Texte intégral
27/10/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2025
La cause a été entendue à l'audience du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
* Monsieur Côme DE VARAX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2025J262
ENTRE
* la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL SA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Jean-Michel PENIN -
Toque n° 565 [Adresse 5]
* la société CD HEALTHTECH CONSULTING SARL enseigne
"DOEN CONSULTING"
Chez Workoon
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Ségolène DUCHEZ - Avocat -
Toque n° 328 [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Michel PENIN
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La société CD HEALTHTECH CONSULTING est un cabinet de conseil.
La société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL est un cabinet d'expertise-comptable.
En date du 19 avril 2019, la société CD HEALTHTECH CONSULTING a signé une lettre de mission
avec le cabinet COGEM EXPERTISE ET CONSEIL pour une double mission d'accompagnement comptable et social.
Le solde de tout compte de la mission comptable des exercices 2022 et 2023 pour un montant respectif de 3 408 euros et 2 640 euros n'ont pas été réglés. Après plusieurs relances et une mise en demeure de payer datée du 3 octobre 2024, la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL a assigné la société CD HEALTHTECH CONSULTING devant le tribunal des activités économiques de Lyon le 10 février 2025.
Les parties n'étant pas parvenu à un accord, c'est en l'état que le litige est soumis au tribunal.
LA PROCÉDURE
Par assignation délivrée par un commissaire de justice en étude le 10 février 2025, la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL a assigné la société CD HEALTHTECH CONSULTING devant le tribunal des activités économiques de Lyon.
Dans ses dernières conclusions, COGEM EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal de : Déclarer la demande de la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL recevable et bien fondée ; En conséquence,
Condamner la société CD HEALTHTECH CONSULTING à payer à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL les sommes suivantes :
3.408,00 euros TTC au titre d'une facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023 à échéance du 10 juin 2023, cette facture correspondant au solde des honoraires dus pour votre suivi comptable du 4ème trimestre 2022 et l'établissement de vos comptes annuels et de votre liasse fiscale 2022 ;
2.640,00 euros TTC au titre d'une facture n° 099901-24/05 du 31 mai 2024 à échéance du 10 juillet 2024, cette facture correspondant au solde des honoraires dus pour l'établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale 2023.
Outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ;
Condamner la société CD HEALTHTECH CONSULTING à payer à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL une indemnité de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Condamner la société CD HEALTHTECH CONSULTING aux entiers dépens ;
Dans ses dernières conclusions en réponse, la société CD HEALTHTECH CONSULTING demande au tribunal de :
Dire et juger non fondées les demandes de la société COGEM Expertise et Conseil ;
La débouter de l'ensemble de ses demandes.
A titre reconventionnel,
Condamner la SA COGEM EXPERTISE ET CONSEIL à titre de dommages intérêts au paiement pour retard dans l'exécution de sa mission (bilan exercice 2023) et manquement dans l'exécution de sa mission à la somme de 3 216 euros TTC ;
Condamner la SA COGEM EXPERTISE ET CONSEIL au paiement à titre de dommages intérêts à la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et professionnel ;
A titre subsidiaire,
Si le tribunal considère fondées les demandes de la demanderesse, que les factures soient réduites à de plus justes proportions conformément à la lettre de mission à la somme de 1 920 euros outre TVA pour l'exercice 2022 et pour l'exercice 2023, soit une réduction des factures émises à la somme de 2 304 euros TTC pour chacun des exercices.
Le tribunal jugera que ces montants ont d'ores et déjà été réglés.
En conséquence,
Condamner la société SA COGEM EXPERTISE ET CONSEIL au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Condamner la société SA COGEM EXPERTISE ET CONSEIL aux entiers dépens de de procédure.
LES MOYENS DES PARTIES
Sur le dépassement des honoraires des prestations comptables,
A l'appui de sa demande, la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL expose principalement au regard de l'article 1103 du Code civil que les honoraires ont un caractère estimatif, qu'ils dépendent de la charge de travail et qu'il est prévu une révision annuelle de ces derniers ;
En réponse, la société CD HEALTHTECH CONSULTING soutient principalement qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties pour modifier le montant des honoraires et que, dès lors les dispositions de l'article 1103 du Code civil doivent s'appliquer ;
Sur la facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023 : 2 840 euros HT, soit 3 408 euros TTC,
A l'appui de sa demande et sur les fondements de l'article 1353 du Code Civil la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL fait valoir que la société CD HEALTHTECH CONSULTING ne démontre pas avoir payé le solde de 2.840,00 euros HT ;
En réponse, la société CD HEALTHTECH CONSULTING argue principalement qu'elle ne justifie pas la ventilation exacte des prestations ni la base de calcul de ses honoraires, ce qui rend la facture contestable.
