Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 25/03552 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNYE
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;
DANS L’INSTANCE
ENTRE
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
EN DEMANDE
représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au Barreau de CAEN, Case 137
ET
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 640 908
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
EN DEFENSE
représenté par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 24
Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogée au 15 Septembre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, Monsieur [K] [T] a fait assigner la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir la nullité et la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée le 19 août 2025 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie, la suspension de toute procédure d’exécution à l’initiative de la SELARL ACTOJURIS agissant pour le compte de la CARMF et la condamnation de cette dernière à lui verser les sommes de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
A l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, les parties sont représentées par leurs conseils qui se réfèrent oralement à leurs écritures.
Monsieur [K] [T] maintient ses demandes introductives d’instance et sollicite en outre une jonction avec l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 26/1716 l’opposant à l’URSSAF.
La CARMF s’oppose à la jonction et sollicite de :
- Reconnaître le caractère infondé de l’assignation délivrée le 18 septembre 2025 à l’encontre de la CARMF,
- Débouter le Docteur [K] [T] de toutes demandes de condamnations formulées à l’encontre de la CARMF,
- Condamner le Docteur [K] [T] à verser à la CARMF la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner le Docteur [K] [T] aux entiers dépens.
Le jugement a été mis en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la jonction et la fin de non-recevoir
Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Monsieur [K] [T] sollicite une jonction avec une autre affaire à laquelle la CARMF s’oppose. Cette dernière invoque le caractère infondé de l’assignation qui a été délivrée à son encontre en ce qu’elle n’est pas à l’origine de la saisie-attribution contestée.
En l’espèce, il n’est pas justifié par Monsieur [K] [T] qu’une saisie-attribution aurait été pratiquée le 19 août 2025 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie à la demande de la CARMF.
Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevables l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la CARMF pour défaut de qualité et il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction avec une autre affaire.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Monsieur [K] [T], qui succombe à la présente instance, sera tenu des entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la CARMF la charge de la totalité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens en ce qu’il appartenait à Monsieur [K] [T] de se désister de la présente instance lorsqu’il a pris conscience de son erreur.
En conséquence, Monsieur [K] [T] sera condamné à payer à la CARMF la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
Déclare irrecevable l’ensemble des demandes de Monsieur [K] [T] à l’encontre de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE ;
Rejette la demande de jonction de Monsieur [K] [T] ;
Condamne Monsieur [K] [T] à verser à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par S. LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC L. POTERLOT
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