Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01823 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGVE
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
01 mars 2024 RG :2022006514
S.A.R.L. CONSTRUCTION DU MIDI [Z]
C/
S.A.R.L. SUD AMENAGEMENT HABITAT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 01 Mars 2024, N°2022006514
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Estelle BALG, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. CONSTRUCTION DU MIDI [Z] Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le N° 809.994.759 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hichem DEROUICHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.R.L. SUD AMENAGEMENT HABITAT, Société à Responsabilité Limitée
immatriculée au RCS D'[Localité 1] sous le n°830.209.904 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 29 mai 2024 par la SARL Construction Midi [Z] à l'encontre du jugement rendu le 1er mars 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2022006514 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 septembre 2026 par la SARL Construction du Midi [Z], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 septembre 2026 par la SARL Sud Aménagement Habitat, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 7 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2026.
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La société Sud Aménagement Habitat a été en relation d'affaires avec la société Construction du Midi [Z] dans le cadre de laquelle deux contrats d'apporteurs d'affaires ont été conclus entre les parties.
Ainsi, au sein de la relation contractuelle, la société Construction du Midi [Z] a été désignée comme « le bénéficiaire » et la société Sud Aménagement Habitat comme « l'apporteur ».
Par un premier contrat d'apporteur d'affaires du 19 novembre 2019, la société Construction du Midi [Z] s'est engagée à régler la somme de 21.718,00 euros au titre de la commission due. Puis, par un second contrat d'apporteur d'affaires du 25 février 2020, la société Construction du Midi [Z] s'est engagée à régler la somme de 23.133,00 euros, toujours au titre de la commission à reverser.
Les commissions sont devenues exigibles après remise par l'apporteur de factures, celles-ci ayant été émises le 24 février 2022 au titre des deux contrats. Suite à l'émission et réception de ces factures, la société Construction du Midi [Z] s'est abstenue de régler les montants appelés.
La société Sud Aménagement Habitat a adressé le 3 mars 2022, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sollicitant le paiement des factures dues ou une demande de justification s'opposant aux paiements.
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Par exploit du 23 mai 2022, la société Sud Aménagement Habitat a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Avignon, la société Construction du Midi [Z] en condamnation au paiement d'une somme en principal (43.851,00 euros), assortie des intérêts au taux légal, en condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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Par jugement du 1er mars 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué en ces termes :
« Condamne la société Construction du Midi [Z] à payer la somme de 32.501,00 euros à la société Sud Aménagement Habitat, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022 ;
Déboute la société Construction du Midi [Z] de ses autres demandes reconventionnelles non déjà compensé sur le solde dû ;
Condamne la société Construction du Midi [Z] à payer à la société Sud Aménagement Habitat la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Construction du Midi [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ; ».
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La société Sud Aménagement Habitat a relevé appel le 29 mai 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu'il a :
condamné la société Construction du Midi [Z] à payer la somme de 32.501,00 euros à la société Sud Aménagement Habitat, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022 ;
débouté la société Construction du Midi [Z] de ses autres demandes reconventionnelles non déjà compensées sur le solde dû ;
débouté la société Construction du Midi [Z] de sa demande de condamnation de la société Sud Aménagement Habitat à payer une somme de 4.620,00 euros au titre des travaux de démolition de la dalle des fondations et de l'évacuation des gravas ;
débouté la société Construction du Midi [Z] de sa demande de condamnation de la société Sud Aménagement Habitat à lui payer au titre des travaux de fiabilité (eau, électricité, assainissement) une somme de 9.000,00 euros ;
débouté la société Construction du Midi [Z] de sa demande de condamnation de la société Sud Aménagement Habitat à lui payer une somme de 56.150 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 7 janvier 2023 ;
débouté la société Construction du Midi [Z] de sa contestation de signature de sa gérante figurant sur les deux actes sous seing privé produit par la société Sud Aménagement Habitat ;
débouté la société Construction du Midi [Z] de sa demande de condamnation de la société Sud Aménagement Habitat à lui payer une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 ;
débouté la société Construction du Midi [Z] de sa demande de condamnation de la société Sud Aménagement Habitat aux entiers dépens ;
dit que M. [F] [Z] a signé le contrat d'apporteur d'affaire du 19 novembre 2019 et Mme [J] de celui du 25 février 2020 ;
dit que la société Construction du Midi [Z] est redevable de la somme de 43.851,00 euros à l'égard de la société Sud Aménagement Habitat.
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Dans ses dernières conclusions, la société Construction du Midi [Z], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour au visa de l'article 400 du code de procédure civile de :
« Prendre acte du désistement d'appel de la société Construction du Midi [Z] ;
En conséquence,
- Prononcer le désistement d'appel de la société Construction du Midi [Z] ;
-Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ».
Elle fait valoir que les parties sont convenues d'un accord amiable.
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Dans ses dernières conclusions, la société Sud Aménagement Habitat, intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 394 et 395 et suivants du code de procédure civile de :
« Révoquer l'ordonnance de clôture ;
- donner acte de l'acceptation du désistement de l'appel de la société Construction du Midi [Z] par la société sud aménagement habitat ;
- donner acte du désistement de l'appel incident de la société sud aménagement habitat ;
En conséquence,
- constater le désistement d'appel principal de la société Construction du Midi [Z] et le désistement d'appel incident de la société Sud Aménagement Habitat ;
- dire que les parties conserveront leurs frais afférents à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que leurs dépens de 1ère instance et d'appel ».
A l'appui de sa demande, elle indique que les parties se sont réunies et sont parvenues à un accord et qu'elles entendent se désister de part et d'autre de leur action et de la présente instance.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
A titre liminaire, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture est sans objet, cette demande ayant été accueillie par un arrêt séparé du 21 septembre 2026.
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel a été accepté par l'intimée qui s'est, de son côté, désisté de son appel incident.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel principal de la société Construction du Midi [Z] et le désistement d'appel incident de la société Sud Aménagement Habitat et de constater l'extinction de l'instance RG n° 24/1823.
Conformément aux demandes concordantes des parties, chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Constate le désistement de l'appel principal de la société Construction du Midi [Z] et du désistement de l'appel incident de la SARL Sud Aménagement Habitat,
Dit parfait ce désistement d'instance,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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