Sur la facture nº 099901-24/05 du 31 mai 2024 : 2 200 euros HT, soit 2 640 euros TTC,
A l'appui de sa demande, la société CD HEALTHTECH CONSULTING soutient principalement que la prestation fournie comporte des erreurs et que la date de dépôt des comptes n'a pas été respectée et conclut à l'existence d'une faute contractuelle ;
En réponse, la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL expose principalement qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle dans la mesure où elle ne disposait pas de toutes les pièces comptables ;
Sur les demandes reconventionnelles,
Sur la somme de 3 216 euros,
Au soutien de sa demande, la société CD HEALTHTECH CONSULTING expose principalement que, sur les fondements de l'article 1147 du Code civil, en raison de défaillance et de retard dans l'exécution de son obligation, la société CD HEALTHTECH CONSULTING est fondée à demander une indemnité, et que les augmentations tarifaires n'étant pas justifiées, elle en demande la restitution sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ;
En réponse, la société COGEM EXPERISE ET CONSEIL fait valoir que la société CD HEATHTECH CONSULTING n'a subi aucun préjudice, et que, dès lors sa demande d'indemnité n'étant pas fondée, elle rejette la demande de prise en charge de la facture de la société DINERGIE d'un montant de 1 000 euros H.T ;
Sur la somme de 3 000 euros,
A l'appui de sa demande, la société CD HEALTHTECH CONSULTING argue principalement que, prise en la personne de sa gérante, elle a subi un préjudice moral et professionnel, causé par le manque de diligence de la société COGEM CONSEIL ET EXPERTISE, ce qui l'a empêchée de trouver sereinement un établissement financier pour son projet immobilier et dont elle demande réparation par le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts ;
En réponse, la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL soutient principalement que la société CD HEALTHTECH CONSULTING n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de son éventuelle responsabilité à l'égard d'un tiers, en l'occurrence sa gérante ;
II – DISCUSSION
Sur le dépassement des honoraires des prestations comptables et la facturation complémentaire,
Le tribunal constate qu'une lettre de mission a été signée en date du 19 avril 2019 incluant en annexe des conditions générales (pièce 18 de la demanderesse), accompagnée par un courrier introductif (pièce 1 de la défenderesse), qui, sur les fondements de l'article 1103 du Code civil, tiennent lieu de loi aux parties.
Le tribunal s'appuyant sur ces pièces constate que les honoraires ont un caractère estimatif « les honoraires correspondant aux prestations définies ci-dessus sont estimés en fonction des informations recueillies » (lettre de mission, pièce 18 de la requérante), évolutif « la découverte de problèmes spécifiques inconnus à ce jour pourrait conduire à une révision de cette estimation. Si le cas se présentait, nous vous en informerions afin de prendre en commun les dispositions nécessaires » (lettre de mission, pièce 18 de la requérante), et enfin que « toutes prestations hors mission feront l'objet d'une facturation complémentaire » ;
La prestation réalisée à compter de l'exercice 2022 par la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL dépasse le périmètre initial de la mission puisque le suivi comptable et la déclaration de TVA sont hors-mission.
Par conséquent le tribunal jugera que la facture complémentaire à compter de l'exercice 2022, liée à cette nouvelle prestation, est fondée et proportionnée (200 euros H.T par trimestre) ;
Par ailleurs, consécutivement à sa mise en liquidation judiciaire, la société CD HEALTHCARE CONSULTING, a transféré son fonds de commerce au holding de tête, soit la société CD HEALTHTECH CONSULTING.
Le tribunal constate, que le modèle patrimonial de la société CD HEALTHTECH CONSULTING au moment de la signature de la lettre de mission initiale en 2019 (sans salarié, sans client) n'est pas le même que le modèle de société commerciale exploitante qu'elle est devenue au cours de l'exercice 2022.
