Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/10637 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXWRH
N° PARQUET : 22-963
N° MINUTE :
Assignation du :
01 septembre 2022
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 02 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [G] [A]
Chez Monsieur [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie MAIRE,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1474
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 02/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 22/10637
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 1er septembre 2022 par Mme [C] [A] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 février 2025,
Vu les dernières conclusions de Mme [C] [A] notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 juillet 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2025,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 février 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [C] [A], se disant née le 6 novembre 1989 à [Localité 4] (République gabonaise), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [P] [A], né le 19 juillet 1953 à Oyem, a souscrit le 26 avril 1984 une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 153 ancien du code de la nationalité française devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 mai 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris (pièce n°3 de la demanderesse).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 9 février 2023 (pièce n°1 du ministère public).
Sur les demandes de Mme [C] [A]
La demanderesse sollicite du tribunal de rabattre la clôture d'instruction du 10 avril 2025.
Aucune clôture de l'instruction n'ayant été ordonnée le 10 avril 2025, cette demande sera jugée sans objet.
Mme [C] [A] sollicite également du tribunal de « déclarer nulle la décision en date du 28 mai 2019 refusant d’enregistrer [sa] déclaration de certificat de nationalité française ».
Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française. La demande formée de ce chef par Mme [C] [A] sera donc jugée irrecevable. Le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir dire qu'elle est de nationalité française, étant précisé qu'à supposer cette demande accueillie, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait alors de droit.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [C] [A], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est rappelé à cet égard que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet.
La convention d’aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963 parue au journal officiel du 2 mars 1965, entrée en vigueur le 15 décembre 1964, prévoyait en son article 19 que seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et la République du Gabon, les documents suivants établis par les autorités, administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : notamment, les expéditions des actes de l’état civil et les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires.
Toutefois en application de l’article 5.4. de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007 publié au Journal officiel du 20 juin 2008, les dispositions de l’article 19 de la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la République française et la République gabonaise du 23 juillet 1963 sont abrogées en ce qu’elles concernent les expéditions des actes de l’état civil.
Dès lors, les actes d'état civil gabonais produits en France doivent être légalisés.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, Mme [C] [A] produit une copie, certifiée conforme le 19 juin 2019 par Maître [J] [Y], greffier en chef du tribunal de première instance de Libreville, à l'original qui lui a été présenté, d'un jugement rendu le 2 août 2013 par le tribunal de première instance d'Oyem portant annulation de l'acte de naissance n°926 et supplétif d’acte de naissance, ainsi qu'une copie, délivrée le 21 juin 2022, de son acte de naissance dressé en exécution de ce jugement (pièces n°5 et 7 de la demanderesse).
Le ministère public soutient que ledit jugement est inopposable en France en application de l'article 19 de la convention d’aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963. Il fait valoir que la pièce produite par la demanderesse n'est pas une copie du jugement délivrée et certifiée conforme par le greffe du tribunal qui la détient, mais une certification conforme à l'original d'une photocopie d'une copie du jugement délivrée le 12 septembre 2013 présentée probablement par Mme [C] [A].
En réponse, la demanderesse fait valoir qu'il est précisé dans la légalisation de la copie du 19 juin 2019 que Maître [J] [Y] est le greffier en chef du tribunal de première instance d'Oyem. Elle verse également aux débats une nouvelle copie certifiée conforme le 10 avril 2025 par Maître Claire Andeme, greffier civil du tribunal de première instance d'Oyem, à l'original qui lui a été présenté (pièce n°16 de la demanderesse).
Aux termes de l'article 19 de la convention d’aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963, « Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et la République du Gabon les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : (...) Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ; (...). Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, être certifiés conformes à l’original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité ».
S'agissant de la copie dudit jugement certifiée conforme le 19 juin 2019, contrairement aux allégations de la demanderesse, la légalisation porte sur la signature de « Maître [J] [Y], greffier en chef », sans précision du tribunal dans lequel ce dernier exerce ses fonctions. En revanche, le cachet apposé avec la certification est celui du greffier en chef du tribunal de première instance de Libreville, lequel n'a pas la qualité exigée par l'article 19 de la convention sus-mentionnée pour délivrer une expédition de ce jugement qui a été rendu par le tribunal de première instance d'Oyem.
Dès lors, comme le fait valoir à juste titre le ministère public, cette copie certifiée conforme le 19 juin 2019 est inopposable en France en application de ce texte.
S'agissant de la seconde copie, elle a été certifiée conforme le le 10 avril 2025 par Maître Claire Andeme, greffier civil du tribunal de première instance d'Oyem, soit l’autorité ayant qualité pour la délivrer. Toutefois, comme le relève à juste titre le ministère public, cette certification ne porte pas sur une expédition du jugement, mais sur une photocopie qui lui a été présentée d'une copie du jugement délivrée le 12 septembre 2013.
Dès lors, cette copie est également inopposable en France en application de l'article 19 de la convention sus-mentionnée.
Il est donc rappelé qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de naissance de la demanderesse est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.
En l'espèce, Mme [C] [A] n'ayant pas produit une copie opposable du jugement précité conformément à l'article 19 de la convention d’aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise, elle prive le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l'ordre juridique français et d'apprécier si son acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.
Il s'ensuit que l'acte de naissance de la demanderesse n'est pas probant au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
Ne justifiant pas d'un état civil fiable et certain, Mme [C] [A] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, Mme [C] [A] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit sans objet la demande de Mme [C] [G] [A] tendant à voir rabattre la clôture de l'instruction du 10 avril 2025 ;
Dit irrecevable la demande de Mme [C] [G] [A] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Déboute Mme [C] [G] [A] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [C] [G] [A], se disant née le 6 novembre 1989 à [Localité 4] (République gabonaise), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [C] [G] [A] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 juillet 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi