Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/05830 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WP6O
Ordonnance (N° 25/00096) rendue le 06 Novembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire d'Avesnes Sur Helpe
APPELANTE
Madame [D] [C], représentée par sa mère Madame [U] [J], née le [Date naissance 1] 1972 à Aulnoye Aymeries (59620), de nationalité française, domiciliée chez Monsieur [Y] [O], [Adresse 1], agissant es qualité de tutrice, désignée comme telle par jugement de tutelle du Tribunal judiciaire de Lille du 29 septembre 2022
née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît Boudjema, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, assistée de Me Swéta Pannagas, avocat au barreau de Val d'Oise, avocat plaidant
INTIMÉES
Caisse régionale d'assurance mutuelles Agricoles du Nord Est (Crama du Nord Est) exercant sous L'enseigne Groupama Nord Est agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Ludiwine Passe, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Jonathan Da re, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 juillet 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. Rappel des faits et du parcours médical de la victime
Le 8 mars 2016, Mme [D] [C], alors âgée de 12 ans, a été victime d'un grave accident corporel lors d'une sortie scolaire organisée à la ferme du GAEC DE LA JUSTICE (assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, ci-après la CRAMA).
La jeune fille a été ensevelie à la suite de l'effondrement d'un silo d'ensilage de maïs et est restée plusieurs minutes en arrêt cardio-respiratoire.
Prise en charge par le SMUR et héliportée vers le CHU de [Localité 5] en état de coma profond, elle présentait une anoxie cérébrale prolongée ayant entraîné de majeures séquelles neurologiques, cognitives, motrices et comportementales. Après une hospitalisation en réanimation pédiatrique puis en neuropédiatrie, elle a été admise le 5 avril 2016 au Centre de rééducation [X] [K] à [Localité 6], puis prise en charge au sein de l'Institut d'[Etablissement 1]) [V] [T] sous le régime de l'internat de semaine jusqu'à sa majorité et sa sortie à la fin de l'année 2023.
Par jugement du 29 septembre 2022, le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de Lille a placé Mme [D] [C] sous le régime de la tutelle et a désigné sa mère, Mme [U] [J], en qualité de tutrice.
L'état de santé de Mme [D] [C] a été déclaré médico-légalement consolidé à la date du 16 novembre 2023 aux termes du rapport d'expertise médicale amiable et contradictoire cosigné le 8 juillet 2024 par les docteurs [Z] [I] et [R] [B] (médecins conseils de l'assureur) ainsi que les docteurs [G] [M] et [H] [E] (médecins conseils de la victime).
Ce rapport retient notamment :
Un Taux d'Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (Déficit Fonctionnel Permanent - DFP) fixé à 75 % ;
Un besoin pérenne en assistance par tierce personne évalué à minima à 12 heures par jour par les experts de l'assureur, et à 16 heures par jour par les médecins de la victime ;
Des Souffrances Endurées évaluées à 5,5/7 (6/7 selon les conseils de la victime) ;
Un Préjudice Esthétique Temporaire évalué à 4,5/7 et un Préjudice Esthétique Permanent coté à 3,5/7 (4 à 4,5/7 selon les conseils de la victime) ;
L'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle ordinaire (Perte de Gains Professionnels Futurs - PGPF), la victime exerçant une activité adaptée à temps partiel en ESAT.
La CRAMA a versé diverses indemnités provisionnelles à valoir sur la réparation du préjudice corporel de la victime, représentant à ce jour une somme totale de 880 000 euros au titre des provisions versées directement au bénéfice de Mme [D] [C] et de ses proches (dont 450 000 euros alloués par ordonnance de référé du 9 novembre 2023 pour l'acquisition d'un logement adapté, 200 000 euros réglés par transaction du 16 mai 2024 et 50 000 euros versés le 3 octobre 2025). Par ailleurs, l'assureur a désintéressé la CPAM du Hainaut de sa créance à hauteur de 784 247,08 euros, correspondant principalement aux frais d'hospitalisation et d'institutionnalisation de la jeune fille durant sa minorité.
Par ordonnance du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de Lille a autorisé l'acquisition d'un appartement adapté ([Adresse 5] à Villeneuve d'Ascq) au prix de 370 000 euros TTC au moyen des fonds provisionnels judiciairement arbitrés.
