Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 22 Octobre 2026
Réf : H0001719 N° PCL : 2026J00827 N° RG: 2026L03489
Madame [R] [F] Épouse [C] [M] en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE 508 060 514 Domiciliée : [Adresse 2] (En personne, assistée de Maître Anne-Sophie LAMY, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [N] [B] [Adresse 3] (En personne)
Conseil Inter-Régional Ordre des Infirmiers PACA [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6–1–2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 08 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. DEMAURET, M. BERNARD, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 22 Octobre 2026 par M. DEMAURET, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 26 Août 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Madame [R] [F] Épouse [C] [M] en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. [H] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 26 Février 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 8 Octobre 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 22 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [N] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que tous les éléments lui ont été remis ; qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Madame [R] [F] Épouse [C] [M] en qualité d'Entrepreneur Individuel fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle s'engage à revoir le montant de sa rémunération afin de permettre l'établissement d'un plan ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire relève l'incontestable motivation de la débitrice et émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la Madame [R] [F] Épouse [C] [M] en qualité d'Entrepreneur Individuel se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la Madame [R] [F] Épouse [C] [M] en qualité d'Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la Madame [R] [F] Épouse [C] [M] en qualité d'Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la Madame [R] [F] Épouse [C] [M] en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 22 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LA PRESIDENTE
POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE M. DEMAURET
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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