Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 5ème Chambre
SAS JUFLORILAND N° RG: 2025P01838
DEBITEUR
SAS JUFLORILAND Sise [Adresse 1],
RCS LA ROCHELLE 480 757 517 - 2005 B 67
Représentant légal : [Y] [B], Président, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Le présent jugement a été délibré conformément à la Loi par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 novembre 2025,
Le Ministère public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
N° RG : 2025P01838
A la date du 31 Octobre 2025, la société JUFLORILAND SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 480 757 517 RCS LA ROCHELLE (2005 B 67), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle : L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales et parts d'intérêt ainsi que de tous portefeuilles,
MOTIVATION
L'article L662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui »
La société JUFLORILAND est la holding de la SOCIETE DU CASINO DE LA PLAGE SOULAC SUR MER SAS, présidée par Monsieur [Y] [B], qui a elle-même fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 05 Novembre 2025,
Ce dernier est compétent pour connaître de la présente demande,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 246,00 euros de trésorerie,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 2.182.943,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 octobre 2024, le chiffre d'affaires était nul et les bénéfices s'élèvent à 284.936,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,
La société JUFLORILAND SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée et confirmé les termes de sa déclaration, Sur ce,
La société JUFLORILAND SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 octobre 2025, date du dépôt au Greffe de la déclaration de cessation de paiements,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société JUFLORILAND SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société JUFLORILAND SAS, au capital de 100.000,00 euros, identifiée sous le n° 480 757 517 RCS LA ROCHELLE (2005 B 67), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales et parts d'intérêt ainsi que de tous portefeuilles,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [G],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 08 novembre 2027 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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