2. L'ordonnance dont appel
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a :
renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond ;
débouté Mme [D] [C] représentée par Mme [U] [J] es qualités de tutrice de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de sa demande de provision ad litem ;
débouté la CRAMA du Nord Est de sa demande de communication de pièces ;
débouté la CPAM du Hainaut de sa demande relative aux frais de gestion ;
laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
rappelé l'exécution provisoire de droit.
3. la déclaration d'appel :
Par déclaration du 26 novembre 2025, Mme [D] [C] représentée par sa tutrice a interjeté appel de ladite décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes de provision, de provision ad litem, d'indemnité de frais irrépétibles et lui a laissé la charge de ses dépens.
4. Les prétentions et moyens des parties :
Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, Mme [D] [C] représentée par sa tutrice demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions critiquées et, statuant à nouveau, de
Condamner la CRAMA à lui payer la somme de 800 000 euros à titre de provision complémentaire non sérieusement contestable à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamner la CRAMA à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la provision ad litem ;
Condamner la CRAMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 5 000 euros au titre du même article pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM du Hainaut.
Aux termes de ses conclusions d'intimée notifiées le 11 mars 2026, la CRAMA demande à la cour de :
À titre principal : confirmer l'ordonnance de référé du 6 novembre 2025 en ce qu'elle a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes provisionnelles ;
À titre subsidiaire :
- limiter le versement de la provision sous la forme d'une rente trimestrielle provisionnelle de 10 000 euros par trimestre dans l'attente de la liquidation définitive du préjudice devant le juge du fond, et désigner tel séquestre qu'il plaira pour consigner les fonds ;
- aménager l'exécution provisoire de droit en cas de condamnation à payer une provision en capital et en conséquence, désigner un séquestre avec mission de consigner la somme provisionnelle allouée et adresser la fonds à Mme [C] dont le montant et la périodicité seront fixés par la cour ;
débouter Mme [J] du surplus de ses demandes ;
En toute hypothèse : Débouter l'appelante du surplus de ses demandes et statuer ce que de droit quant aux dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 mars 2026, la CPAM du Hainaut s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la demande de provision formée par l'assurée sociale et sollicite la condamnation de la partie succombante aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le principe de l'obligation et les pouvoirs du juge des référés
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est constant que le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance indemnitaire à laquelle la victime peut prétendre.
En l'espèce, le droit à indemnisation intégrale de Mme [D] [C] au titre de l'accident du 8 mars 2016 est acquis et n'est contesté par personne en son principe, la responsabilité civile du GAEC de la Justice étant couverte par la CRAMA.
C'est par une analyse erronée que le premier juge a retenu que la fixation d'une date de consolidation médico-légale (16 novembre 2023) faisait obstacle à l'allocation d'une provision en référé au motif qu'il conviendrait de liquider définitivement le préjudice devant les juges du fond. En effet, aucun texte ni principe juridique n'interdit au juge des référés d'accorder un complément provisionnel postérieurement à la consolidation, dès lors qu'il apparaît avec certitude que la créance indemnitaire définitive de la victime sera très supérieure au montant cumulé des provisions déjà versées.
De même, l'existence d'un désaccord entre les parties quant aux modalités d'indemnisation des préjudices patrimoniaux futurs (versement sous forme de capital ou de rente viagère) ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à paralyser l'office du juge des référés.
S'il appartient au seul juge du fond de statuer sur le choix souverain entre rente et capital pour les indemnités à échoir, le juge des référés reste pleinement compétent pour évaluer la fraction incontestable de la créance indemnitaire globale en tenant compte des préjudices extrapatrimoniaux (qui s'indemnisent nécessairement en capital), des préjudices patrimoniaux déjà échus (qui sont également exclusivement indemnisables en capital) et des besoins vitaux et immédiats de la victime.
