Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 02/12/2025
Numéro de rôle : 2025 012450 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Christian BIGLIA
Monsieur Romain FOURNIER
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
JUGES
GREFFIER : Monsieur Christian BIGLIA
Monsieur Romain FOURNIEF
: Madame Marine DESSAUX
TERRE'HAPPY SOUL (SARL)
[Adresse 1] comparant en personne par madame [U] [G], gérante
En présence de :
SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [H], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TERRE'HAPPY SOUL (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [H] rappelle l'historique de la procédure et l'origine des difficultés, notamment un arrêt d'activité suite à un incendie.
L'activité a pu reprendre en septembre dernier mais il n'y a aucune visibilité comptable compte tenu de l'ouverture récente et de la longue période de fermeture.
Les seuls éléments comptables fournis font état, sur la période du 27 avril 2024 au 31 octobre 2025, d'un chiffre d'affaires de 161.000 euros pour un résultat négatif de 74.082 euros.
Le passif déclaré est de 223.000 euros dont une créance à échoir de la banque pour 166.000 euros.
En l'état Maître [H] donne un avis réservé à la poursuite de la période d'observation.
La dirigeante, à la question du président, confirme qu'elle n'a pas de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du code de commerce mais que le comptable n'a pas pu la fournir par manque de temps.
Elle dispose d'une trésorerie d'environ 10.000 euros et plusieurs rentrées d'argent doivent arriver avant la fin d'année.
La dirigeante indique avoir assigné son franchiseur compte tenu de plusieurs dysfonctionnements ayant conduit à l'incendie.
Enfin, elle en termine en sollicitant la poursuite de la période d'observation afin de pouvoir redresser la société et présenter un plan de continuation.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 12/06/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 12/06/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 10/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à TERRE'HAPPY SOUL (SARL) de produire, au mandataire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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