octobre 2026 à 12H00 ppur :
M. [X] [O]
né le 08 Octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Lizeth POLANIA, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 27 Octobre 2026 à 13H42 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En présence de Mme [C] [E], représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[X] [O], assisté de Me Lizeth POLANIA, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 28 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [X] [O] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet du Finistère, en date du 27 septembre 2026, notifié le jour même.
Le 27 septembre 2026, Monsieur [X] [O] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 27 septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 30 septembre 2026, Monsieur [X] [O] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 30 septembre 2026, reçue le 30 septembre 2026 à 17h 05 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [X] [O].
Par ordonnance rendue le 02 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [X] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 octobre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 26 octobre 2026, reçue le jour même à 09h 56 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [X] [O].
Par ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet du Finistère concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [X] [O] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 28 octobre 2026 à 12h, Monsieur [X] [O] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention ne sont pas remplies.
Le procureur général, suivant avis écrit du 28 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [X] [O] demande sa remise en liberté, expliquant être disposé à quitter la France, rappelant qu'il a fait partie de la Légion étrangère, est inséré, dispose d'une notoriété publique, ne représente pas une menace pour l'ordre public, précisant qu'il se trouve dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [X] [O] développe le moyen contenu dans la déclaration d'appel, reprochant au Préfet de ne pas suffisamment détailler les circonstances entourant la délivrance des documents de voyage. Une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère sollicite la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que toutes les diligences ont été effectuées avec une relance des autorités consulaires algériennes, suite à l'annulation du routing. Il est demandé de considérer par ailleurs abusif le recours formé par l'intéressé, et de prononcer une amende civile à hauteur de 50 euros.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours de l'étranger
Il résulte des pièces de la procédure et des débats que l'abus de droit n'est pas caractérisé, la déclaration d'appel étant motivée en droit, bien que non circonstanciée.
Sur le moyen tiré des conditions non remplies pour une deuxième prolongation de la rétention administrative
Tout d'abord, l'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [X] [O], se revendiquant de nationalité algérienne, et étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, a été placé en rétention administrative le 27 septembre 2026 à 19h 55, à l'issue de sa garde à vue, et que le Préfet du Finistère a dès le 28 septembre 2026, informé par courrier électronique à 09h 23, doublé d'un courrier postal, les autorités consulaires algériennes du placement en rétention administrative de l'intéressé, et les a simultanément sollicitées aux fins de de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives, notamment un précédent laissez-passer délivré le 06 mai 2022. Le 02 octobre 20126, les autorités consulaires algériennes ont demandé la transmission de pièces complémentaires, afin de les adresser aux autorités centrales dans le cadre du processus d'identification. Les pièces demandées ont été envoyées par le Préfet dans les jours suivants, comprenant également un plan de vol prévu pour le 22 octobre 2026, avec une réitération par le Préfet de la demande de laissez-passer consulaire. Sur demande expresse des autorités consulaires, une audition devant les autorités algériennes est intervenue le 16 octobre 2026. Le 19 octobre 2026, le Préfet du Finistère s'est enquis de l'avancée des démarches suite à l'audition réalisée. Faute de délivrance des documents de voyage, le Préfet a dû annuler le vol prévu le 22 octobre 2026 et a sollicité un nouveau routing, communiqué entretemps à titre provisoire pour le 05 novembre 2026, avec escorte, pièce transmise le 25 octobre 2026 aux autorités consulaires algériennes, relancées quant à la délivrance du laissez-passer consulaire. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.
En outre, il est rappelé que suite aux déclarations de l'intéressé et après consultation des fichiers, l'administration a consulté les centres de coopération policière et douanière de [Localité 3] (Espagne), [Localité 4] (Allemagne), [Localité 5] (Suisse), [Localité 6] (Italie) et [Localité 7] (Belgique) aux fins de vérifier la situation de l'intéressé vis-à-vis de son droit au séjour dans certains pays européens. Les services du Préfet ont été informés après retour des investigations que l'intéressé était inconnu en Espagne et que la carte d'identité espagnole utilisée était un faux, qu'il ne disposait d'aucun droit au séjour en Suisse ni en Italie, ni en Allemagne qu'il aurait quittée en mars 2026, tandis qu'aucun retour n'émanait des autorités belges.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, l'administration justifiant avoir sollicité de manière effective les autorités consulaires des pays susceptibles de reconnaître ou d'accueillir l'intéressé, étant précisé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement.
Au surplus, il sera rappelé qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [X] [O] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet du Finistère vise expressément dans sa saisine le critère de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de Monsieur [O] du fait de ses antécédents pénaux, il a déjà été établi auparavant que l'intéressé avait fait l'objet de mises en cause répétées en France pour des faits de port sans motif légitime d'arme de catégorie D en août 2020, usage illicite de stupéfiants et transport sans motif légitime d'arme de catégorie D le 25 janvier 2022 et refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement les 10 avril 2022 et 06 mai 2022, également pour des délits en Suisse et en Allemagne, et avait été condamné en France le 07 mars 2022 pour des faits de conduite sans permis, le 03 mai 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et le 02 février 2023 à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement, et de l'usage par l'intéressé d'un document d'identité espagnol falsifié . Ainsi, l'intéressé représente par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, et partant, la prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre les délits routiers constitue notamment une politique publique prioritaire et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
En conséquence, alors que deux critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [O] à compter du 27 octobre 2026 à 19h 55, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 octobre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 29 Octobre 2026 à 09H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [X] [O], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,