2. Sur le quantum de la provision complémentaire non sérieusement contestable
Pour apprécier la mesure de l'obligation non sérieusement contestable, il convient d'examiner le montant prévisible des indemnités devant revenir à Mme [D] [C] au regard des conclusions concordantes des expertises médicales et ergothérapiques versées aux débats :
Poste de Préjudice
Évaluation Expertale / Données Médicales
Estimation Minimale Incontestable
Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
Taux de 75 % chez une jeune majeure âgée de 20 ans à la consolidation
507 375 euros
Souffrances Endurées (SE)
Cotées à 5,5/7 par les experts (soins, réanimation, chirurgies)
50 000 euros
Préjudices Esthétiques (PET et PEP)
Temporaire coté 4,5/7 et Permanent coté 3,5/7 (fauteuil, cicatrices)
35 000 euros
Préjudices d'Agrément et d'Établissement
Perte totale d'autonomie personnelle, sociale et familiale
80 000 euros
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
Gêne totale du 08/03/2016 au 31/08/2018 + Classe IV jusqu'au 16/11/2023
60 000 euros
Arrérages Échus [Localité 7] Personne & PGPF
Besoin minimal de 12h/jour retenu par l'assureur + perte de gains en ESAT
350 000 euros
Frais de Logement Adapté & Équipements
Acquisition appartement [Adresse 5] (370 000 euros) + aménagements
420 000 euros
Sur les seuls postes incontestables et arrêtés au jour de la consolidation, le montant global provisionnel du préjudice corporel direct de Mme [D] [C] s'élève à minima à une somme supérieure à 1 500 000 euros, sans même prendre en compte la capitalisation viagère future de la tierce personne (évaluée entre 2 et 12 millions d'euros selon les barèmes) et des pertes de gains professionnels futurs.
Dès lors, en déduisant la somme de 880 000 euros d'ores et déjà versée à titre de provisions au bénéfice de la victime et de sa famille, il existe une créance complémentaire incontestable d'un montant substantiel à valoir sur l'indemnisation définitive.
S'il convient d'exclure du cadre du référé les prestations privées contestées par l'assureur quant à leur surcoût (case manager à 1 000 euros/mois, coach sportif privé, accompagnement AFJ) qui seront débattues devant les juges du fond, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer la provision complémentaire à la somme de 500 000 euros. Cette allocation garantit le maintien de la prise en charge humaine et matérielle indispensable à la sécurité de la majeure protégée, sans faire courir le moindre risque de sur-indemnisation à l'assureur ni préjuger de la décision du juge du fond.
L'aménagement de l'exécution provisoire sollicité par la CRAMA est dépourvu d'objet : l'arrêt rendu par la cour est en principe exécutoire, le pourvoi en cassation étant une voie extraordinaire qui n'est pas suspensive d'exécution, sauf disposition spéciale, par combinaison des articles 500, 501 et 579 du code de procédure civile.
La demande de désignation d'un séquestre, qui est présentée comme une garantie au titre d'un tel aménagement de l'exécution provisoire au visa de l'article 521 du code de procédure civile, est par conséquent elle-même sans objet.
3. Sur la demande de provision ad litem
L'allocation d'une provision ad litem est fondée sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et répond à la nécessité pour la victime de faire face aux frais d'instance et d'assistance technique (conseils médicaux, ergothérapeutes, honoraires d'avocats) indispensables à la préparation de la liquidation définitive de son préjudice d'une extrême complexité.
Au regard des justificatifs produits attestant de frais techniques déjà engagés et des diligences requises pour la procédure au fond, il convient d'infirmer le chef de décision déféré et d'allouer à Mme [D] [C] représentée par sa tutrice la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles
La CRAMA, partie principalement succombante, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à Mme [D] [C] représentée par sa tutrice la somme de 4 000 euros (soit 2 000 euros pour la première instance et 2 000 euros pour la procédure d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM du Hainaut.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en toutes ses dispositions critiquées ;
Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Condamne la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est à payer à Mme [D] [C] représentée par sa tutrice Mme [U] [J] la somme de 500 000 euros (cinq cent mille euros) à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel définitif ;
Condamne la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est à payer à Mme [D] [C] représentée par sa tutrice Mme [U] [J] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de provision ad litem ;
Condamne la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est à payer à Mme [D] [C] représentée par sa tutrice Mme [U] [J] la somme globale de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;
Déclare le présent arrêt commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Hainaut ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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