Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00357 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7HI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. COMPTOIR DES EPICES, pris en la personne de son représentant légal? dont le siège social est sis 3 bis rue Coluche - 57280 MAIZIÈRES-LÈS-METZ
représentée par Me David PAWLIK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B604
DÉFENDERESSE
S.A.S. LES COMPTOIRS D’EDEN, pris en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n°984 815 894 dont le siège social est sis 11 rue Jean Vigo - 57100 THIONVILLE
non comparante
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière
Débats: à l'audience publique du 07 Juillet 2026
Copies certifiées conforme délivrées à Me David PAWLIK + LES COMPTOIRS D’EDEN (en LS)
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SASU COMPTOIR DES EPICES est une société en cours de formation disposant d’une activité consistant dans le commerce de denrées alimentaires au profit de commerçants et restaurateurs.
Se prévalant d’une commande passée par la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN ainsi que de la livraison des marchandises en date du 21 septembre 2025, la SASU COMPTOIR DES EPICES a établi une facture n° 008 en date du 7 décembre 2025 à hauteur de 6 740,84 €.
Les lettres de relance et de mise en demeure datées des 8 et 18 décembre 2025 étant restés sans réponse, par courrier recommandé en date du 15 janvier 2026 (pli avisé et non réclamé), l’avocat de la SASU COMPTOIR DES EPICES a mis en demeure la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN de procéder au règlement de la somme de 4 550,84 € correspondant au solde de sa facture suite à la déduction d’un acompte versé sur la commande, outre intérêts de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En conséquence, la SASU COMPTOIR DES EPICES a saisi la juridiction de céans pour faire valoir ses droits.
*
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026 (procès-verbal de recherches infructueuses – article 659 du Code de procédure civile), la SASU COMPTOIR DES EPICES a assigné la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN, au visa des articles 872 à 873-1 du Code de procédure civile et de l’article 1103 du Code civil, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- CONDAMNER la défenderesse à régler en principal à la demanderesse la somme de 4 550,84 € à titre de d’arriéré de règlement sur facture, ce à titre provisionnel,
- CONDAMNER la défenderesse à régler à la demanderesse 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ce à titre provisionnel,
- CONDAMNER la défenderesse aux intérêts contractuels égaux au taux d’intérêt légal majoré de 10 % à titre de pénalité de retard et intérêts contractuels, ce à titre provisionnel,
- CONDAMNER la défenderesse à régler à la demanderesse la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la défenderesse à régler à la demanderesse les entiers frais et dépens de la présente instance.
La SAS COMPTOIRS D’EDEN n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
A l'audience du 7 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la citation n’ayant pu être délivrée à personne (procès-verbal de recherches infructueuses – article 659 du Code de procédure civile) et la décision n’étant pas susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance rendue par défaut.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Si, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il convient de rappeler le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », en application duquel la seule production de factures ou de documents établis unilatéralement par le créancier ne peut suffire à rapporter la preuve de sa créance, en l’absence d’éléments émanant du débiteur ou portant sa marque.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de provision, la SASU COMPTOIR DES EPICES verse aux débats :
• un bon de livraison n° 60003120 en date du 21 septembre 2025 d’un montant de 6 740,84 € établi par la SASU COMPTOIR DES EPICES au titre de la livraison de marchandises à la SASU LES COMPTOIRS D’EDEN et comportant une annotation manuscrite « Acpte 2 190€ » dont l’auteur est inconnu (pièce n° 1),
• une facture n° 008 du 7 décembre 2025, afférente au bon de livraison susvisé, émise par la SASU COMPTOIR DES EPICES à hauteur de 6 740,84 € à destination de la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN (pièce n° 3),
• les copies de deux lettres destinées à la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN, l’une de relance en date du 8 décembre 2025 et l’autre de mise en demeure en date du 18 décembre 2025, s’agissant du règlement de la somme de 4 550,84 € au titre du solde de la facture litigieuse, outre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (pièce n° 4 et 5),
• un courrier recommandé en date du 15 janvier 2026 (pli avisé et non réclamé), aux termes duquel l’avocat de la SASU COMPTOIR DES EPICES a mis en demeure la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN de régler la somme de 4 550,84 € correspondant au solde de sa facture suite à la déduction d’un acompte versé, outre intérêts de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (pièces n° 6 et 7).
Force est de relever que les pièces produites par la SASU COMPTOIR DES EPICES ne suffisent pas à établir sa créance à l’égard de la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN, en l’absence de preuve d’une commande passée par cette dernière, les bons de livraison ainsi que la facture ayant été établis unilatéralement par la demanderesse, celle-ci ne justifiant au demeurant nullement du versement par la défenderesse de l’acompte allégué.
L’obligation au paiement du solde de la facture litigieuse est donc sérieusement contestable, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision de la SASU COMPTOIR DES EPICES.
Le caractère sérieusement contestable de l’obligation au paiement de la facture litigieuse, objet de la demande de provision principale, affecte nécessairement les demandes accessoires au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu à référé sur ces points.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La SASU COMPTOIR DES EPICES, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse affectant l’ensemble des demandes de provision de la SASU COMPTOIR DES EPICES à l’encontre de la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN ;
DISONS n’y avoir lieu à référé au titre de l’ensemble des demandes de provision de la SASU COMPTOIR DES EPICES à l’égard de la SAS LES COMPTOIRS D’EDEN ;
CONDAMNONS la SASU COMPTOIR DES EPICES aux dépens ;
DEBOUTONS la SASU COMPTOIR DES EPICES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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