Texte intégral
Ordonnance N°1003
N° RG 26/01036
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCGF
Recours c/ déci TJ Nîmes
12 octobre 2026
[J]
C/
LE PREFET DE L'HERAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 15 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 mai 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 août 2026, notifiée le même jour à 15h20 concernant :
M. [V] [U] [O] [J]
né le 11 Août 1996 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 octobre 2026 à 08h44, enregistrée sous le N°RG 26/04827 présentée par M.le Préfet de l'Hérault ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2026 à 10h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [U] [O] [J] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [U] [O] [J] le 13 Octobre 2026 à 12h07 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [W] [T], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Mme [F] [X] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes
Vu la comparution de Monsieur [V] [U] [O] [J], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Anouck GASNOT, avocat de Monsieur [V] [U] [O] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [J] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans, en date du 22 mai 2026 et qui lui a été notifié le jour même.
Le 13 mai 2026 à 15h20, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 18 août 2026, confirmée par la cour d'appel le 20 août 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet de l'Hérault reçue le 11 octobre 2026 à 8h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 12 octobre 2026 à 10h30, notifiée à M. [J] à 16h35.
Monsieur [J] a relevé appel de cette ordonnance le 13 octobre 2026 à 12h07. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligence, elle relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies.
A l'audience, M. [J] :
- déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie car son fils est en France, que sa compagne vit à [Localité 3] chez sa mère avec leur fils, qu'il l'a reconnu, qu'il n'est jamais allé en Allemagne, qu'il est opposé à son éloignement vers l'Allemagne mais d'accord pour être éloigné vers les Pays-Bas, que sa vraie identité [V] [J], né le 11 août 1996 à [Localité 2], que «'Anis Chiba'» est une identité erronée qu'il a donnée,
- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient :
- les moyens développés dans la déclaration d'appel,
- Fait valoir que l'administration dispose de la copie du passeport de M.[J], qu'aucune diligence utile n'a été faite depuis le 6 octobre 2026, que la rétention est dépourvue de perspectives d'éloignement.
M. [J] produit une attestation d'hébergement chez Mme [H] [B] à [Localité 3], dépourvue de justificatif de domicile, et la copie de l'acte de naissance de son enfant, reconnu par ses soins.
Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que M. [J] a dissimulé son identité, qu'il ne dispose d'aucun document d'identité, que le consulat algérien a été saisi et relancé, de même que les autorités allemandes et néerlandaises, que le comportement de M. [J] représente une menace à l'ordre public.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [J] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
Sur le défaut de diligence et de perspectives d'éloignement :
En l'espèce, M. [J] a reconnu utiliser plusieurs identités, notamment celle de «'CHIBA Anis'» sous laquelle il a fait l'objet d'une OQTF. Le consulat d'Algérie dont Monsieur [J] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire dès le 14 août 2026, la copie du passeport valide de M. [J] étant jointe à cette demande. Cette demande a été renouvelée le 6 octobre 2026, M. [J] ayant été présenté aux autorités consulaires le 9 septembre 2026.
Le passage à la borne Eurodac a révélé le 25 août 2026 un résultat positif pour l'Espagne et les Pays-Bas et une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités espagnoles et néerlandaises le 26 août 2026. Cette demande a été renouvelée le 6 octobre 2026.
M. [J] ne produit aucun élément concernant le dépôt de demandes d'asile ou le fait que ces demandes soient toujours en cours. En l'absence de réponse expresse des autorités espagnoles ou néerlandaises, il ne saurait être reproché à la préfecture d'avoir poursuivi les démarches à l'égard des autorités algériennes.
Sou couvert du défaut de diligence et de perspectives d'éloignement, l'intéressé développe en réalité à ce titre une contestation de la fixation du pays de renvoi. Or il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207), ce qui tient également au pays de renvoi.La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.
Les autorités algériennes, puis espagnoles et néerlandaises, ont été régulièrement saisies de telle sort que les diligences sont établies et qu'aucun élément ne caractérise l'absence de perspectives d'éloignement.
Sur la menace à l'ordre public':
En l'espèce, M. [J] a été condamné le 15 mars 2022 pour des faits de vols aggravés en récidive à 4 mois d'emprisonnement.
Les faits graves et réitérés pour lesquels M. [J] a été condamné permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [J] :
M. [J] produit une attestation d'hébergement chez Mme [H] [B] à [Localité 3], dépourvue de justificatif de domicile, et la copie de l'acte de naissance de son enfant, reconnu par ses soins.
Monsieur [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [U] [O] [J] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 15 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [V] [U] [O] [J], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [V] [U] [O] [J], pour notification par le CRA,
Me Anouck GASNOT, avocat,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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