Le contenu de la mission comptable n'est pas le même en termes de volumétrie et de ressources à y affecter.
Dès lors, le tribunal considère que la révision de l'estimation tarifaire est fondée.
En outre, la lettre de mission précise que « si le cas [révision de l'estimation] se présentait, nous vous en informerions afin de prendre en commun les dispositions nécessaires ».
La demanderesse ne justifie pas de cette information préalable. Néanmoins, la jurisprudence considère que, même si la lettre de mission prévoie une information préalable en cas de dépassement du tarif estimé, la circonstance que la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL ne soit pas en mesure de justifier qu'elle s'est conformée au contrat sur ce point n'est, à elle seule, pas de nature à écarter son application et à priver l'expert-comptable de la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu, même en l'absence d'accord préalable des parties sur le montant des honoraires ;
Enfin, le tribunal constate que l'article 7 des conditions générales prévoit que « toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée ». Or, la contestation de la hausse tarifaire appliquée en date du 30 avril 2023 n'a pas été effectuée à réception puisqu'elle a été formalisée le 16 septembre 2025, dans les conclusions de la défenderesse et en réaction à l'assignation de la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL.
Par conséquent, le Tribunal jugera que le dépassement d'honoraires est fondé et proportionné (2 640 euros H.T rapporté à 1 920 euros H.T soit une hausse en nominal de 720 euros H.T);
Sur la facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023,
Conformément au droit commun de la preuve réglementé par l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou de l'extinction de son obligation.
La facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023 est constituée des prestations de suivi comptable du 4ème trimestre 2022 pour un montant de 200 euros H.T et de l'établissement des comptes annuels et liasses fiscales 2022 pour un montant de 2 600 euros H.T (pièce n°3 de la demanderesse), soit un total de 2 840 euros H.T ou 3 408 euros TTC. La société CD HEALTHTECH CONSULTING a répondu qu'elle avait déjà payé cette facture en évoquant à ce titre deux règlements distincts (pièce n° 6 de la demanderesse) ;
Le tribunal constate que le premier prélèvement était un règlement de 1 339,20 euros datant du 10 novembre 2022 (pièce 10 de la défenderesse). Or, ce règlement, au demeurant bien reçu par la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL, correspond à la facture n° 095226-22/09 du 30 septembre 2022 qui incluait, non seulement le suivi comptable de janvier à septembre 2022 pour 600,00 euros HT, mais également des travaux sociaux pour 516,00 euros HT ; d'où un total de 1 160,00 euros HT, soit 1 339,20 euros TTC (pièce n° 9 de la demanderesse). Le tribunal considère que ce prélèvement du 1 339,20 euros ne peut être imputé à la facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023 – ultérieure au prélèvement, mais bien à la facture n° 095226-22/09 du 30 septembre 2022 ;
Le tribunal souligne l'existence du second règlement évoqué par la société CD HEALTHTECH CONSULTING d'un montant de 2 880,00 euros datant 10 juin 2022 (pièce 10 de la défenderesse). Or ce règlement correspond à la facture n° 094039-22/04 du 30 avril 2022 ayant pour objet l'établissement des comptes annuels de l'exercice 2021 pour un montant de 2 400,00 euros H.T soit 2 880,00 euros T.T.C (pièce n° 8 de la demanderesse) ;
Ce prélèvement de 2 880,00 euros ne peut être imputé à la facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023, mais bien à la facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2022 ;
En outre, la société CD HEALTHTECH CONSULTING ne présente pas d'éléments probants justifiant le paiement de la facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023.
Dès lors le tribunal condamnera la société CD HEALTHTECH CONSULTING à payer à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL la somme de 3.408,00 euros TTC au titre de la facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023 à échéance du 10 juin 2023, cette facture correspondant au solde des honoraires dus pour votre suivi comptable du 4ème trimestre 2022 et l'établissement de vos comptes annuels et de votre liasse fiscale 2022 ;
Sur la facture n° 099901-24/05 du 31 mai 2024,
La facture n° 099901-24/05 du 31 mai 2024 à échéance du 10 juillet 2024, correspondant au solde des honoraires dus pour l'établissement des comptes annuels et de liasse fiscale 2023 n'a pas été réglée par la société CD HEALTHTECH CONSULTING qui évoque plusieurs manquements ;
Sur le retard,
Le tribunal constate que le délai de dépôt des comptes du 17 mai 2024 n'a pas été respecté, fait qui n'est pas contesté par la société COGEM EXPERTISE CONSEIL. Un premier projet de comptes annuels a été envoyé par la société COGEM EXPRTISE ET CONSEIL le 13 mai 2024 pour recueillir les éventuelles observations de la demanderesse (chronologie constante dans les conclusions des deux parties).
