Texte intégral
N° de Minute : 2025L00570
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00253
Le 14 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR:
SASU PAVAROTTI PIZZA
Adresse légale : [Adresse 1] - France
N° RCS de Saint-Quentin : 909980062 / N° de Gestion : 2022 B 57 Activité : Restaurant pizzéria, tous types de restauration rapide, la vente sur place et à emporter, livraison à domicile, la vente de boisson conformément à la législation en vigueur.
Représentant Légal - Président : M. [H] [V], [Adresse 2]
Comparaissant en personne.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 14 Novembre 2025.
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° PC : 2025J00110
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 23/05/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SASU PAVAROTTI PIZZA, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 23/11/2025, et renvoyant l'affaire au 11/07/2025.
Attendu qu'à l'audience du 11/07/2025, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025 à 14h00.
Attendu que par jugement en date du 18/07/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité.
Lors de l'audience de chambre du conseil du 14 Novembre 2025, ont comparu :
Monsieur [H] [V], ayant la qualité de Président de la SASU PAVAROTTI PIZZA,
Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [D], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SASU PAVAROTTI PIZZA, Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SASU PAVAROTTI PIZZA un délai supplémentaire pour faire le point sur la période d'observation.
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DECISION
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SASU PAVAROTTI PIZZA pour faire le point sur la période d'observation, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 23/05/2026,
Renvoie l'affaire au
31 Mars 2026 à 14 Heures 15
en chambre du conseil pour faire le point sur la période d'observation, ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation,
Dit que la SASU PAVAROTTI PIZZA devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [D], et à M. Antoine DELAPLACE, Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.
Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. Antoine DELAPLACE.
Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [D], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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