La société cliente a envoyé des éléments nouveaux à l'expert-comptable en date du 6 juin 2024.
Les obligations du client sont prévues à l'article 6 des conditions générales qui précise que le client s'engage à « mettre à disposition du professionnel de l'expertise comptable, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission ».
Le tribunal considère que la défenderesse ne verse pas d'éléments probants aux débats pour mettre à disposition les nouveaux documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission comptable dans les délais convenus.
Dès lors, et sur les fondements de l'article 1104 du Code civil, le tribunal jugera que la responsabilité de la société COGEM EXPERTISE CONSEIL n'est pas engagée au titre du retard du dépôt des comptes ;
Sur les erreurs,
Le tribunal constate des différences significatives entre les liasses fiscales 2023 établies par la société COGEM EXPERTISE EN CONSEL (pièce 16 de la requérante) et les liasses fiscales rectificative établies par un expert-comptable tiers, la société DINERGIE (pièce 6 de la défenderesse) notamment des écarts de 54 110 euros de chiffres d'affaires, 5 769 euros de salaires et appointements, ou encore de 28 776 euros de charges sociales.
La société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL a effectué le suivi comptable et les déclarations de TVA mensuellement et, à ce titre, elle est supposée disposer de l'ensemble des documents et éléments pour accomplir sa mission.
Le tribunal considère que la défenderesse ne justifie pas de l'envoi d'éléments complémentaires (factures, avoirs) qui auraient permis à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL de passer des écritures de clôture rectificatives.
La demanderesse contrevient à ses obligations exposées à l'article 6 des conditions générales et jugera que la responsabilité pour manquement de la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL n'est pas engagée ;
Par conséquent, le tribunal condamnera la société CD HEALTHTECH CONSULTING au paiement de la somme de 2.640,00 euros TTC au titre d'une facture n° 099901-24/05 du 31 mai 2024 à échéance du 10 juillet 2024, cette facture correspondant au solde des honoraires dus pour l'établissement des comptes annuels et de liasse fiscale 2023.
Sur les demandes reconventionnelles,
Le tribunal ayant écarté tout manquement imputable à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL, déboutera la société CD HEALTHTECH CONSULTING de ses demandes de paiement 3.216 euros TTC au titre de dommages intérêts et 3.000 euros au titre du préjudice moral et professionnel ;
Sur les autres demandes,
La société CD HEALTHTECH CONSULTING sera condamnée à payer à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'exécution provisoire du jugement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNE la société CD HEALTHTECH CONSULTING à payer à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL les sommes suivantes :
3.408,00 euros TTC au titre d'une facture n° 096963-23/04 du 30 avril 2023 à échéance du 10 juin 2023, cette facture correspondant au solde des honoraires dus pour votre suivi comptable du 4ème trimestre 2022 et l'établissement de vos comptes annuels et de votre liasse fiscale 2022.
2.640,00 euros TTC au titre d'une facture n° 099901-24/05 du 31 mai 2024 à échéance du 10 juillet 2024, cette facture correspondant au solde des honoraires dus pour l'établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale 2023.
Outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer.
DEBOUTE la société SA COGEM EXPERTISE ET CONSEIL de sa demande de paiement de la somme de 3.216 euros TTC au titre de dommages intérêts pour retard dans l'exécution de sa mission (bilan exercice 2023) et manquement dans l'exécution de sa mission.
DEBOUTE la société SA COGEM EXPERTISE ET CONSEIL de sa demande de paiement de la somme de 3.000 euros au titre de dommages intérêts et du préjudice moral et professionnel.
CONDAMNE la société CD HEALTHTECH CONSULTING à payer à la société COGEM EXPERTISE ET CONSEIL une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société CD HEALTHTECH CONSULTING aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Pour le Greffier France BOMMELAER un greffier en avant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par France BOMMELAER, un greffier ayant assure la mise a disposition.